RQPI - Salles des nouvelles

Mode alternatif de règlement des conflits

Statistiques

Programme de paiement anticipé - en date du 4 dec 2006

En mai 2006, le gouvernement du Canada a annoncé un programme de paiement anticipé pour les anciens élèves qui ont résidé dans un pensionnat indien (PI) inscrit sur la liste et qui étaient âgés de 65 ans ou plus au 30 mai 2005, date du début des négociations de la Convention de règlement. Les demandes seront acceptées jusqu'au 31 décembre 2006.

Après réception et vérification de leur demande, les anciens élèves admissibles recevront un paiement de 8 000 $, qui sera déduit de tout paiement d'expérience commune ultérieur ou de tout autre paiement relatif à leur expérience dans un pensionnat indien.

Nombre total de demandes reçues à ce jour :	12 787
Nombre de demandes vérifiées et traitées aux fins de paiement :	9 409
Nombre de demandes en cours de traitement :	1 404
Nombre de demandes incomplètes : (En attente de renseignements additionnels de la part du demandeur) :	479
Nombre de demandes qui n'ont pas pu être traitées avisés - incapable de confirmer résidence dans un PI	289
avisés - ne rencontrent pas les critères de paiement (âge/décédé)	1 206

Valeur totale des demandes traitées aux fins de paiement à ce jour :	75,3 millions de $

Statistiques de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada - en date du 4 décembre 2006

À l'heure actuelle, il y a plus de 80 000 personnes vivant aujourd'hui qui ont fréquenté les pensionnats indiens.

Des quelques 17 997 réclamations présentées contre le gouvernement, soit dans le processus du MARC et/ou en litige par des anciens élèves, 4 934 ont été réglé.

	Litiges
	Décisions relatives au MARC

Réclamations en litige - en date du 4 décembre 2006

Le total des requérants en litige comprend tous les individus qui ont déposé une plainte en litige ainsi que tous ceux qui ont participé dans un projet pilote.

Nombre total de requérants en litige :	13 401
Nombre de réclamations réglées :	3 037
Réglées avant le procès :	3 009
Décisions judiciaires :	28
Valeur total de compensation :	113,6 millions de $

Décisions relatives au MARC - en date du 4 décembre 2006

Au début de 2004, le gouvernement du Canada a commencé à recevoir des demandes de participation à la démarche de règlements des conflits hors cour touchant les anciens élèves des pensionnats indiens. Ce système offre aux anciens élèves la possibilité de régler hors cours les réclamations relatives aux sévices, de façon rapide, confidentielle, respectueuse et humaine. Le mode alternatif de règlement des conflits (MARC) fait en sorte que les réclamations sont jugées par un arbitre indépendant qui n'est pas un employé du gouvernement.

Le Processus A est conçu pour les réclamations relatives à une violence physique sévère ainsi que pour des sévices sexuels tandis que le Processus B traite des réclamations pour des violences physiques ou des réclamations découlant d'isolement injustifié.

Le gouvernement accorde la priorité d'utilisation du MARC aux demandeurs aînés qui ont 65 ans ou plus et à ceux dont la santé décline.

Quantité d'applications reçus à ce jour:	6 116
Quantité d'applications envoyés au Secrétariat :	2 570
Quantité de décisions à ce jour :	1 637
Valeur total des décisions à ce jour :	82,6 millions de $

Processus A
Quantité de décisions : Gamme des décisions :	1187 6 000$ - 260 000$
Processus B
Quantité de décisions : Gamme des décisions :	450 250$ - 3 500$