Avis public 1996-3

Avis public 1996-3

Demande d'accréditation :
L'Union des Artistes (UDA)
Dossier du Tribunal no. 95-0016-A

Conformément au paragraphe 25(3) de la Loi sur le statut de l'artiste, avis est par les présentes donné que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a reçu une demande d'accréditation de la part de l'Union des Artistes (UDA). Le secteur décrit dans la demande comprend tous les artistes interprètes, chorégraphes et metteurs en scène qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, dirigent ou exécutent de quelque manière que ce soit une oeuvre littéraire, musicale ou dramatique ou un numéro de mime, de variétés, de cirque ou de marionnettes :

1. diffusée, présentée ou exécutée au Québec;
   
   
2. diffusée, présentée ou exécutée au Canada, ailleurs qu'au Québec, auprès d'un public d'expression française;

auprès de tous les producteurs visés par la Loi sur le statut de l'artiste dans l'ensemble du Canada, à l'exclusion :

1. du secteur pour lequel l'Union des Artistes reconnaît la compétence de la «Canadian Actors' Equity Association» en vertu d'une entente intervenue entre les deux syndicats;
   
   
2. du secteur pour lequel l'Union des artistes reconnaît la compétence de l'«Association of Canadian Television and Radio Artists»en vertu d'une entente intervenue entre les deux syndicats;
   
   
3. des artistes qui pratiquent l'art de la musique instrumentale dans tous les domaines de production artistique, y compris toute personne qui chante en s'accompagnant d'un instrument de musique pour la partie instrumentale de sa performance.

Toute association d'artistes qui désire présenter une demande d'accréditation concurrentielle pour le même secteur, en tout ou en partie, doit présenter sa demande d'accréditation au plus tard le 19 mars 1996. Les demandes d'accréditation concurrentielles doivent être envoyées à l'adresse ci-dessous.

Tout artiste, association d'artistes ou producteur touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du secteur proposé doit l'informer de son intérêt, par écrit, au plus tard le 19 mars 1996.

Tout artiste ou association d'artistes touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du caractère représentatif du requérant doit l'informer de son intérêt, par écrit, au plus tard le 19 mars 1996.

Les intéressés devront faire part de leur intérêt par courrier ou par télécopieur, au :
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 8ième étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1
numéro de télécopieur : (613) 947-4125.

Elizabeth Macpherson
Secrétaire générale