Programme de transport et de réunification

NOTRE OBJECTIF... RÉUNIR LES FAMILLES

Le 2 octobre 1991, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l'honorable Kim Campbell, ainsi que le Solliciteur général du Canada, l'honorable Doug Lewis, annonçaient la mise sur pied du Programme de transport des enfants victimes d'enlèvement.

Le programme vise à aider le parent ou tuteur, qui ne peut absorber les frais de transport de l'enfant retrouvé, à ramener l'enfant au Canada ou auprès de sa famille.

Air Canada et Via Rail ont généreusement accepté d'assurer le transport de ces enfants au besoin. Sans l'aide de ces commanditaires, le programme n'existerait pas.

L'admissibilité au programme dépend des conditions suivantes :

1. La demande de transport doit provenir du service d'enquête ou de l'autorité centrale de la province de résidence de l'enfant.
   • un organisme d'application de la loi qui fait enquête relativement à une plainte d'enlèvement d'enfant par le père ou la mère;
   • un représentant d'une autorité centrale canadienne, conformément à la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;
   • un organisme désigné par les Services nationaux des enfants disparus de la GRC.
   
   
   
2. Le service demandeur est responsable d'évaluer la situation financière de la famille et de déterminer si le transport de l'enfant doit lui être offert (c'est-à-dire décider si la situation financière est telle que les frais de transport de l'enfant ou du parent sont hors de portée).
   
   
3. L'aide sera limitée aux cas d'enlèvement d'enfant par le père ou la mère (y compris les cas où l'enfant est sous la garde d'un tuteur privé ou a été enlevé par un tuteur privé.
   
   
4. Le programme servira :
   • au transport de l'enfant enlevé jusque chez lui;
   • dans le cas de jeunes enfants, au transport aller-retour du parent qui sera réuni avec son enfant jusqu'à l'endroit où se trouve l'enfant victime d'enlèvement, et ce, afin de lui permettre de l'accompagner pour son retour à la maison. Dans certains cas, le programme servira à aider une personne autre que le parent à aller chercher l'enfant pour le ramener à la maison.
   
   
   
5. Si le parent qui désire être réuni avec son enfant se déplace pour aller chercher ce dernier, le service demandeur doit faire tout en son possible pour s'assurer que le parent pourra obtenir la garde physique de l'enfant et que l'enfant peut être retiré légalement du territoire où il se trouve, si une ordonnance de retour est en instance ou a été portée en appel, s'il existe des empêchements juridiques au retrait légal de l'enfant, etc.
   
   
6. Le service demandeur doit voir à ce que tous les documents nécessaires soient en règle, c.-à-d. l'ordonnance de garde; le passeport; le certificat de naissance de l'enfant.
   
   
7. Aucune aide ne sera apportée pour transporter le parent qui a enlevé l'enfant, même si c'est lui qui accompagne l'enfant pour son retour à la maison.

Les arrangements ne seront pris qu'après avoir reçu confirmation que l'enfant peut être retiré légalement et a été confié à la garde des autorités locales. Le parent ou tuteur doit pouvoir obtenir la garde légale de l'enfant dès son arrivée.

Toutes les demandes doivent être envoyées par télécopieur aux Services nationaux des enfants disparus, à l'attention du responsable, au (613) 993 5430 ou par la poste.

NOTE : Les Services nationaux des enfants disparus (SNED) ne rembourseront pas les parents qui ont déjà fait des arrangements de voyage par avion. Tous les arrangements de voyage doivent être faits par l'intermédiaire du SNED.