Tribunal canadien des 
relations professionnelles artistes-producteurs / Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal
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Dossiers en instance

No du dossier : 1340-05-002
Nom du dossier : Lyse Tousignant, arbitre [Union des artistes (UDA) et Société Radio-Canada (SRC)]
Type de demande : décision/déclaration
Date du dépôt : 2005-12-29
Statut : procédures en suspens

No du dossier : 1340-05-001
Nom du dossier : André Sylvestre, arbitre [Union des artistes (UDA) et Société Radio-Canada (SRC)]
Type de demande : décision/déclaration
Date du dépôt : 2005-07-22
Statut : procédures en suspens

No du dossier : 1340-03-001R
Nom du dossier : Canadian Broadcasting Corporation (CBC) c. Writers Guild of Canada (WGC)
Type de demande : décision/déclaration
Date du dépôt : 2003-02-14
Statut : dossier en suspens


Création : 2005-07-22
Révision : 2006-09-14
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