Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est une agence fédérale établie pour administrer le régime de relations professionnelles prévu par la Loi sur le statut de l'artiste. Le Tribunal a été créé en 1993 en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste et est entré en activité lorsque les dispositions de fond de la Loi ont été promulguées en 1995.
La Loi sur le statut de l'artiste prévoit un cadre réglementaire qui régit les relations professionnelles entre les artistes qui sont des entrepreneurs indépendants et les producteurs relevant de la compétence fédérale. La Loi garantit aux artistes le droit de faire partie d'associations dont le but est de représenter leurs intérêts professionnels. Elle garantit également le droit de négocier collectivement avec les producteurs des ententes relatives aux conditions de travail minimales auxquelles un artiste fournira des services à ces producteurs. De plus, la Loi accorde aux producteurs le droit de former des associations dont le but est de négocier et de conclure des accords-cadres. Même si les accords-cadres établissent les conditions minimales qui s'appliquent à un secteur artistique donné, les artistes demeureront libres de négocier des ententes particulières qui comportent des droits et des avantages plus favorables.
Avec la Loi sur le statut de l'artiste, le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de la contribution des artistes à l'enrichissement culturel, social, économique et politique du Canada.
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Dernière modification: 2005-12-01 |