Information sur les prestations
Santé Canada offre aux Premières nations et aux
Inuits une gamme définie de produits et de services médicaux
nécessaires en matière de santé lorsque ceux-ci
ne sont pas couverts par un régime d'assurance privé ou
par les régimes d'assurance-maladie et les programmes sociaux
des provinces et des territoires.
Les Services de santé non assurés (SSNA) comprennent
les médicaments sur ordonnance, les médicaments en
vente libre, l'équipement médical et les fournitures
médicales, les services d'intervention en santé mentale
en situation de crise à court terme, les soins dentaires,
les soins de la vue et le transport pour raison médicale.
Critères d'admissibilité aux prestations
Une prestation peut être couverte lorsque :
- l'article ou le service figure sur la liste des prestations
du programme des SSNA ou sur la liste des SSNA;
- l'article ou le service doit être utilisé à la
maison ou dans d'autres environnements de soins ambulatoires;
- l'approbation préalable ou la prédétermination
est obtenue (au besoin);
- elle n'est offerte par aucun autre programme de soins de santé ou
programme social fédéral, provincial, territorial
ou privé;
- l'article est prescrit par un médecin, un fournisseur
de soins dentaires ou un autre professionnel de la santé autorisé à rédiger
des ordonnances; et
- l'article est fourni par un fournisseur reconnu.
Bénéficiaires admissibles
Un bénéficiaire admissible est une personne qui
a le droit de recevoir des prestations pour des soins de la vue
ou des médicaments (prestations pharmaceutiques) ou d'autres
prestations ou services du programme des SSNA.
Pour être admissible, un bénéficiaire doit
résider au Canada et doit être :
- un Indien inscrit aux termes de la Loi sur les Indiens;
- un Inuit reconnu par l'une des organisations inuites de revendication
territoriale; ou
- un enfant de moins de un an, dont le parent est un bénéficiaire
admissible.
Lorsque les bénéficiaires sont admissibles à des
services en vertu d'un régime d'assurance privé ou
d'un régime d'assurance-maladie ou programme social public,
ils doivent d'abord présenter des demandes de remboursement à ces
régimes et programmes avant de les présenter au programme
des Services de santé non assurés.
Remboursement au bénéficiaire
Les fournisseurs de services sont encouragés à envoyer
leurs factures directement au Programme afin que les bénéficiaires
n'aient pas à payer au point de service lorsqu'ils reçoivent
des produits ou des services de soins de santé.
Lorsqu'un bénéficiaire paie directement les produits
ou services, il peut soumettre une demande de remboursement au
programme des SSNA. Les demandes doivent être présentées
sur un Formulaire de demande de remboursement du bénéficiaire
des SSNA, dans l'année qui suit la date à laquelle
les services ont été fournis ou les produits achetés.
Le formulaire est disponible en version HTML et en Format de document
portable (PDF). La version
HTML du Formulaire de demande de remboursement du bénéficiaire
des SSNA n'est pas un formulaire de demande; elle affiche l'information
telle qu'on la retrouve dans le formulaire pour visualisation seulement
et ne sera pas acceptée si elle est soumise pour demande
de remboursement.
Si vous désirez soumettre une demande, vous devez utiliser
la version
PDF du Formulaire de demande de remboursement du bénéficiaire
des SSNA.
Toutes les demandes de remboursement doivent comprendre :
- les reçus originaux indiquant la ventilation des coûts
(p. ex., honoraires professionnels, coût unitaire et Numéro
d'identification du médicament (NIM) dans le cas des médicaments);
- le nom, l'adresse, le numéro d'identification à neuf
ou à dix chiffres (Indien par traité ou inscrit,
numéro « N » ou « B »), le nom
de la bande et le numéro de la famille ou un autre numéro
d'assurance-santé du bénéficiaire;
- une copie de l'ordonnance; et
- la section d'autorisation du bénéficiaire sur
le Formulaire de demande de remboursement du bénéficiaire
des SSNA dûment remplie.
Pour obtenir un Formulaire de demande de remboursement du bénéficiaire
des SSNA, communiquez
avec le Bureau régional le plus proche ou avec l'autorité sanitaire
des Premières nations et des Inuits.
Processus d'appel
Les bénéficiaires peuvent entamer un processus d'appel
lorsqu'une prestation leur a été refusée dans
le cadre du programme des SSNA. À chaque palier, les appels
doivent être présentés par les bénéficiaires
ou leurs représentants. Les fournisseurs de soins de santé doivent
fournir la documentation ou les renseignements à l'appui.
Le bénéficiaire ou son représentant recevront
une explication écrite de la décision prise à chaque
palier du processus d'appel.
Pour de plus amples renseignements, consultez les Procédures
d'appel des Services de santé non assurés ou communiquez
avec le bureau régional le plus proche.
Ressources
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