RQPI - Mode alternatif de règlement des conflits

Lignes directives de politiques et de procedures

Avis de recours collectifs

Avis important - Recours collectif Mohawk/Cloud

Le gouvernement du Canada désire s'assurer que vous êtes informés des choix qui s'offrent à vous pour régler votre réclamation au regard des préjudices subis dans les pensionnats indiens.

Vous pouvez utiliser le Mode alternatif de règlement des conflits décrit dans la Trousse de réclamation pour régler à l'amiable certains types de préjudices ou vous pouvez intenter un procès devant les tribunaux en dommages-intérêts. Il vous est possible d'intenter une poursuite devant les tribunaux de façon individuelle ou comme membre d'une catégorie de demandeurs collectifs proposée.

Il faut que vous sachiez que d'autres anciens élèves des pensionnats indiens ont demandé l'autorisation d'exercer un recours collectif en dommages-intérêts, en leur nom, mais aussi au nom d'autres personnes pour les sévices subis dans les pensionnats indiens. Vous êtes peut-être déjà membre de l'une des catégories d'anciens élèves visées par les recours collectifs qu'on demande l'autorisation d'exercer.

Au moment de publier cet avis, cinq autorisations d'exercer des recours collectifs avaient été demandées par d'anciens élèves. Vous trouverez ci-après de l'information concernant chacun de ceux-ci.

Nous nous référons à ces recours collectifs comme étant des recours « demandés », car un recours collectif doit être autorisé, ou certifié, par le tribunal avant de pouvoir être exercé. La certification, l'autorisation, signifie qu'un juge a autorisé que le recours collectif soit instruit par un seul tribunal, afin que les points communs à toutes les réclamations puissent être réglés ensemble. Aucune demande de recours collectif concernant les réclamations ayant trait aux pensionnats n'a encore obtenu cette autorisation ou certification.

Le gouvernement du Canada va s'opposer à la certification de ces recours (à ce que les tribunaux les autorisent).

Lorsqu'un recours collectif est certifié, autorisé, le tribunal détermine alors quels sont les points communs à toutes les réclamations sur lesquels il statuera. Il y aura ensuite un procès au terme duquel il sera statué sur ces points litigieux communs. À la suite de ce procès concernant ces points communs, et tout appel éventuel formé à leur sujet, les tribunaux, normalement, seront appelés à statuer sur les questions restantes, notamment sur les dommages-intérêts, y compris sur les réclamations individuelles en dommages-intérêts.

Tous les anciens des pensionnats sont invités à consulter un avocat au sujet de leurs droits avant d'accepter d'avoir recours à un mode quelconque de règlement de ce litige.

Les cinq recours collectifs pour lesquels la certification de la catégorie de personnes en cause (l'autorisation judiciaire de les exercer en tant que recours collectif) est demandée sont les suivants :

Recours collectif Cloud
Dans l'affaire Cloud, les requérants ont demandé au tribunal de certifier que toutes les personnes d'origine autochtone qui avaient fréquenté le pensionnat Mohawk Institute à Brantford, en Ontario, entre 1922 et 1969, ainsi que les membres de leur famille, étaient membres de la catégorie de personnes au nom desquelles un recours collectif pouvait être exercé. Ils réclament des dommages-intérêts pour abus physiques et psychologiques et pour perte de leur langue et de leur culture, notamment, sur la base d'allégations de négligence, de voies de fait et de coups et blessures, de violation d'une obligation fiduciaire et de violation de droits ancestraux et de droits issus d'un traité, points communs et manquements pour lesquels le gouvernement du Canada et d'autres groupes devaient être tenus responsables. La requête en certification des demandeurs a été rejetée et son rejet a été confirmé en appel. Le 3 décembre 2004, le recours collectif Cloud fut certifié par la cour d'appel de l'Ontario, ceci étant le premier recours collectif pour les pensionnats indiens au Canada.
Veuillez vous référer aux coordonnées ci-dessous si vous avez des questions concernant le recours collectif Cloud.
Recours collectif national Baxter
Le recours collectif Baxter, serait exercé, à l'échelon national, devant la Cour supérieure de Justice de l'Ontario, au nom des anciens élèves de tous les pensionnats indiens du Canada et de leurs familles.
Il se peut que vous soyez membre de cette catégorie, auquel cas vous pourriez recueillir les fruits du recours s'il devait être exercé avec succès.
Dans le recours collectif Baxter, qui serait exercé à l'échelon national, on demande une indemnisation, individuelle pour les victimes, pour les abus physiques, sexuels et psychologiques subis et pour la perte de leur langue et de leur culture, entre autres réclamations. Par perte de la langue et de la culture, on prétend viser, notamment, l'empêchement de parler sa propre langue et d'étudier sa propre culture. Une indemnité est également réclamée dans le recours collectif Baxter pour violation de droits ancestraux et issus de traités.
Le gouvernement du Canada n'a pas offert de dédommager les anciens des pensionnats indiens pour la perte de leur langue et de leur culture, notamment, et il pourrait, dans toute offre de règlement qu'il pourrait faire, ne pas dédommager de tous les préjudices pour lesquels une indemnisation est réclamée dans le cadre du recours collectif Baxter qu'on veut exercer à l'échelon national.
Les requérants ont produit une déclaration et le gouvernement du Canada un acte de défense. Ce recours collectif n'a pas été certifié (autorisé) jusqu'à maintenant.
Pour de plus amples informations au sujet du recours collectif Baxter, prière de communiquer avec un avocat ou, encore, à votre gré, de joindre l'un des avocats du National Consortium of Residential School Survivors' Counsel (consortium national d'avocats des anciens des pensionnats indiens) dont les nom et adresse figurent sur la Liste officielle des co-avocats du recours collectif Baxter donnée plus bas.
Recours collectif Dieter
Dans l'affaire Dieter, les requérants demandent au tribunal de certifier que toutes les personnes d'origine autochtone demeurant au Canada qui ont été transportées vers un ou plusieurs pensionnats des provinces de l'Ouest, et/ou confinées dans ceux-ci, entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1996, étaient membres de la catégorie de personnes au nom desquelles un recours collectif pouvait être exercé. Ils réclament des dommages-intérêts pour abus physiques, sexuels et psychologiques et pour perte de leur langue et de leur culture, notamment, sur la base d'allégations de négligence ou de violation d'une obligation fiduciaire, de diverses obligations légales et de common law, ainsi que d'obligations issues d'un traité, en rapport avec l'établissement, le financement, le fonctionnement, la supervision, l'entretien et le soutien du réseau des pensionnats indiens et des écoles individuelles indiquées, ces questions étant des points communs aux litiges pour lesquelles le gouvernement du Canada devrait être tenu responsable. Les requérants ont produit une déclaration à l'encontre du gouvernement du Canada dans cette affaire, mais aucune autre mesure n'a été prise jusqu'à maintenant.
Recours collectif national Pauchey
Dans l'affaire Pauchey, les requérants demandent au tribunal de certifier que toutes les personnes d'origine autochtone qui ont fréquenté divers pensionnats indiens du Dominion du Canada entre les années 40 et les années 80 étaient membres de la catégorie de personnes au nom desquelles un recours collectif pouvait être exercé. Ils réclament des dommages-intérêts pour abus physiques, sexuels et psychologiques et pour perte de leur langue et de leur culture, notamment, sur la base d'allégations de manquement au devoir de donner une éducation adéquate aux demandeurs et de les protéger de tout dommage, en rapport avec l'établissement, le fonctionnement et l'entretien des écoles pour enfants indiens; de la conclusion d'ententes avec des organisations religieuses et caritatives pour l'éducation des enfants indiens; et de la prise et de l'application de règlements ayant trait aux normes des bâtiments, au matériel, à l'enseignement, à l'éducation, à son inspection et à la discipline, en rapport avec les écoles pour les enfants indiens, toutes ces questions étant des points communs des litiges pour lesquels le gouvernement du Canada devrait être tenu responsable. Les requérants ont produit une déclaration à l'encontre du gouvernement du Canada; ce dernier leur a signifié une demande de détails. Jusqu'à maintenant, les requérants n'ont pas répondu à la demande de détails.
Recours collectif Straightnose
La réclamation Straightnose est faite au nom de tous les résidants de la Saskatchewan qui ont fréquenté un pensionnat entre 1920 et 1996 et qui ont subi des abus (y compris des abus émotionnels, culturels et psychologiques) et/ou qui n'ont pas reçu « une bonne éducations ». Sont allégués l'abus, la négligence et la maltraitance systémique d'enfants. Les requérants se réservent le droit d'élargir la catégorie du recours collectif aux non-résidants de la Saskatchewan qui ont fréquenté une école en Saskatchewan, aux non-résidants qui ont fréquenté un pensionnat indien à l'extérieur de la Saskatchewan et aux personnes qui ont subi des abus du fait d'anciens élèves. Le recours est fondé, notamment, sur la négligence, la responsabilité pour le fait d'autrui, le manquement à des responsabilités qui ne pouvaient être déléguées, la violation d'une obligation fiduciaire et le manquement au devoir de fournir une éducation adéquate.

Personne-ressource pour chacun des recours collectifs :

Recours collectif Cloud
Cohen, Highley
a/s Russel Raikes
255, avenue Queens, 11^ième étage
Toronto (Ontario)
MSH 3M7
Téléphone : (416) 601-4818
Télécopieur : (416) 363-7875

Recours collectif national Baxter
Thomson Rogers, Barristers and Sollicitors
a/s Alan Ferrer
Craig Brown
Darcy Merkur
390, rue Bay, suite 3100
Toronto (Ontario)
MSH 1W2
Téléphone : (416) 868-3176

Richard W. Courtis, Barrister and Sollicitor
a/s Richard Courtis
1151, rue Baron, suite 101
Thunder Bay (Ontario)
P7B 5N3
Téléphone : (807) 623-3000
Ligne sans frais : 1-877-266-6646
Télécopieur : (807) 623-1251

Liste officielle des co-avocats du recours collectif Baxter :

Thomson, Rogers (co-counsel of recode)
a/s Alan Farrer (416-868-3217)
       Craig Brown (416-868-3163)
       Darcy Merkur (416-868-3176 or cell 416-996-7677)
Ligne sans frais : 1-888-223-0448
Télécopieur : (416) 868-3134
Barristers and Solicitors
390, rue Bay, suite 3100
Toronto (Ontario)
M5H 1W2
Courriel: cbrown@thomsonrogers.com
                afarrer@thomsonrogers.com
                dmerkur@thomsonrogers.com
Richard W. Courtis (co-counsel of record)
a/s Richard Courtis (807-623-3000 ou sans frais 1-877-266-6646)
Télécopie: 807-623-1251
Barrister and Solicitor
1151, rue Barton, suite 101
Thunder Bay (Ontario)
P7B 5N3
Courriel: rcourtis@hotmail.com
Field Atkinson Perraton
a/s Dan Carroll (780) 423-7614
       Jon Faulds (780) 423-7625
       Dale Cunningham (780) 423-7610
Télécopieur : 780-428-9329
2000, tour Oxford
10235-101 Street
Edmonton (Alberta)
T5J 3G1
Courriel: dcarrol@fieldlaw.com
                jfaulds@fieldlaw.com
                dcunningham@fieldlaw.com
David Paterson Law Corp.
a/s David Paterson (604) 951-0435
Télécopieur : (604) 585-1740
Barrister and Solicitor
302-10252, 135 Street
Surrey (C-B)
V3T 4C2
Courriel: davidp@shaw.ca
Docken & Company
a/s Clint Docken (403) 269-7656
Fran Huck (403) 269-3612
Télécopieur : (403) 269-8246
640, 840 - 6e avenue sud ouest
Calgary (Alberta)
T2P 3E5
Courriel: Gloria@docken.com
Arnold, Pizzo, McKiggan
a/s John McKiggan (902) 423-2050
Télécopieur : (902) 423-6707
5670, rue Spring Garden, suite 306
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 1H6
Courriel: jmckiggan@apmlawyers.com
Cohen Highley LLP
a/s Russel Raikes (519) 672-9330
Télécopieur : (519) 672-5960
255, avenue Queen, 11e étage
London (Ontario)
N6A 5R8
Courriel : raikes@cohenhighley.com
White, Ottenheimer & Baker
a/s Daniel Simmons (709) 722-7584
Télécopieur : (709) 722-9210
Baine Johnston Centre
10, Fort William Place
B.P. 5457
St-John's (Terre-Neuve)
A1C 5W4
Courriel : dws@wob.nf.ca
Thompson Dorfman Sweatman
a/s William (Bill) Percy (204) 934-2455
Télécopieur : (204) 943-6445
Barristers and Sollicitors
Toronto Dominion Centre
2200-201, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba)
R3B 3L3
Courriel : wgp@tdslaw.com
Ahlstrom Wright Oliver & Cooper
a/s Teri Lynn Bougie/Steven Cooper (800) 994-7477, poste 230, ou (780) 464-7477)
Télécopieur : (780) 467-6428
200-80, chemin Chippewa
Sherwood Park (Alberta)
T8A 4W6
Courriel : t.bougie@awoc.ca
s.cooper@awoc.ca
Troniak Law Office
a/s Dennis M. Troniak (204) 947-1743
Télécopieur : (204) 947-0101
Attorney at Law
1520-444, avenue St. Mary
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3T1
Courriel : dtroniak@hotmail.com
Koskie Minsky
a/s Kirk M. Baert (416) 595-2117
Télécopieur : (416) 204-2889
Barristers & Solicitors
900-20, rue Queen ouest
Toronto (Ontario)
M5H 3R3
Courriel : kbaert@koskieminsky.com
Gilson Law Office
a/s Kimberley Gilson (204) 475-3219
Télécopieur : (204) 475-3258
114, rue Balmoral
Winnipeg (Manitoba)
R3C 1X4
Courriel : kgilson@mb.sympatico.ca
Leslie R. Meiklejohn Law Office
a/s Les Meiklejohn (780) 436-6400
Télécopieur : (780) 430-7491
303-9811, 34^e avenue
Edmonton (Alberta)
T6E 5X9
Courriel : meiklaw@telusplanet.net
Huck Birchard
a/s David Birchard (306) 545-4324
Télécopieur : (306) 525-3318
100-2184, 12^e avenue
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M5
Courriel : delphine.habb@sk.sympatico.ca
Ruston Marshall
a/s Rhonda Ruston (403) 328-4483
       Vaughn Marshall (403) 270-4110
Télécopieur : (403) 327-5480
100-1211, 3^e avenue sud
Lethbridge (Alberta)
T1J 0J7
Courriel : enichol@telusplanet.net
                rkruston@telusplanet.net
                fgvm@marshall-attorneys.com
Rath & Company
a/s Jeffrey Rath (403) 931-4047
Vivienne Beisel (403) 931-4047
Télécopieur : (403) 931-4048
Boîte 44, Site 8, RRI
Priddis (Alberta)
T0L 1W0
Courriel : rathco@telus.net
Levene Tadman Gutkin Golub
a/s Kevin Macdonald (204) 957-6403
Télécopieur : (204) 957-1696
Floor - 330, avenue St. Mary
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z5
Courriel : kmacdonald@llt.mb.ca
Schwart & McVey
a/s Mollie McVey (204) 768-3919
Télécopieur : (204) 768-3950
B.P. 470
11, avenue North
Ashpern (Manitoba)
R0C 0E0
Courriel : molliemcvey35@hotmail.com

Recours collectif Dieter
Huck, Birchard
a/s Fran Huck
100-2184 12^e avenue
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M5
Téléphone : (306) 525-8136

Recours collectif national Pauchay
Merchant Law Group
a/s Richard Yaholnitsky
2401 Prom. Saskatchewan
Regina, Saskatchewan
S4P 4H8
Sans Frais : (888) 567-7777
Téléphone : (306) 359-7777
Télécopieur : (306) 522-3299
Courriel : emerchant@merchantlaw.com

Recours collectif Straightnose
Willows Tulloch & Howe
300-533, avenue Victoria
Regina (Saskatchewan)
S4N 0P8
Téléphone : (306) 924-8600