Avis public 1995-10

Demande d'accréditation :
La Guilde des musiciens du Québec
Dossier du Tribunal no : 95-0017-A

Conformément au paragraphe 25(3) de la Loi sur le statut de l'artiste, avis est par la présente donné que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a reçu une demande d'accréditation de la part de la Guilde des musiciens du Québec. Le secteur décrit dans la demande comprend tous les musiciens interprètes, les chefs d'orchestre, les arrangeurs, les orchestrateurs, les copistes et les musicothécaires, exerçant leur art sur le territoire du Québec, et ce, dans les domaines et disciplines énumérés à l'article 6(2) de la Loi sur le statut de l'artiste.

Toute association d'artistes qui désire présenter une demande d'accréditation concurrentielle pour le même secteur, en tout ou en partie, doit présenter sa demande d'accréditation au plus tard le 23 février 1996. Les demandes d'accréditation concurrentielles doivent être envoyées à l'adresse ci-dessous.

Tout artiste, association d'artistes ou producteur touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du secteur proposé doit l'informer de son intérêt, par écrit, au plus tard le 23 février 1996.

Tout artiste ou association d'artistes touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du caractère représentatif du requérant doit l'informer de son intérêt, par écrit, au plus tard le 23 février 1996.

Les intéressés devront faire part de leur intérêt par courrier ou par télécopieur, au :
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 8ième étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1
numéro de télécopieur : (613) 947-4125.

Elizabeth Macpherson
Secrétaire générale