Avis public 1996-2

Demande d'accréditation :
« ACTRA Performers Guild, a Member of the Alliance of Canadian Cinema, Television & Radio Artists »
Dossier du Tribunal no. 95-0015-A

Conformément au paragraphe 25(3) de la Loi sur le statut de l'artiste, avis est par les présentes donné que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a reçu une demande d'accréditation de la part de la "ACTRA Performers Guild, a Member of the Alliance of Canadian Cinema, Television & Radio Artists". Le secteur décrit dans la demande comprend tous les artistes engagés comme interprètes dans les productions télévisées et radiophoniques qui sont en direct ou enregistrées de quelque manière que ce soit et qui sont destinées à des fins de radiodiffusion, télédiffusion ou toute autre application par un producteur à l'aide d'une transmission en direct ou d'une transmission ou diffusion par câble, par satellite ou par quelque moyen que ce soit, à l'exception des :

1. musiciens qui relèvent de la compétence de l'"American Federation of Musicians of the United States and Canada";
   
   
2. interprètes qui relèvent de la compétence de l'Union des Artistes;
   
   
3. interprètes participant à des productions théâtrales et semblables en direct relevant de la compétence de la "Canadian Actors' Equity Association".

Toute association d'artistes qui désire présenter une demande d'accréditation concurrentielle pour le même secteur, en tout ou en partie, doit présenter sa demande d'accréditation au plus tard le 18 mars 1996. Les demandes d'accréditation concurrentielles doivent être envoyées à l'adresse ci-dessous.

Tout artiste, association d'artistes ou producteur touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du secteur proposé doit l'informer de son intérêt, par écrit, au plus tard le 18 mars 1996.

Tout artiste ou association d'artistes touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du caractère représentatif du requérant doit l'informer de son intérêt, par écrit, au plus tard le 18 mars 1996.

Les intéressés devront faire part de leur intérêt par courrier ou par télécopieur, au :
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 8ième étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1
numéro de télécopieur : (613) 947-4125.

Elizabeth Macpherson
Secrétaire générale