Avis public 1995-9

Demande d'accréditation :
"Periodical Writers Association of Canada"
Dossier du Tribunal no. 95-0013-A

Conformément au paragraphe 25(3) de la Loi sur le statut de l'artiste, avis est par les présentes donné que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a reçu une demande d'accréditation de la part de la "Periodical Writers Association of Canada".

Le secteur décrit dans la demande comprend les rédacteurs pigistes professionnels qui écrivent dans toutes les langues sauf le français pour le compte de revues, de journaux et d'autres périodiques publiés sous forme d'imprimés ou de documents électroniques et dont les oeuvres sont diffusées ou rendues accessibles sous forme électronique d'une province à une autre par voie d'ordinateur, de téléphone, de satellite ou par tout autre moyen, lorsque l'éditeur et/ou le distributeur de l'information électronique est une entité canadienne ou que son établissement principal se trouve au Canada ou encore qu il établit un bureau au Canada.

Toute association d'artistes qui désire présenter une demande d'accréditation concurrentielle pour le même secteur, en tout ou en partie, doit présenter sa demande d'accréditation au plus tard le 26 janvier 1996. Les demandes d'accréditation concurrentielles doivent être envoyées à l'adresse ci-dessous.

Tout artiste, association d'artistes ou producteur touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du secteur proposé doit l informer de son intérêt, par écrit, au plus tard le 26 janvier 1996.

Les intéressés devront faire part de leur intérêt par courrier ou par télécopieur, au :
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 8ième étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1
numéro de télécopieur : (613) 947-4125.

Elizabeth Macpherson
Secrétaire générale