Programme de soutien en santé mentale des pensionnats
indiens
Le programme offre un soutien en santé mentale et un soutien
affectif aux demandeurs admissibles ayant entamé une poursuite
pour abus subis dans des pensionnats indiens et dont la réclamation
contre le gouvernement du Canada est en cours de règlement
par l'entremise du nouveau règlement extrajudiciaire des
conflits ou de procédures légales.
Le règlement
extrajudiciaire des conflits (REC) vise à administrer, à valider
et à régler les demandes d'indemnisation de manière
rapide et positive en offrant une solution de rechange aux procédures
légales. Le processus fait partie du cadre de règlement
annoncé par Résolution
des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) en décembre
2002.
Depuis 1997, le Canada a réglé près de 1
000 réclamations fondées en droit contre des pensionnats
indiens. Cette expérience a permis au Canada de prendre
conscience que les demandeurs sont souvent en proie à diverses
réactions émotionnelles lors de la révélation
d'abus subis dans ces pensionnats. Le gouvernement du Canada a
donc élaboré un programme de soutien en matière
de santé mentale pour répondre aux besoins des demandeurs
admissibles.
Cette section renferme de l'information destinée aux :
Les ressources
supplémentaires sont fournies pour donner l'information plus
détaillée du Programme et les services disponibles.
Information à l'intention
des demandeurs
Accès au soutien en santé mentale
Si vous avez étudié dans un pensionnat indien et
avez présenté une réclamation contre le gouvernement
du Canada, vous êtes peut-être admissible aux services
suivants :
- Counseling en santé mentale;
- Transport pour obtenir du counseling ou des services d'un
guérisseur traditionnel; et
- Aide d'un travailleur de la santé communautaire.
Que vous ayez soumis votre demande d'indemnisation par l'entremise
du règlement extrajudiciaire des conflits ou des tribunaux,
vous pouvez obtenir ces services. Les travailleurs de la santé offriront
des services de soutien affectif aux demandeurs ou aux parties à un
litige et ce avant, pendant et après le processus de règlement.
Le Programme de soutien en santé mentale des pensionnats
indiens de Santé Canada coordonne les services suivants
pour les demandeurs admissibles :
- Counseling en santé mentale - fondé sur la réception
d'un plan de traitement dûment rempli par un fournisseur
reconnu par Santé Canada, y compris le nombre de séances
de consultation recommandé et les coûts s'y rattachant,
et l'approbation du plan par la DGSPNI.
- Transport en vue d'obtenir soit des services individuels ou
limités de consultation familiale en santé mentale,
soit les services d'un guérisseur traditionnel non offerts
dans la communauté et approuvés par la DGSPNI.
- Des services de soutien affectif seront offerts dans chacune
des régions par des travailleurs de la santé engagés
par des organismes autochtones ou des organismes associés
financés par la DGSPNI. Ces travailleurs assureront, entre
autres, la prestation directe de divers services de coordination
et de soutien de première ligne aux demandeurs ayant recours
au REC ou aux tribunaux. Les services seront offerts avant, pendant
et après le processus de règlement.
Pour accéder aux services, vous devez :
- communiquer avec le
bureau de Santé Canada de votre région.
- être un demandeur inscrit auprès de Résolution
des questions des pensionnats indiens Canada dont la réclamation
est en cours de règlement :
a) au moyen du règlement extrajudiciaire des conflits
(formulaire du REC dûment rempli et dont le traitement
est approuvé par RQPIC); ou
b) devant les tribunaux (prise de dispositions en vue d'un litige
comme un interrogatoire préalable ou une audience, partie à un
litige ou participation récente à un litige).
- Lorsque vous téléphonez au bureau régional
de Santé Canada, assurez-vous d'avoir en main votre numéro
de cas. Si on vous informe que vous êtes admissible
aux services en vertu du Programme de soutien en santé mentale
des pensionnats indiens (PSSMPI), votre fournisseur de services
en santé mentale doit soumettre un plan de traitement
dûment rempli avec le nombre de séances de consultation
recommandé et les coûts s'y rattachant, basé sur
l'évaluation de vos besoins, et obtenir l'autorisation
de Santé Canada avant le début du traitement. Pour
avoir accès aux services de transport, veuillez fournir
les détails et faire approuver les coûts de déplacement
avant le début du traitement.
Les personnes dont la demande de services est refusée ont
le droit, en tant que demandeurs, d'interjeter appel de la décision.
Il existe trois niveaux d'appel; à chaque niveau, le demandeur
doit procéder à l'appel et non le fournisseur. Dans
chaque cas, des faits à l'appui sont requis. Ces derniers
seront examinés et la décision sera prise en fonction
des besoins du client et de la politique de Santé Canada.
Vous pouvez vous inscrire au règlement
extrajudiciaire des conflits, ou communiquez avec le bureau
d'aide du Cadre national de règlement au 1-800-816-7293
pour de plus amples renseignements.
Information à l'intention des fournisseurs de services
en santé mentale
Les fournisseurs de services en santé mentale reconnus
par Santé Canada doivent posséder les qualifications
suivantes :
- psychologue agréé dans la province ou le territoire
où le service est fourni, avec orientation clinique ou
en counseling; ou
- travailleur social autorisé dans la province ou le
territoire où le service est fourni (maîtrise ou
doctorat en service social avec orientation clinique); ou
- membre en règle du collège ou de l'association
professionnelle de la province ou du territoire.
Les fournisseurs de services en santé mentale qui ne sont
pas déjà autorisés par la DGSPNI de Santé Canada
doivent soumettre :
- un curriculum vitae (y compris au moins deux références
professionnelles et les secteurs de compétence);
- une photocopie de leurs diplômes (copies certifiées
conformes);
- une preuve d'enregistrement (annuel) auprès d'un organisme
de réglementation de la province ou du territoire où le
service est fourni;
- un certificat de décharge original délivré par
le service de police local (sera retourné après
vérification);
- le taux horaire demandé pour les services selon les
taux fixés par la DGSPNI;
- une preuve de la couverture professionnelle
Processus d'autorisation préalable
Si vous avez déjà fourni des services en tant que
fournisseur de services en santé mentale reconnu par Santé Canada,
veuillez :
- soumettre l'autorisation préalable (AP) - demandes
de counseling en santé mentale pour venir en aide aux
victimes de pensionnats indiens soumises au bureau régional
de la DGSPNI de votre province ou de votre territoire;
- préciser si la demande d'AP concerne un ancien pensionnaire
indien.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau
régional de Santé Canada.
Ressources supplémentaires
- Le Cadre du Programme
Le
Cadre du Programme de soutien en santé mentale des pensionnats
indiens a été développé pour
esquisser les divers services qui sont disponibles aux anciens
pensionnaires et leurs familles. Le Cadre de Programme inclut
l'information suivante :
- un aperçu général de programme;
- un grille des services du Programme de soutien en santé mentale;
- une section des Travailleurs de la santé communautaire
(résolution);
- une description des services de counseling en santé mentale
et des services de transport; et
- les Annexes qui incluent des définitions et un glossaire
d'acronyme.
- Les Bulletins
Les
Bulletins du Programme de soutien en santé mentale des pensionnats
indiens de Santé Canada sont publiés comme a eu besoin
de fournir l'information mise à jour du programme. Ces
bulletins décrivent les activités et les développements
du programme, et souligner des sujets différents dans
chaque problème, tel que les Travailleurs de la santé communautaire
(résolution).
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