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Formulaires, politiques, frais et législation
Cette section donne accès aux formulaires, politiques, recueils
d'informations, droits payables, lois, règlements et autres
documents pertinents concernant la
Loi canadienne sur les sociétés par actions, la
Loi sur les corporations canadiennes Partie II (organismes
à but non lucratif), la
Loi canadienne sur les coopératives ainsi que des
renseignements concernant la
Loi sur les chambres de commerce et le
Bureau du Registraire général du Canada.
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