N^o H169/06
À publier le 5 décembre 2006

TRANSPORTS CANADA PROPOSE L’ADOPTION
D’UN RÈGLEMENT DES NATIONS UNIES SUR
LES SERRURES DE PORTE

OTTAWA — L’honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, a annoncé aujourd’hui que le nouveau gouvernement du Canada souhaitait accroître la sécurité des conducteurs et des passagers canadiens au moyen des modifications proposées au règlement sur les serrures de porte d’un véhicule. Ces modifications seraient apportées au moyen de l’adoption du tout premier Règlement technique mondial (RTM 1) établi par l’Organisation des Nations Unies (ONU) afin de réglementer les serrures de porte et les composants de retenue de porte.

Transports Canada propose de modifier la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 206, portant le titre Serrures de porte et composants de retenue de porte, qui fait partie du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles. La modification projetée vise à harmoniser la réglementation du Canada avec celles des États-Unis et de l’ONU.

« La sécurité et la sûreté des voyageurs est la principale priorité de Transports Canada », a déclaré le ministre Cannon. « Ce nouveau règlement aidera non seulement à réduire le nombre de blessés, mais il permettra également au Canada de se conformer aux normes établies par l’ONU ».

L’amélioration du règlement sur les serrures de porte permettra de réduire les risques d’ouverture des portes d’un véhicule en marche, réduisant ainsi les risques d’éjection de ses occupants. Même si le règlement actuel s’est avéré efficace, l’ouverture des portes pose un risque de blessures graves et même de mort pour les occupants d’un véhicule, particulièrement si ceux-ci ne portent pas leur ceinture de sécurité.

Ce projet de réglementation permettrait aux constructeurs de véhicules de se conformer aux exigences du RTM 1 de l’ONU récemment établi, Serrures de porte et composants de retenue de porte, ou à la norme 206 sur la sécurité des véhicules automobiles des États-Unis concernant les serrures de porte et les composants de retenue de porte, qui correspond dans une large mesure aux exigences du RTM 1.

Le projet a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 décembre 2006. À compter de cette date, le public dispose de 75 jours pour réagir. Après revue des commentaires, le règlement sera finalisé et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Vous trouverez ci-joint un document d’information sur le Règlement technique mondial.

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Information

RÈGLEMENT TECHNIQUE MONDIAL

En 1998, l’Organisation des Nations Unies (ONU) établissait le Forum mondial sur l’harmonisation des règlements sur les véhicules (WP.29), à la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, à Genève, réunissant des experts techniques de différents gouvernements du monde (notamment de l’Europe, des États-Unis, du Japon, de l’Inde et de la Chine) pour discuter des détails de la réglementation sur les véhicules. Il s’agit du tout premier forum véritablement mondial qui détient le pouvoir de prendre un règlement technique visant des véhicules construits n’importe où dans le monde. Le WP.29 agit comme phare pour l’harmonisation et l’amélioration des règlements actuels régissant les normes de sécurité et d’émission des véhicules automobiles et l’établissement de nouveaux règlements ou normes là où il n’en existe pas.

En 2004, par l’entremise du WP.29, l’ONU a voté à l’unanimité l’adoption d’un premier Règlement technique mondial qui réglemente les serrures de porte et les composants de retenue de porte. Le fait que les portes restent fermées durant un accident réduit la possibilité que les occupants ne soient projetés à l’extérieur du véhicule et tués ou blessés en cas de collision ou de mauvais fonctionnement d’une porte. Selon les nouvelles normes, qui aideront à améliorer les tests sur les portes coulissantes des mini-fourgonnettes et véhicules servant au transport de passagers, les portes devront rester fermées même lorsqu’elles subissent, en situation d’essai, une force interne de près de 1 818 kilos ou 4 000 livres.

Le Canada travaille maintenant à incorporer le Règlement technique mondial dans ses dispositions législatives actuelles, au moyen des règlements de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles.

Le 2 décembre 2006, Transports Canada a proposé de mettre en œuvre le tout premier Règlement technique mondial sur les serrures de porte et les composants de retenue de porte pour se conformer aux normes de l’ONU. Les 22 pays membres de l’ONU qui font partie du Forum mondial sur l’harmonisation des règlements sur les véhicules doivent appliquer leur processus respectif pour veiller à ce que le Règlement technique mondial soit adopté dans leur pays tel qu’accepté par l’entremise du WP.29.

Décembre 2006