Avis public 2002-1

Demande d'accréditation :
Guild of Canadian Film Composers / La Guilde des compositeurs canadiens de musique de film
Dossier du Tribunal no 1310-02-002

Conformément au paragraphe 25(3) de la Loi sur le statut de l'artiste, avis est par les présentes donné que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a reçu une demande d'accréditation de la Guilde des compositeurs canadiens de musique de film (la Guilde). La Guilde demande à être accréditée pour représenter un secteur qui comprend tous les entrepreneurs indépendants professionnels engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste qui créent, écrivent, composent, font l'orchestration, l'arrangement ou le montage d'une musique, de paroles (dans une langue autre que le français) ou de musique et paroles lorsque la musique et/ou les paroles sont destinées au film, à la vidéo, à une production sur support numérique ou sur tout autre support audiovisuel ou processus analogue, ou sur tout autre processus qui existe aujourd'hui ou existera dans le futur qui modifie ou remplace la technologie ou les processus susmentionnés, à l'exception :

Des artistes visés par l'accréditation accordée à la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ) par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 17 mai 1996, y compris toute modification que le Tribunal pourrait y apporter.

Et qui est sous réserve de :

1. L'entente conclue entre la Guild of Canadian Film Composers et la Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN) le 6 mai 2002;
   
   
2. L'entente conclue entre la Guild of Canadian Film Composers et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc. le 13 mai 2002.

Toute association d'artistes qui désire présenter une demande d'accréditation concurrentielle pour le même secteur, en tout ou en partie, doit présenter sa demande d'accréditation au plus tard le 18 octobre 2002. Tout individu ou organisme qui désire présenter des observations au Tribunal à l'égard de la demande doit l'informer de son intérêt, par écrit, au plus tard le 18 octobre 2002.

Les demandes d'accréditation concurrentielles et les déclarations d'intérêt doivent être acheminées, par courrier ou par télécopieur, au Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, 240, rue Sparks, 8e étage Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1, (613) 947-4125 (télécopieur).

Le directeur exécutif
Josée Dubois