Avis public 2002-2

Demande visant à modifier l'ordonnance d'accréditation de la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ)
Dossier du Tribunal no 1350-02-008

La Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ) a été accréditée par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 17 mai 1996 pour représenter un secteur qui comprend les auteurs, compositeurs et auteurs-compositeurs :

1. d'une chanson en langue française commandée par un producteur visé à la Loi sur le statut de l'artiste;
   
   
2. d'une musique sans paroles commandée à un artiste domicilié ou résidant au Québec par un radiodiffuseur français visé à la Loi sur le statut de l'artiste partout au Canada;
   
   
3. d'une musique sans paroles commandée à un artiste domicilié ou résidant au Québec par un producteur au Québec visé à la Loi sur le statut de l'artiste.

La SPACQdemande au Tribunal de modifier son ordonnance d'accréditation par suite du dépôt de la demande d'accréditation de la Guild of Canadian Film Composers (dossier du Tribunal n° 1310-02-002) qui fait l'objet de l'avis public 2002-1. Le secteur demandé par la SPACQest le suivant :

Les entrepreneurs indépendants engagés dans une production au Québec, par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à l'exception d'un radiodiffuseur national privé de langue anglaise, pour exercer les fonctions d'auteur, de compositeur, d'auteur-compositeur ou de monteur de musique ou de chansons.

Les artistes, les associations d'artistes et les producteurs qui désirent présenter des observations écrites au Tribunal à l'égard de cette demande doivent le faire au plus tard le 18 octobre 2002.

Les observations écrites peuvent être transmises au Tribunal par courrier à l'adresse suivante : Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, 240, rue Sparks, 8e étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1, (613) 947-4125 (télécopieur).

Le directeur exécutif
Josée Dubois