Gouvernement du Canada   Ministère de la Justice Canada / Department of Justice Canada Gouvernement du Canada
Passer le premier menu (touche de raccourci : 5)  
   
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil Justice Plan du site Programmes et initiatives Divulgation proactive Lois
Au service des Canadiens
Lois
Page principale
Lois par titre
Règlements par titre
Autres documents
Lois annuelles
Constitution
Charte
Recherche
Simple
Avancée – versions antérieures
Dans les lois annuelles
Ressources
Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié des textes réglementaires
Ressources connexes
Aide
Général
Pour établir un lien
Impression
Glossaire
Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ( L.R., 1985, ch. P-35 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. DÉFINITIONS
    3. CHAMP D’APPLICATION
      1. Fonction publique
      2. Insertions et transferts dans l’annexe I
      3. Postes de direction ou de confiance
    5. DROITS ET INTERDICTIONS ESSENTIELS
      1. Droits
      2. Interdictions
    7. PARTIE I : COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
      1. Constitution de la Commission
      2. Pouvoirs et fonctions de la Commission
    9. PARTIE II : NÉGOCIATIONS COLLECTIVES ET CONVENTIONS COLLECTIVES
      1. Accréditation des agents négociateurs
      2. Révocation de l’accréditation
      3. Négociation des conventions collectives
      4. Conventions collectives
    11. PARTIE III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
      1. Mode substitutif de règlement des différends
      2. Suspension
      3. Arbitrage
      4. Conciliation
    13. PARTIE IV : GRIEFS
      1. Droit de déposer des griefs
      2. Arbitrage des griefs
      3. Règlements concernant les griefs
    15. PARTIE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      1. Droits et interdictions en matière de grève
      2. Autorisation des poursuites
      3. Immunité des commissaires et du personnel
      4. Indemnités des témoins
      5. Serments ou affirmations solennelles
      6. Installations et personnel
      7. Pension
      8. Réserve
      9. Rapport au Parlement
    17. ANNEXE I
    18. ANNEXE II
    19. ANNEXE III

Dernière mise à jour : 2007-11-09
Dernière mise à jour : 2007-11-09
Dernière mise à jour : 2007-11-09
 Haut de la page