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Mode alternatif de règlement des conflits

Services de soutien de remplisseurs de formulaires

Amorcé le 6 novembre 2003, le mode alternatif de règlement des conflits (MARC) est un processus libre qui offre une méthode opportune et alternative de régler des réclamations relatives à des sévices physiques, à des sévices sexuels et à l’isolement injustifié subis dans les pensionnats indiens. Afin d’être admissibles au MARC, les anciens élèves doivent remplir un formulaire de réclamation détaillé expliquant leur demande et le présenter à la Résolution des questions des pensionnats indiens Canada. Bien que le gouvernement recommande fortement aux demandeurs d’engager un avocat pendant le processus du MARC, les demandeurs demeurent libres de se représenter eux-mêmes.

Les services de soutien de remplisseurs de formulaires font partie de l’engagement de la RQPIC d’expliquer aux demandeurs qui se représentent eux-mêmes la façon de remplir le formulaire de demande. Les remplisseurs de formulaires ne remplacent pas les conseils d’un avocat et ne sont pas conçus de façon à s’interposer entre les anciens élèves et leurs avocats.

Qu’est-ce qu’un remplisseur de formulaires?
Un remplisseur de formulaires est une personne formée pour aider un ancien élève à remplir le formulaire de demande du MARC grâce à des rencontres et une consultation individuelle, dans le but d’accélérer le processus de réclamation et de l’étoffer davantage. Une partie de la tâche des remplisseurs de formulaires consiste à travailler étroitement avec le Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens afin d’assurer un soutien approprié aux demandeurs. Les anciens élèves qui se représentent eux-mêmes n’ont aucun montant à débourser s’ils choisissent d’utiliser ce service.

Les remplisseurs de formulaires peuvent :

clarifier le formulaire de demande en expliquant les questions posées et en soulignant l’information requise et la manière dont elle sera utilisée;
discuter en termes généraux de la manière dont le processus du MARC fonctionne et identifier les services de conseil à l’usage du demandeur durant ou suivant l’étape de la demande.

Les remplisseurs de formulaires ne peuvent pas :

remplacer les avocats et fournir des conseils juridiques à des demandeurs qui se représentent eux-mêmes;
dire aux anciens élèves ce qu’ils doivent mentionner dans leurs réclamations, conseiller les anciens élèves sur leur choix de processus de règlement ou aider les demandeurs dans tout autre volet du processus du MARC, comme se préparer à une audition.

Comment prendre contact avec les remplisseurs de formulaires
Les anciens élèves ayant besoin d’aide afin de remplir le formulaire de réclamation et qui n’ont pas d’avocat peuvent communiquer avec le bureau d’aide de la Résolution des questions des pensionnats indiens, au numéro sans frais suivant : 1-800-816-7293 ou envoyer un courriel à l’adresse suivante : info@irsr-rqpi.gc.ca. Les employés du bureau d’aide dirigeront les demandeurs vers le service de soutien de remplisseurs de formulaires dans leur région.

Contexte La création des services de remplisseurs de formulaires a fonctionné comme projet pilote à long terme de décembre 2003 à décembre 2004, dans l’Ouest du Canada et en Ontario. La réussite du projet pilote et l’intrant reçu des institutions religieuses et des anciens élèves ont confirmé la nécessité de cet important service au sein du processus du MARC et a conduit la RQPIC à prendre des mesures ultérieures pour continuer d’offrir ce service.

Durant l’automne 2004, le gouvernement du Canada à envoyé une Demande de proposition (DP) nationale par le MERX, le système national d’appels d’offres électronique du gouvernement du Canada, afin de recevoir des propositions de fournisseurs de services Autochtones en région, aux fins des services de soutien de remplisseurs de formulaires.

Les contrats aux fins des services de remplisseurs de formulaires sont adjugés selon les besoins; les organismes autochtones qui adjugent les contrats sont juges des qualifications des remplisseurs de formulaires qu’ils recommandent aux anciens élèves qui se représentent eux-mêmes. Une liste à jour des fournisseurs de services de remplisseurs de formulaires est offerte au bureau d’aide de la Résolution des questions des pensionnats indiens.