RQPI - Salles des nouvelles

Mode alternatif de règlement des conflits

Entente politique du 30 mai 2005

Entente politique signée par Madame la ministre McLellan et le Chef National Fontaine

Attendu que le Canada et les Premières nations se sont engagés à reconnaître et faire face à la tragédie des pensionnats d'une manière qui respecte les principes de la dignité humaine et favorise la transformation;

Attendu que le Canada a mis sur pied un Mode alternatif de règlement des conflits (MARC) visant à réaliser cet objectif;

Attendu que l'Assemblée des Premières nations a préparé le « Rapport sur le plan de règlement des conflits du gouvernement du Canada qui vise à indemniser les victimes de sévices infligés dans les pensionnats indiens » (Rapport de l'APN) indiquant les problèmes posés par le MARC et proposant des changements pratiques et économiques qui permettraient de mieux atteindre la réconciliation avec les anciens élèves;

Attendu que l'Assemblée des Premières nations a participé, durant plusieurs mois, à des discussions avec le Canada, les Églises et le Consortium des avocats concernant le rapport de l'APN, discussions visant à amener le processus vers un règlement, à fournir de l'éducation et du leadership pour toutes les personnes touchées par les séquelles des pensionnats;

Attendu que le Canada et l'Assemblée des Premières nations reconnaissent que le MARC actuel ne permet pas de réaliser totalement la réconciliation entre le Canada et les anciens élèves des pensionnats;

Attendu que le Canada et l'Assemblée des Premières nations reconnaissent la nécessité d'arrêter une nouvelle approche pour atteindre la réconciliation sur la base du Rapport de l'APN;

Attendu que le Canada a annoncé que la première étape de la mise en œuvre de cette nouvelle approche est la nomination de l'Honorable Frank Iacobucci comme son représentant pour négocier avec les avocats des plaignants, travailler avec l'Assemblée des Premières nations et avec les avocats des Églises afin de recommander, aussitôt que possible, mais au plus tard le 31 mars 2006, au Cabinet par l'entremise de la ministre responsable de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, une proposition de règlement qui comprendra un paiement d'indemnisation à tous les anciens élèves des pensionnats indiens, un processus de vérité et de réconciliation, la guérison par et pour les communautés, la commémoration, un MARC approprié visant les abus sérieux, ainsi que les frais juridiques;

Attendu que le gouvernement du Canada s'est engagé à une approche globale qui réunira les parties intéressées et visera une résolution juste et équitable des séquelles des pensionnats indiens, la nécessité de présenter des excuses qui offriront une reconnaissance étendue des séquelles des pensionnats indiens et leurs effets sur les communautés des Premières nations est également reconnue; et

Attendu que l'Assemblée des Premières nations souhaite obtenir la certitude que les engagements de cette entente seront respectés par le Canada :

Les parties conviennent de ce qui suit :

1.		Le Canada reconnaît la nécessité de continuer d'engager l'Assemblée des Premières nations d'une manière centrale dans le but d'atteindre une résolution durable des séquelles des PI, et s'engage à le faire. Le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières nations croient fermement que la résolution ne pourra se réaliser que s'ils continuent à travailler ensemble;
2.		Qu'elles se sont engagées à atteindre une résolution juste et équitable des séquelles des pensionnats indiens;
3.		Le principal élément d'une proposition de réconciliation étendue sera un paiement aux anciens élèves selon les grandes lignes du rapport de l'APN;
4.		La proportion de tout règlement affectée aux frais juridiques sera limitée;
5.		Le Représentant fédéral aura la souplesse nécessaire pour explorer les éléments collectifs et programmatiques d'une proposition de réconciliation, tel que recommandé par l'APN;
6.		Le Représentant fédéral s'assurera que les personnes malades et âgées reçoivent leur paiement aussitôt que possible; et
7.		Le Représentant fédéral consultera l'APN et travaillera avec celle-ci pour assurer le caractère acceptable de la résolution globale, développer le processus de vérité et de réconciliation, les éléments de commémoration et de guérison, et rechercher des améliorations au Mode alternatif de règlement des conflits.

Signé le 30 mai 2005 à Ottawa, Ontario,

POUR SA MAJESTE LA REINE
DU CHEF DU CANADA
___________________________ L'Honorable A. Anne McLellan
Vice-première ministre
POUR L'ASSEMBLEE DES PREMIERES NATIONS
__________________________
Le Chef national Phil Fontaine
l'Assemblée des Premières nations