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 Publications et rapports
Rapports au Parlement
Rapport annuel 1999-2000
Tribunal canadien des relations
8e étage ouest
Téléphone : (613) 996-4052
L'honorable Claudette Bradshaw Madame la Ministre, J'ai le plaisir de vous transmettre, conformément à l'article 61 de la Loi sur le statut de l'artiste, le rapport annuel du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, qui porte sur la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 et qui doit être déposé devant le Parlement. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma très haute considération. Le président et premier dirigeant, David P. Silcox TABLE DES MATIÈRES
1. MEMBRES ET PERSONNEL DU TRIBUNAL
2. NOTES BIOGRAPHIQUES SUR LES MEMBRES
Monsieur David P. Silcox David P. Silcox est membre du Tribunal depuis le mois de décembre 1995 et occupe le poste de président et premier dirigeant du Tribunal depuis le 1er mars 1998. Monsieur Silcox est titulaire d'une maîtrise des arts de l'Université de Toronto et d'un doctorat honorifique en lettres qui lui a été décerné par l'Université de Windsor. Il est également fellow associé du Massey College. Monsieur Silcox est directeur du «Art Centre» de l'Université de Toronto. Il est un critique d'art et un auteur reconnu. Il est l'auteur d'une importante biographie de David Milne, publiée en 1996, et coauteur d'un catalogue raisonné des oeuvres du même peintre paru en 1998. Il est également coauteur d'un livre sur le peintre Tom Thomson. Monsieur Silcox possède une vaste expérience des portefeuilles culturels aux paliers fédéral, provincial et municipal puisqu'il a occupé des postes comme celui de directeur des affaires culturelles pour la Municipalité de la communauté urbaine de Toronto, sous-ministre adjoint (Culture) au ministère fédéral des Communications et sous-ministre au ministère de la Culture et des Communications du gouvernement de l'Ontario. Monsieur Silcox a également été membre, vice-président et président de la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne (maintenant Téléfilm Canada), membre du conseil de la Conférence canadienne des arts, président du Symposium international de sculpture de 1978 et membre du conseil d'administration d'organismes comme l'Office national du film, le Festival de Stratford, le Gardiner Museum et l'Université Victoria à Toronto.
Maître Robert Bouchard Robert Bouchard a été nommé membre du Tribunal en avril 1997. Il est membre du Barreau du Québec et est avocat en pratique privée depuis 1978. Maître Bouchard est aussi formateur associé à l'École nationale d'administration publique (Université du Québec) ainsi qu'au Centre de formation en métiers d'arts (Cégep de Limoilou). Maître Bouchard est l'auteur de plusieurs ouvrages juridiques et a fait des études musicales en piano au Conservatoire de musique de Québec.
Monsieur Curtis Barlow Curtis Barlow est membre du Tribunal depuis le 1er mars 1998. Il est directeur exécutif et premier dirigeant du Centre des arts de la Confédération à Charlottetown. Il a agi comme conseiller en matière culturelle à l'ambassade du Canada à Washington d'octobre 1990 à juillet 1996. Auparavant, il a occupé les postes de conseiller en matière culturelle auprès du Royaume-Uni, au haut commissariat du Canada à Londres et de directeur du centre culturel de la Maison du Canada de 1986 à 1990. Monsieur Barlow a été directeur général de la Professional Association of Canadian Theatres de 1977 à 1986 et président de la Conférence canadienne des arts de 1984 à 1986.
Madame Moka Case Moka Case est membre du Tribunal depuis le 15 avril 1999. Madame Case joue un rôle actif dans le secteur culturel depuis de nombreuses années et possède une vaste expérience dans les secteurs de la musique et du théâtre. Elle est conseillère pour l'industrie de la musique et administre le programme Initiative sonore Nouveau-Brunswick. Elle a été membre du conseil d'administration de l'Association de la musique de la Côte Est de 1995 à 2000 et en a été la présidente en 1996 et 1997. Elle a été adjointe administrative de 1992 à 1994 et directrice générale par intérim en 1994 et 1995 au Théâtre Capitol Theatre Inc. à Moncton. Elle a également agi à titre de gestionnaire de programme au Conseil des arts du Nouveau-Brunswick. Madame Case a été membre de divers comités d'évaluation par les pairs, notamment à la section musicale du Conseil des arts du Canada en 1997 et 1998 et au Canadian Academy of Recording Arts and Sciences entre 1996 et 1998.
Madame Meeka Walsh Meeka Walsh a été nommée membre du Tribunal en mars 1995. Renouvelé en mars 1998, son mandat a pris fin le 28 février 2000. Elle possède un baccalauréat en histoire de l'art. Elle a acquis une vaste expérience comme experte-conseil en édition auprès du Centre des arts de la Confédération à Charlottetown et de la Winnipeg Art Gallery où elle a dirigé la publication de catalogues de premier plan. Madame Walsh a été présidente de la Winnipeg Periodicals' Association en 1985 et 1986. Après avoir siégé au Comi-té consultatif de la politique de l'édition du ministre de la Culture, du Patrimoine et des Loisirs du Manitoba, Madame Walsh a été vice-présidente de la Manitoba Writers' Guild entre 1989 et 1992. Elle a aussi été jurée pour le Conseil des arts du Manitoba ainsi que celui de la Saskatchewan. Madame Walsh travaille à la revue Border Crossings où elle a occupé plusieurs postes depuis 1983. Elle est devenue rédactrice en chef en 1993. Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est l'organisme quasi judiciaire établi pour administrer le régime de relations professionnelles entre les artistes indépendants et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale, tel que prévu par la Loi sur le statut de l'artiste (ci-après appelée la Loi). La Loi définit les artistes comme des entrepreneurs indépendants qui sont des auteurs au sens de la Loi sur le droit d'auteur, des réalisateurs, des interprètes ou d'autres professionnels qui participent à la création d'une production. Les producteurs fédéraux regroupent toutes les entreprises de radiodiffusion assujetties à la compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, tous les ministères fédéraux et la plupart des agences et sociétés d'État du gouvernement fédéral. Selon les procédures prévues par la Loi, les associations qui représentent les artistes peuvent être reconnues légalement et acquérir le droit de négocier avec des producteurs afin de conclure des accords-cadres. Ces accords préciseront les conditions minimales en vertu desquelles les travailleurs professionnels autonomes du secteur culturel offriront leurs services à des producteurs relevant de la compétence fédérale. L'objectif du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est de contribuer au mieux-être de la communauté culturelle canadienne en favorisant de bonnes relations professionnelles entre les artistes, en tant qu'entrepreneurs indépendants, et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Les principales responsabilités du Tribunal consistent à :
Le Tribunal est tenu de rendre compte au Parlement canadien par l'entremise du ministre du Travail. Parallèlement, certaines dispositions de la Loi prévoient un rôle pour le ministre du Patrimoine canadien. Le Règlement sur les catégories professionnelles a été adopté et est entré en vigueur le 22 avril 1999. Le règlement définit de nouvelles catégories d'artistes professionnels autonomes pouvant se prévaloir de la Loi. Sous réserve des exclusions prévues au règlement, parmi les catégories visées se retrouvent :
Le règlement peut être consulté sur le site Internet du Tribunal et des copies sont également disponibles au Secrétariat du Tribunal. Trois dossiers nécessitaient l'adoption du règlement avant que le Tribunal puisse y donner suite : les demandes d'accréditation de la Société des auteurs recherchistes, documentalistes et compositeurs (SARDeC), de l'Association des professionnel-le-s de la vidéo du Québec (APVQ) et de l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ). L'APVQ a informé le Tribunal de son intention d'aller de l'avant avec sa demande. La SARDeC, pour sa part, a retiré sa demande d'accréditation. Lors de l'exercice financier 1999-2000, la Guilde canadienne des médias a fait parvenir au Tribunal une demande d'accréditation au nom de la Professional Association of Canadian Talent. L'Association des journalistes indépendants du Québec a également informé le Tribunal de son intention de procéder avec sa demande d'accréditation qui était en attente. Finalement, une plainte et une demande de réexamen ont également été déposées. Le Tribunal a rendu une décision finale au sujet d'une demande de réexamen déposée par la Société du Centre national des Arts. Dans un autre dossier, une plainte a été retirée suite à un règlement intervenu entre les deux parties. Au cours de son cinquième exercice financier, onze accréditations accordées par le Tribunal sont arrivées à échéance. En vertu du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l'artiste, l'accréditation est valable pour trois ans à compter de sa délivrance. Elle est automatiquement renouvelée pour trois années additionnelles à moins qu'une autre demande d'accréditation visant le même secteur ou une demande d'annulation de l'accréditation ne soit déposée dans les trois mois précédant son expiration. Ces onze accréditations ont toutes été renouvelées. La section ci-dessous présente un sommaire de l'état de chaque demande d'accréditation au cours de l'exercice financier 1999-2000. Associated Designers of Canada (Dossier n° 95-0007-A) Secteur proposé par la requérante :
L'avis public annonçant cette demande a été publié le 27 janvier 1996. La Professional Association of Canadian Theatres (PACT) et l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ) ont informé le Tribunal de leur intention d'intervenir. Une date pour la tenue d'une audience avait été fixée pour le mois de mai 1999 mais a été remise à la demande de la requérante. Une seconde audience prévue les 15 et 16 juin 1999 a été reportée à la demande d'un intervenant. Depuis, la Associated Designers of Canada a décidé de reprendre les négociations avec l'APASQ et de conclure une entente de juridiction avant de fixer une nouvelle date d'audience. L'affaire était en instance à la fin de l'exercice. Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs (Dossier n° 95-0009-A) La Société des auteurs recherchistes, documentalistes et compositeurs (SARDeC) a déposé en 1995 une demande afin de représenter un certain nombre d'entrepreneurs indépendants oeuvrant à titre de recherchistes en langue française. Cette demande ne pouvait être traitée par le Tribunal avant l'adoption du Règlement sur les catégories professionnelles. Le Règlement a été promulgué en avril 1999, mais la SARDeC a décidé de ne plus représenter les recherchistes et a demandé au Tribunal de retirer sa demande. The Writers' Union of Canada and The League of Canadian Poets (Dossier n° 95-0014-A) The Writers' Union of Canada a obtenu l'accréditation du Tribunal en novembre 1998. En décembre 1998, le procureur général du Canada a déposé une requête en révision judiciaire de la décision n° 028 auprès de la Cour fédérale du Canada. La requête doit être entendue au mois de novembre 2000.
Editors' Association of Canada Cette demande d'accréditation était incomplète et le Tribunal a demandé à la requérante de fournir des informations et des documents supplémentaires. À la fin de l'exercice, l'affaire était en instance.
Association des professionnels des arts de la scène du
Québec Secteur proposé par la requérante :
L'avis public annonçant cette demande a été publié le 6 avril 1996. En ce qui a trait aux metteurs en scène, ce secteur faisait l'objet d'une demande concur-rentielle entre l'Association des profes-sionnels des arts de la scène du Québec (APASQ) et l'Union des artistes (UDA). Le 24 juillet 1998, l'UDA a été accréditée pour représenter les metteurs en scène suite à un scrutin de représentation. À l'exception de la question des metteurs en scène qui a été réglée, à la fin de l'exercice, l'affaire était en instance.
Fight Directors, Canada Les accréditations accordées à la Canadian Actors' Equity Association, à l'ACTRA Performers Guild et à l'Union des Artistes ont eu pour conséquence de retirer de nombreux artistes indépendants du secteur culturel que souhaitait représenter la Fight Directors, Canada. Le Tribunal a demandé à la requérante de l'aviser si elle désirait toujours poursuivre avec sa demande d'accréditation à l'intérieur d'un secteur culturel plus restreint par rapport à celui qu'elle demandait initialement. À la fin de l'exercice, l'affaire était en instance.
Association des professionnel-le-s de la vidéo du
Québec L'association des professionnel-le-s de la vidéo du Québec (APVQ) a déposé au mois de novembre 1996 une demande afin de représenter un secteur composé, entre autres, d'un certain nombre d'entre-preneurs oeuvrant dans des champs d'activités de création qui ne sont pas explicitement compris dans les catégories d'artistes professionnels définies dans la Loi sur le statut de l'artiste. La requérante a par la suite demandé au Tribunal d'attendre l'adoption d'un règlement qui ajouterait d'autres catégories professionnelles avant de procéder à l'étude de sa demande. Le Règlement sur les catégories professionnelles étant entré en vigueur le 22 avril 1999, l'APVQ a présenté une demande d'accréditation amendée. Un avis a été publié au mois de décembre 1999. Le secteur proposé est le suivant :
Suite à la publication de l'avis, la requérante a demandé au Tribunal de surseoir temporairement à l'étude de la demande d'accréditation.
Association des journalistes indépendants du
Québec Secteur proposé par la requérante :
L'avis annonçant cette demande a été publié en décembre 1999. L'affaire était en instance à la fin de l'exercice.
Professional Association of Canadian Talent Le 31 mars 1999, la Guilde canadienne des médias a fait parvenir au Tribunal une demande d'accréditation au nom de la Professional Association of Canadian Talent pour représenter les figurants.
Société du Centre national des Arts Au mois de juin 1999, la Société du Centre national des Arts (CNA) a déposé auprès du Tribunal une demande visant le réexamen de la décision n° 010 rendue le 25 avril 1996, laquelle accorde l'accréditation à la Canadian Actors' Equity Association (CAEA). En particulier, le CNA a demandé que le Tribunal [traduction] «réexamine ou modifie [la décision n° 010] ou, subsidiairement, en vertu de l'article 26 de la Loi, précise la portée du secteur [...]». Dans la décision n° 030, le Tribunal a jugé que les motifs cités par le CNA pour justifier la demande de réexamen étaient insuffisants et qu'il n'y avait pas lieu de réexaminer la définition du secteur ni d'en préciser la portée. 4.4 Plaintes et demandes pour le consentement pour faire une poursuite
Canadian Actors' Equity Association Une plainte et une demande de consentement pour faire une poursuite ont été déposées par la Canadian Actors' Equity Association (CAEA) contre la Professional Association of Canadian Theatres (PACT) et la Alberta Theatre Projects (ATP) le 2 juillet 1997. Le 10 octobre 1997, avec le consentement des parties, le Tribunal a mandaté Elizabeth MacPherson et Lorraine Farkas à titre de médiateurs pour rencontrer les parties et tenter de solutionner la plainte et la demande de consentement pour faire une poursuite. La médiation s'est avérée infructueuse et l'affaire était toujours en instance à la fin de l'exercice.
Société des auteurs, recherchistes,
documentalistes et compositeurs Une plainte a été déposée par la Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs (SARDeC) contre TVOntario, conformément à l'alinéa 32 a) de la Loi sur le statut de l'artiste. Les parties s'étant entendues pour entreprendre la négociation, la SARDeC a demandé au Tribunal de reporter à une date ultérieure l'examen de la plainte. Le Tribunal a accueilli la demande et a ajourné la plainte sine die. L'affaire demeure en instance à la fin de l'exercice. Demandes d'accréditation
Autres demandes* et plaintes
* Inclut les demandes de réexamen des décisions ou des ordonnances, les demandes de décisions ou de déclarations et les demandes de consentement pour faire une poursuite. |
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| Création : 2005-08-25 Révision : 2005-12-01 |
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