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PARTENARIAT POUR LES COMPÉTENCES ET L'EMPLOI DES AUTOCHTONES

MODALITÉS D'APPLICATION DES CONTRIBUTIONS

1. RÉSUMÉ

   L'initiative de Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones (PCEA) contribuera grandement à l'amélioration des compétences et des résultats d'apprentissage des Autochtones. Élaboré dans le cadre du programme Compétences et apprentissage, le PCEA s'attaque à la fois au manque de compétences et à l'absence d'emplois. Chacun des projets financés par le PCEA adoptera une approche collaborative à un plan d'ensemble de formation (autochtone) axé sur l'emploi qui relie le perfectionnement des compétences à des possibilités d'embauche précises pour de grands projets : hydro-électriques, hydrocarbures, exploitation minière et forestière, et autres développements économiques à grande échelle dans l'ensemble du pays et dont les impacts sur l'emploi seront importants. Cette initiative fournira à la fois un accès immédiat à des emplois et le perfectionnement continu des compétences ( avantages à court terme et à long terme).

2. AUTORITÉ LÉGISLATIVE

   L'initiative de PCEA est élaborée sous l'autorité de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines (la "Loi") qui confère au ministre du Développement des ressources humaines (DRH) un mandat étendu pour ce qui a trait au développement des ressources humaines du Canada. L'article 6 de la Loi stipule que les attributions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés au développement des ressources humaines au Canada ne ressortissant pas de droit à d'autres ministres, ministères ou organismes fédéraux et sont exercées en vue d'améliorer le marché de l'emploi et de promouvoir l'égalité et la sécurité sociale.

3. OBJECTIFS ET RÉSULTATS

   L'objectif général de l'initiative de PCEA est l'emploi stable des Autochtones entraînant des avantages durables pour les collectivités et les familles autochtones et pour les individus. Le PCEA visera à favoriser l'emploi maximum des Autochtones dans de grands projets de développement économique par le biais d'une approche collaborative de partenariat.

   On atteindra l'objectif grâce aux partenariats avec les intervenants clés participants ou nécessaires pour favoriser le perfectionnement des compétences des Autochtones et leur embauche, notamment le secteur privé, les groupes autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les établissements d'enseignement, d'autres ministères et organismes fédéraux, la main d'œuvre et les conseils sectoriels.

   Les résultats du programme escomptés sont les suivants :

   • Amélioration des niveaux de compétence dans la population active autochtone;
   • Augmentation du nombre d'emplois directs et indirects pour les Autochtones dans tout le Canada;
   • Diminution du chômage et de la dépendance de l'aide sociale chez les Autochtones;
   • Niveaux d'éducation plus élevés ( alphabétisation, capacité de calculer, compétences en informatique, certificat d'études postsecondaires);
   • Augmentation des débouchés pour les Autochtones; et
   • Une plus grande diversité de la population active dans les collectivités.


4. ACTIVITÉS ADMISSIBLES

   Le financement dépendra de la réalisation d'un plan approuvé de formation et d'emploi (autochtone) axé sur des possibilités d'emploi spécifiques qu'offre un grand projet de développement économique ou qui en découlent. Exemples d'activités prévues dans le plan qui pourraient être financées afin d'atteindre les objectifs du PCEA :

   1. programmes destinés à aider les Autochtones à acquérir des compétences qui leur permettront de trouver un emploi, allant de compétences élémentaires à des compétences avancées;
   2. programmes destinés à verser des subventions salariales aux employeurs afin de les encourager à embaucher des Autochtones;
   3. programmes destinés à aider les Autochtones à lancer leur propre affaire et à devenir des travailleurs indépendants, et à trouver des emplois;
   4. programmes destinés à donner aux Autochtones des possibilités qui leur permettent d'acquérir de l'expérience professionnelle qui mènera à des emplois permanents;
   5. programmes destinés à fournir des mesures d'aide personnelle et une aide à l'emploi spéciale aux Autochtones handicapés pour les aider à trouver un emploi;
   6. programmes destinés à fournir des services d'emploi afin d'aider les Autochtones à trouver un emploi : sensibilisation aux compétences requises et aux choix de carrière pour les possibilités d'emploi, counselling, administration de tests et évaluation (y compris l'évaluation des connaissances acquises), clubs de recherche d'emploi et stratégies de recherche d'emploi);
   7. programmes visant à aider les employeurs, les associations d'employés ou d'employeurs, les groupes communautaires et les collectivités à élaborer et à appliquer des stratégies permettant de réagir aux ajustements de la population active et de répondre aux besoins en ressources humaines; et
   8. autres activités prévues dans le plan qui, de l'avis du ministre du DRH, favorisent les objectifs du PCEA.

   Toutes les activités prévues dans le plan doivent tenir compte des principes d'équité afin d'assurer la participation équitable aux programmes des femmes et des personnes handicapées.



5. LIGNES DIRECTRICES

   On mènera les activités conformément aux lignes directrices suivantes :

   1. participation du gouvernement canadien à la gestion horizontale afin de remplir le devoir de diligence dans l'évaluation des projets et des synergies entre les initiatives en faveur de l'emploi et les initiatives de développement économique et social;
   2. coopération et partenariat entre les collectivités autochtones; l'employeur principal pour les mégaprojets et les industries secondaires; la main?d'œuvre; le gouvernement provincial ou territorial et les établissements d'enseignement locaux et régionaux; d'autres partenaires comme il convient (p. ex., conseils sectoriels);
   3. élaboration d'un plan de formation (autochtone) axé sur l'emploi qui inclut des cadres conjoints de responsabilisation et d'évaluation pour mesurer le succès du projet de PCEA;
   4. garantie de complémentarité entre le PCEA et la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones ou celle qui lui succédera;
   5. réduction de la dépendance du maintien du revenu ou des paiements de soutien en aidant les personnes à trouver un emploi ou à conserver leur emploi;
   6. disponibilité garantie d'aide pour les participants dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada quand la demande de services dans cette langue est assez importante.


6. BÉNÉFICIAIRES ADMISSIBLES

   Les contributions peuvent être versées à des organismes constitués en personne morale créés dans le but de fournir des programmes de développement des ressources humaines aux Autochtones afin de favoriser leur participation à d'importants projets de développement économique. Les organismes admissibles devraient représenter les intervenants de l'important projet de développement économique, notamment une représentation équitable de toutes les collectivités autochtones locales et du secteur privé. D'autres membres de l'organisme constitué en personne morale peuvent inclure, s'il y a lieu, des représentants du gouvernement provincial ou territorial intéressé, de la main-d'œuvre, d'établissements d'enseignement locaux ou régionaux et de conseils sectoriels, ainsi que d'autres intervenants.

7. PARTAGE DES FRAIS

Le plan de formation (autochtone) axé sur l'emploi reflétera une approche générale du perfectionnement des compétences des Autochtones et regroupera un vaste éventail d'activités, notamment les activités admissibles financées en vertu d'un accord entre RDHCC et le bénéficiaire. On s'attendra à ce que les intervenants principaux fassent une contribution pour la mise en œuvre du plan, mais pas nécessairement pour les activités admissibles en vertu de l'accord.

Les frais de mise en œuvre du plan de formation (autochtone) axé sur l'emploi seront partagés avec :

1. le gouvernement de la province ou du territoire où l'important développement économique est entrepris et le principal employeur ou les principaux employeurs, qui feront habituellement des contributions en argent liquide, mais une partie pourrait être en nature, par exemple, la création d'établissements de formation et la prestation d'aide pour améliorer la capacité des organismes autochtones de participer au partenariat;
2. des organismes autochtones qui feront leur contribution par le biais de leurs programmes de développement des ressources humaines autochtones axés sur les personnes et les organismes qui contribuent au perfectionnement des compétences et aux possibilités d'emploi à l'appui de projets financés par le PCEA. Les organismes autochtones ne fourniront aucune aide financière directe aux bénéficiaires admissibles;
3. d'autres ministères et organismes fédéraux et le secteur privé, le cas échéant.

Le niveau normal ou visé d'aide fournie par le gouvernement fédéral, y compris RDHCC, au plan de formation (autochtone) axé sur l'emploi est de 75 %.

8. LIMITES DE CUMUL

   S'il y a lieu, les coûts des activités admissibles financées en vertu d'un accord entre RDHCC et le bénéficiaire seront partagés entre les conseils de bande, les conseils tribaux et d'autres organismes autochtones, le gouvernement provincial ou territorial et l'employeur principal ou les employeurs principaux. Les coûts peuvent aussi être partagés avec des ministères et agences fédéraux et le secteur privé. Cependant, le niveau maximal (limite de cumul) de l'aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale ou municipale pour les mêmes dépenses admissibles) peut s'élever à 100 % des coûts admissibles.

   Le ministère doit s'assurer que le montant de sa contribution est convenable par rapport aux contributions d'autres sources aux coûts des activités admissibles.

   Le ministère doit demander au bénéficiaire de divulguer toute autre source de financement (gouvernement et secteur privé) pour les activités admissibles à financer avant d'approuver une contribution et exigera que le bénéficiaire déclare toute aide supplémentaire reçue à partir de ce moment.

   Si l'aide gouvernementale totale que reçoit un bénéficiaire dépasse les montants d'aide qu'il a déclarés, le ministère doit faire en sorte qu'il ait le droit de réduire sa contribution du montant de toute aide supplémentaire à recevoir ou d'exiger que le bénéficiaire rembourse une somme égale au montant d'une telle aide si la contribution du ministère a déjà été versée.

9. EXIGENCES RELATIVES AUX DEMANDES

   Les bénéficiaires admissibles doivent prouver dans les propositions ou les demandes d'aide pour les activités admissibles que ces dernières appuieraient les objectifs du PCEA et respecteraient les lignes directrices énoncées dans la section 5, selon le cas :

   Il faut fournir dans les demandes :

   1. un plan de formation et d'emploi décrivant une stratégie et des programmes visant à fournir au moins 50 emplois à long terme pour les Autochtones dans un projet de développement économique à grande échelle ou en relation avec un tel projet
   2. une estimation des coûts qui seront engagés, notamment toute partie qui sera supportée par les partenaires ou par d'autres sources, dans des prévisions mensuelles de trésorerie;
   3. un aperçu des résultats à obtenir; et
   4. la divulgation de la participation d'anciens fonctionnaires assujettis au Code régissant les conflits d'intérêt et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique.
10. ACCORDS

    Chaque proposition approuvée sera assujettie à un accord officiel précisant les responsabilités de chaque partie, les domaines dans lesquels des dépenses sont prévues, les conditions dans lesquelles les paiements seront versés et les mesures adoptées d'un commun accord qui permettront d'évaluer le succès des activités dans la poursuite de leurs objectifs. Les modalités régissant la manière dont un bénéficiaire peut attribuer les fonds à de tiers organismes devront également figurer dans l'accord.

11. DÉPENSES ADMISSIBLES

    Les contributions peuvent être versées à des bénéficiaires admissibles, y compris à ceux qui distribuent les fonds aux bénéficiaires finals, afin de couvrir les coûts des activités admissibles comme suit :

    1. quand il y a des employés, les salaires des participants et les coûts salariaux connexes;
    2. b) le soutien aux personnes qui prennent part à une activité admissible, qui peut inclure la totalité ou une partie de leurs frais de subsistance et/ou les frais de scolarité. On peut aussi donner de l'aide pour couvrir la totalité ou une partie des frais marginaux pour la participation, tels que les dépenses effectuées pour fournir des services spécialisés, les dispositions prises ou l'équipement pour les personnes handicapées, la garde des personnes à charge, le transport et le logement;
    3. c) les frais généraux liés à la planification, à l'organisation, au fonctionnement , à l'exécution et à l'évaluation des activités approuvées, y compris les frais tels que les salaires et les frais reliés au personnel, les licences, les permis, les honoraires professionnels, les dépenses liées à des recherches et des études techniques ainsi que les dépenses engagées pour exécuter des recherches, les besoins des handicapés, l'intérêt bancaire, les services publics, le matériel et les fournitures, les déplacements, l'assurance, la location de locaux, la location ou l'achat d'équipement, les coûts des vérifications et des évaluations internes;
    4. d) les frais reliés aux coûts réels de l'indemnisation des accidentés du travail ou l'évaluation versée directement aux provinces ou aux territoires pour l'indemnisation des accidentés du travail au nom des employeurs et des coordonnateurs pour les participants ou le personnel administratif sont des dépenses admissibles; et
    5. e) quand le bénéficiaire distribue les fonds à de tiers organismes qui proposent d'exécuter des activités admissibles, les frais d'administration raisonnables et convenables encourus par le bénéficiaire pour administrer la distribution de la contribution et le contrôle et la coordination de l'exécution des activités autorisées par les tiers organismes.

    Normalement, le total des frais d'administration, y compris ceux des tiers entrepreneurs, ne doit pas dépasser 15 % du total de la contribution.

    On peut fournir de l'aide pour les dépenses en immobilisations jusqu'à concurrence de 1 M$ par an et par accord là et dans la mesure où de telles dépenses sont essentielles pour atteindre les objectifs. Tout achat en immobilisations doit être approuvé par RDHCC au préalable. Les dépenses en immobilisation pour la construction d'un édifice (autre que les réparations ou les rénovations effectuées pour soutenir la participation des personnes handicapées) ou l'achat de terrain ou d'édifices ne sont pas des dépenses admissibles en vertu de ce programme. Des directives de programme seront élaborées avant l'entrée en vigueur du PCEA.

12. 12. VALEUR MAXIMALE ET DURÉE D'UN ACCORD
    1. Le montant maximal payable à chaque bénéficiaire autorisé est de 10 millions de dollars.
    2. Les ententes seront en vigueur pendant cinq ans au plus. Le financement est assujetti à un examen annuel, à des rapports d'étape et à la mise à jour du plan de formation et d'emploi.
13. 13. MODALITÉS ET CALENDRIER DE PAIEMENT

    Chaque proposition approuvée sera assujettie à un accord officiel précisant les conditions dans lesquelles les paiements seront versés et les obligations du ministère et du bénéficiaire.

    Les paiements anticipés seront versés conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert en fonction d'une prévision des besoins de trésorerie. Le paiement final de tout montant dû sera versé après réception et vérification de la demande finale et, si RDHCC le juge nécessaire, après une vérification financière.

    À la fin de chaque année financière, les bénéficiaires peuvent conserver les soldes non dépensés des avances payées et utiliser le report pour assumer les coûts admissibles pendant les années financières suivantes. Le montant du report s'ajoute à celui de la contribution payable l'année suivante. À l'expiration de l'accord, il faudra toutefois rembourser au Canada tout solde inemployé, qui constitue une dette.

    Les paiements aux bénéficiaires qui dépassent les montants auxquels ils ont droit sont des dettes; il faut les rembourser au Canada.

14. REMBOURSEMENT DES CONTRIBUTIONS

    Les contributions aux entreprises ne visent pas à permettre à ces dernières de faire des profits ni à augmenter leur valeur; elles ne sont donc pas remboursables.

15. POUVOIR D'APPROUVER LES ACCORDS

    Le ministre du DRH peut déléguer l'autorité d'approuver des accords conformément aux instruments de délégation de RDHCC.

16. POUVOIR DE SIGNER ET DE MODIFIER LES ACCORDS

    Le ministre du DRH peut déléguer l'autorité de signer des accords et de les modifier par la suite conformément aux instruments de délégation de RDHCC.

17. POUVOIR D'APPROUVER LES PAIEMENTS

    Le ministre du DRH peut déléguer l'autorité d'approuver les paiements en certifiant le respect de modalités des accords conformément aux instruments de délégation de RDHCC.

18. DEVOIR DE DILIGENCE

    RDHCC garantit que les systèmes, les procédures et les ressources dont il a besoin pour remplir son devoir de diligence dans l'approbation des paiements de transfert, la vérification de l'admissibilité et la gestion et l'administration du programme sont en place. Ces ressources comprennent notamment : le système commun pour les subventions et les contributions, le Guide des opérations de subventions et contributions, le cadre d'assurance de la qualité, le suivi du projet basé sur l'évaluation du risque, la vérification financière annuelle et l'examen annuel du plan.

19. RESPONSABILISATION ET ÉVALUATION

    RDHCC a élaboré un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR), notamment des indicateurs de rendement, les résultats escomptés, les méthodes utilisées pour rendre compte du rendement et les critères d'évaluation à utiliser pour évaluer l'efficacité des paiements de transfert.

    L'évaluation mesurera surtout le succès avec lequel les initiatives auront aidé les personnes, les employeurs et les collectivités et établi des partenariats entre le gouvernement, les collectivités et les intervenants privés. Les résultats clés définis dans le CGRR sont :

    1. plans adaptés d'amélioration des compétences élaborés/Possibilités d'expérience de travail offertes;
    2. hausse du niveau des compétences chez les participants autochtones;
    3. amélioration de la situation d'emploi des participants autochtones;
    4. emplois à long terme et durables pour les Autochtones dans les grands projets de développement économique.
20. VÉRIFICATION

    Pour chaque année financière couverte par la durée des accords, le bénéficiaire soumettra au Canada un compte rendu contenant les états financiers vérifiés préparés conformément aux principes et aux pratiques comptables généralement reconnus

    Les accords spécifieront que RDHCC a le droit de vérifier les livres des bénéficiaires et que si le montant versé est supérieur au montant payable, la différence passera pour une dette envers la Couronne.

21. RDHCC a élaboré un cadre axé sur le risque pour contrôler et vérifier les bénéficiaires et un plan de vérification interne, notamment une évaluation de la gestion du programme de paiements de transfert.
22. ANNULATION OU RÉDUCTION DES NIVEAUX DE FINANCEMENT MINISTÉRIEL PAR LE PARLEMENT

    Les documents et les accords du programme comprendront des clauses relatives à l'annulation ou à la réduction des paiements de transfert si le Parlement changeait les niveaux de financement.

23. DURÉE DES MODALITÉS

    Ces modalités cesseront de s'appliquer le 31 mars 2008.