Avis public 2000-3

Demande de réexamen de la décision modifiant l'ordonnance d'accréditation de la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTeC)
Dossier du Tribunal no 1350-00-003

Le 6 avril 2000, la SARTeC a demandé au Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs d'ajouter une précision au secteur de négociation qui lui a été accordé le 30 janvier 1996. Le Tribunal a accueilli cette demande et a modifié le secteur de négociation le 28 juillet 2000 (Dossier du Tribunal n° 1350-00-002).

Le 27 septembre 2000, l'Office national du film du Canada (ONF) a demandé le réexamen de la décision modifiant le secteur. Le Tribunal a accepté de réexaminer sa décision et a décidé de susciter l'avis des artistes, des associations d'artistes et des producteurs concernant la modification demandée par la SARTeC.

La demande du 6 avril 2000 vise à ajouter un paragraphe « c) » au secteur de négociation de la SARTeC de sorte que l'ordonnance d'accréditation se lise comme suit :

Dans l'ensemble du Canada, un secteur qui comprend :

1. les auteurs d'oeuvres littéraires ou dramatiques originales en langue française, destinées à la radiodiffusion, à la télédiffusion, au cinéma et à l'audiovisuel;
   
   
2. les auteurs qui adaptent sous forme de scénario en langue française pour la radio, la télévision, le cinéma ou l'audiovisuel des oeuvres littéraires ou dramatiques, originellement destinées à un autre mode de diffusion dans le public;
   
   
3. la recherche aux fins de production audiovisuelle lorsqu'elle est effectuée par l'auteur de l'oeuvre;

mais qui ne vise pas les réalisateurs dans leur fonction de réalisateur.

Les artistes, les associations d'artistes et les producteurs qui désirent présenter des observations écrites au Tribunal à l'égard de cette demande doivent le faire au plus tard le 31 janvier 2001.

Les observations écrites peuvent être transmises au Tribunal par courrier ou par télécopieur, au : Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs 240, rue Sparks, 8ième étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1 numéro de télécopieur : (613) 947-4125.

Le directeur exécutif
Josée Dubois