Code de pratique des autocaristes

Code de pratique

• Le code de pratique des autocaristes traite des services réguliers d'autocars.  Il vise les exploitants qui transportent des voyageurs ou des voyageurs et des marchandises par autocar dans une province ou un territoire du Canada ou d'une province ou d'un territoire à un autre.  Il vise aussi les terminus et les arrêts d'autocar exploités par eux.
• Le code se rapporte aux services réguliers, c'est-à-dire les services exploités conformément à un horaire sur des itinéraires fixes, y compris les services suburbains et les navettes aéroportuaires lorsqu'ils sont exploités comme des services réguliers d'autocars.  Il ne se rapporte pas aux services nolisés, aux transports urbains et aux transports scolaires.

• Si vous avez une déficience et que vous ayez rencontré un obstacle en essayant de voyager en autocar, vous pouvez demander réparation en déposant une plainte.