Avis de la Gazette DGTP-004-06

Ministère de l’Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis n^o DGTP-004-06 - Décision d’annuler la politique de plafonnement des fréquences de larges bandes

Objet

Le présent avis a pour objet d’annoncer la décision du ministère de l’Industrie d’annuler dès maintenant la politique existante de plafonnement des fréquences de larges bandes touchant certaines gammes des bandes de 24, 28 et 38 GHz. Le Ministère est arrivé à la conclusion que la politique de plafonnement des fréquences de larges bandes avait été en vigueur depuis assez longtemps pour favoriser la concurrence et offrir des occasions raisonnables à tous les titulaires. Cette décision tient compte des observations reçues lors de la consultation publique sur la politique d’utilisation du spectre dans la gamme de 3-30 GHz, lancée par l’avis n^o DGTP-008-04, ainsi que des objectifs de politique de la Loi sur les télécommunications.

Contexte

En mai 1999, le document Politique et procédures pour la délivrance de licences par enchère dans les bandes de fréquences de 24 et 38 GHz était publié en vue de l’établissement de services sans fil à large bande et d’installations d’accès au Canada. Au nombre des dispositions de la politique, un plafonnement des fréquences de larges bandes (ou une limite de regroupement maximal de fréquences) était adopté pour encourager la concurrence en matière d’accès à large bande. (Footnote 1) Le Ministère estimait alors que certaines limites de fréquences s’imposaient pour que les nouvelles entreprises aient accès aux fréquences et puissent raisonnablement concurrencer les entreprises existantes, particulièrement dans les zones de desserte des compagnies de téléphone et entreprises de câblodistribution titulaires qui exploitaient déjà d’importantes installations filaires à large bande. Plus précisément, des limites maximales inférieures des fréquences de larges bandes ont été fixées pour les titulaires et leurs affiliés dans leur zone de desserte et des limites supérieures ont été imposées aux nouvelles entreprises dans toutes les zones et aux entreprises titulaires à l’extérieur de leur zone de desserte.

La disposition sur le plafonnement des fréquences de larges bandes peut se résumer comme suit :

•  Dans une zone de desserte donnée, toute entité (et ses affiliés), autre qu’une entreprise de services locaux titulaire (ESLT), dont la zone de services locaux ou le territoire de desserte chevauche cette zone, peut détenir des licences de spectre d’un maximum de 1 000 MHz dans la bande de 28 GHz des systèmes de télécommunications multipoints locaux (STML) ou des licences de spectre d’un maximum de 600 MHz dans la bande de 28 GHz des STML et dans les bandes de 24 et 38 GHz.

•  Une ESLT (et ses affiliés) située dans une zone que chevauche sa zone de services locaux ou son territoire de desserte peut détenir des licences de spectre d’un maximum de 200 MHz dans la bande de 28 GHz des STML ou des licences de spectre d’un maximum de 200 MHz dans la bande de 28 GHz des STML et dans les bandes de 24 et 38 GHz.

La politique précisait que les limites de plafonnement des fréquences de larges bandes seraient révisées après l’annonce d’un processus subséquent de délivrance de licences pour d’autres services à large bande sans fil ou trois ans suivant la clôture des enchères, à la première de ces deux éventualités. Par ailleurs, selon le degré de concurrence sur le marché local des services à large bande, manifesté par des facteurs tels que la concentration des actions sur le marché ou la disponibilité de choix pour la prestation de services locaux à large bande, le Ministère pouvait modifier ou supprimer les limites établies.

Plus de cinq ans se sont maintenant écoulés depuis l’établissement de la politique de plafonnement des fréquences de larges bandes. Le Ministère prévoyait que la diversité des fournisseurs de services, résultant de l’enchère de 1999, permettrait de bien servir les Canadiens en leur offrant de nouveaux services à large bande. Malheureusement, il n’y a eu que peu de mises en service d’installations sans fil à large bande utilisant ces ressources du spectre. De plus, les fréquences des STML dans la bande de 28 GHz (1 000 MHz) ont été retournées au Ministère.

Consultation publique

En octobre 2004, le Ministère a lancé une consultation publique et cherché à recueillir des commentaires sur une proposition visant à annuler le plafonnement des fréquences pour les bandes de 24, 28 et 38 GHz, dans le cadre de la révision de la politique d’utilisation du spectre à 3-30 GHz (Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire).

Le Ministère voulait recueillir des commentaires sur la pertinence de maintenir la politique de plafonnement des fréquences dans l’intérêt public. Il cherchait particulièrement à déterminer si le plafonnement des fréquences devait ou non demeurer un instrument de politique.

Au cours de la consultation publique, le Ministère a reçu trois réponses au sujet du plafonnement des fréquences. Deux des répondants ont souligné que les fréquences libérées dans les bandes de 24, 28 et 38 GHz, ainsi que les fréquences supplémentaires des bandes de 2,3 GHz, 2,5 GHz et 3,5 GHz, suffisaient largement pour permettre l’accès filaire à large bande et maintenir la concurrence. Ces répondants soutenaient qu’il existait depuis longtemps de la concurrence et un choix de services sans fil offerts aux consommateurs, que le plafonnement des fréquences n’avait donc aucune incidence et qu’il n’était plus nécessaire. Un autre répondant a demandé au Ministère de ne pas annuler le plafonnement des fréquences, mais plutôt de le modifier pour encourager la concurrence et empêcher le stockage de fréquences ou d’annuler le plafonnement uniquement pour les exploitants autres que les ESLT et les câblodistributeurs ainsi que leurs affiliés respectifs. Ce répondant était d’avis que les nouvelles entreprises ne disposaient que de peu d’occasions d’acquérir des fréquences.

Examen

Le spectre constitue une ressource essentielle à l’industrie des services sans fil, et un accès insuffisant peut empêcher l’établissement de nouvelles entreprises. La planification et la réglementation des ressources spectrales relèvent d’Industrie Canada. En autorisant des entreprises de services sans fil à large bande en 1999, le Ministère a reconnu que les nouvelles entreprises devaient avoir accès à des fréquences suffisantes pour pouvoir entrer en concurrence avec des exploitants de services sans fil à large bande, même si les titulaires existants des services sans fil jouissaient d’une avance importante sur le marché des services à large bande.

Le Ministère a attribué et désigné de nouvelles fréquences de larges bandes pour l’extension et l’évolution de l’accès à large bande. D’autres fréquences ont récemment été ajoutées pour l’accès Internet à large bande et la distribution locale dans les bandes de 2,3 GHz et 3,5 GHz, puis dernièrement dans la bande de 5 GHz, ce qui a permis de doubler la quantité des fréquences disponibles exemptées de licence. Considérant l’accès aux ressources spectrales plus larges et le fait que 28 entreprises ont fait l’acquisition de fréquences dans les bandes de 2,3 GHz et de 3,5 GHz lors d’enchères récentes, le Ministère a conclu que la politique de plafonnement des fréquences n’avait plus autant de pertinence pour la surveillance de la concentration de fréquences et le maintien de la concurrence dans les bandes de 24, 28 et 38 GHz.

Le Ministère reconnaît aussi les perspectives qu’offrent les technologies et installations nouvelles en matière d’accès à large bande, par exemple le satellite multimédia à bande Ka, les lignes électriques à large bande et les réseaux locaux radio perfectionnés (WiMAX). Le Ministère est d’avis qu’il existe des occasions de concurrence ainsi qu’un choix de services et que le plafonnement des fréquences n’est plus nécessaire.

Décision

À la lumière de ce qui précède, le ministère de l’Industrie conclut de cette consultation publique que le temps est venu d’annuler la politique de plafonnement des fréquences. Cette décision est conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunications, en particulier favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l'efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire.

Assumant son rôle en matière de gestion du spectre radioélectrique, le Ministère continuera de tenir des consultations sur la libération de nouvelles ressources spectrales et de surveiller l’industrie afin d’empêcher la concentration excessive de fréquences. Le Ministère continuera de favoriser l’offre d’une gamme de services par sa souplesse d’attribution de fréquences, d’encourager l’accroissement de la couverture de service, de faciliter l’accès au spectre et d’introduire une réglementation intelligente et efficace.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents mentionnés sont disponibles par voie électronique sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse http://www.strategis.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version imprimée officielle des avis de la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada, à l’adresse http://canadagazette.gc.ca/publication-f.html, ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada, au (819) 941-5995 ou au 1 800 635-7943.

Le 28 avril 2006

Le directeur général,
Politique des télécommunications

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Larry Shaw

Footnotes

1. Voir le paragraphe 2.3 du document Politique et procédures pour la délivrance de licences par enchère dans les bandes de fréquences de 24 et 38 GHz(DGRB-003-99/DGTP-005-99).