Protection des renseignements personnels
Le programme des soins Services de santé non assurés
(SSNA) est soucieux de protéger la vie privée de
ses bénéficiaires et les renseignements personnels
que ces derniers lui soumettent. Lorsque le bénéficiaire
présente une demande de remboursement en vertu du Programme,
les SSNA recueillent, utilisent, divulguent et consignent dans
sa base de données les renseignements relatifs au bénéficiaire
et ce, conformément aux lois et aux politiques fédérales
pertinentes sur le droit à la vie privée.
Code de protection des renseignements personnels
Santé Canada a élaboré pour le compte du
programme des SSNA un Code de protection des renseignements personnels
qui vise à protéger et à assurer la confidentialité des
données recueillies, utilisées, divulguées
et consignées dans le cadre du Programme. Ce code permet
au programme des SSNA de se conformer à la Loi sur la
protection des renseignements personnels.
Le Code de protection des renseignements personnels vise :
- à présenter les engagements pris par les responsables
du programme des SSNA pour assurer une manipulation sûre
et responsable des renseignements personnels recueillis, utilisés,
divulgués et consignés dans le cadre de la prestation,
de l'administration et de la gestion du Programme; et
- à encourager la transparence et l'imputabilité et à sensibiliser
davantage les intervenants aux procédures et aux pratiques
des SSNA en matière de respect de la vie privée
et de protection des renseignements personnels.
Le Code
de protection des renseignements personnels des SSNA sera
examiné sur une base continue pour qu'il puisse
tenir compte des modifications apportées au programme
ainsi qu'aux politiques et aux lois fédérales.
Vous pouvez transmettre en tout temps vos commentaires ou vos
suggestions concernant le Code. Les responsables du programme
se feront un plaisir d'en prendre connaissance et en tiendront
probablement compte lors de l'élaboration des prochaines
versions du Code. Nous vous invitons d'ailleurs à consulter
les commentaires
sur le Code de protection
des renseignements personnels.
Ce code vise tous les employés de Santé Canada chargés
d'administrer et de gérer le programme des SSNA. Les
organismes ou groupes administrant les prestations des SSNA dans
le cadre d'un accord de contribution doivent respecter les
exigences en matière de protection des renseignements personnels
qui figurent dans les annexes et les clauses relatives à la
confidentialité qui font partie des modalités de
l'accord. Les professionnels des soins de santé doivent
respecter les codes de protection de la vie privée établis
par leurs organismes de réglementation.
Formation sur la protection des renseignements personnels
Le programme des SSNA a mis au point un outil de formation en
ligne sur la protection des renseignements personnels. Tous les
employés des SSNA appelés à recueillir et à traiter
des renseignements de nature personnelle doivent suivre cette formation.
Nous vous invitons à visiter notre section
de formation en ligne sur la protection des renseignements personnels pour
en apprendre plus sur la protection des données.
La section portant sur l'outil de formation en ligne comprend une
sous-section sur les
renseignements personnels et les accords de contribution, laquelle
fournit des informations pertinentes au personnel chargé d'administrer
les prestations au nom du gouvernement fédéral en
vertu d'accords de contribution. Ces administrateurs y trouveront
toutes les informations relatives à leurs responsabilités
en matière de protection des renseignements personnels des
bénéficiaires, informations qui leur permettront
de respecter les clauses de confidentialité des accords.
Communiqués de presse
Communiqué : Santé Canada
annonce un nouveau processus de consentement dans le cadre du
Programme des services de santé non assurés
Date : Février 2004
Endroit : Ottawa
Communiqué : Santé Canada
et l'Assemblée des Premières nations acceptent de repousser l'échéance
de l'initiative sur le consentement du client
Date : Juillet 2003
Endroit : Ottawa
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