Avis public 2003-1

Canadian Artists Representation /
Le Front des artistes canadiens
Demande visant à modifier l'ordonnance d'accréditation
Dossier du Tribunal no 1350-03-009

Le Canadian Artists Representation / Le Front des artistes canadiens (« CARFAC ») a été accrédité le 31 décembre 1998 par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (le « Tribunal ») afin de représenter un secteur composé d'artistes indépendants professionnels en arts visuels et dans les métiers d'art. Vous pouvez obtenir une copie de l'ordonnance d'accréditation sur le site web du Tribunal à l'adresse suivante : www.capprt-tcrpap.gc.ca (voir la rubrique "Registre des accréditations"). Vous pouvez également en obtenir une copie en téléphonant au 1-800-263-2787.

CARFAC souhaite modifier la définition de son secteur et demande au Tribunal d'amender son ordonnance d'accréditation afin qu'elle se lise ainsi

...un secteur qui comprend tous les entrepreneurs indépendants professionnels en arts visuels et dans les métiers d'art au Canada, auteurs d'oeuvres originales de recherche ou d'expression, engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste, et exprimées par la peinture, la sculpture, la gravure, le dessin, l'installation, la performance, les métiers d'art, les arts textiles, le film et la vidéo d'art, la photographie d'art ou toute autre forme d'expression de même nature, à l'exclusion :

1. des artistes visés par l'accréditation accordée au Conseil des métiers d'art du Québec par le Tribunal le 4 juin 1997 telle qu'amendée le 26 juin 1998;
   
   
2. des artistes visés par l'accréditation accordée au Regroupement des artistes en arts visuels du Québec par le Tribunal le 15 avril 1997;
   
   
3. des artistes visés par l'accréditation accordée à l'Association canadienne des photographes et illustrateurs de publicité par le Tribunal le 26 avril 1996;
   
   
4. des artistes visés par l'accréditation accordée à l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec par le Tribunal le 30 décembre 1997;
   
   
5. des artistes visés par l'accréditation accordée à la Writers Guild of Canada par le Tribunal le 25 juin 1996; et
   
   
6. des artistes qui s'identifient comme étant des artisans plutôt que des artistes en arts visuels.

Les artistes, les associations d'artistes et les producteurs qui désirent présenter des observations écrites au Tribunal à l'égard de cette demande doivent le faire au plus tard le 27 juin 2003.

Les observations écrites peuvent être transmises au Tribunal par télécopieur ou par courrier à l'adresse suivante : Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, 240, rue Sparks, 1er étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1, (613) 947-4125 (télécopieur).

Le directeur exécutif
Josée Dubois