Avis public 1995-7

Avis public 1995-7

Demande d'accréditation :
La Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ)
Dossier du Tribunal no. 95-0011-A

Conformément au paragraphe 25(3) de la Loi sur le statut de l'artiste, avis est par la présente donné que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a reçu de la part de La Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ) une demande d'accréditation. Le secteur décrit dans la demande comprend "les auteurs, compositeurs et auteurs-compositeurs d'une chanson en langue française, d'une musique destinée à la radiodiffusion française, ou d'une musique lorsque l'artiste est domicilié ou résidant au Québec, commandées par un producteur visé à la Loi sur le statut de l'artiste".

Toute association d'artistes qui désire présenter une demande d'accréditation concurrentielle pour le même secteur, en tout ou en partie, doit présenter sa demande d'accréditation au plus tard le 15 décembre 1995. Les demandes d'accréditation concurrentielles doivent être adressées à l'adresse ci-dessous.

Tout artiste, association d'artistes ou producteur touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du secteur proposé doit informer le Tribunal de son intérêt, par écrit, au plus tard le 15 décembre 1995.

Tout artiste ou association d'artistes touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du caractère représentatif du requérant doit informer le Tribunal de son intérêt, par écrit, au plus tard le 15 décembre 1995.

Les intéressés devront faire part de leur intérêt par courrier ou par télécopieur, au :
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 8ième étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1
numéro de télécopieur : (613) 947-4125.

Elizabeth Macpherson
Secrétaire générale