Avis public 1995-4

Demande d'accréditation :
Writers Guild of Canada
Dossier du Tribunal no. 95-95005-A

Conformément au paragraphe 25(3) de la Loi sur le statut de l'artiste, avis est par la présente donné que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a reçu de la part de la "Writers Guild of Canada" une demande d'accréditation. Le secteur décrit dans la demande comprend :

1. les auteurs des oeuvres littéraires ou dramatiques originales ou adaptées qui sont en anglais et destinées à une émission de radio ou de télévision, à une production cinématographique, vidéo, audiovisuelle, d'entreprise, commanditée, industrielle, multi-média, satellite, téléphonique ou informatique ou à toute autre production ou à tout autre moyen de diffusion, et dont le producteur est une entité canadienne, ou a son principal établissement au Canada ou établit un bureau au pays;
   
   
2. les auteurs qui reproduisent, adaptent ou traduisent en anglais des oeuvres littéraires ou dramatiques qui ont initialement été diffusées en une langue autre que l'anglais et qui sont destinées à une émission de radio ou de télévision, à une production cinématographique, vidéo audiovisuelle, d'entreprise, commanditée, industrielle, multi-média, satellite, téléphonique ou informatique ou à toute autre production ou à tout autre moyen de diffusion, et dont le producteur est une entité canadienne, ou a son principal établissement au Canada ou établit un bureau au pays.

Toute association d'artistes qui désire présenter une demande d'accréditation concurrentielle pour le même secteur, en tout ou en partie, doit présenter sa demande d'accréditation au plus tard le 17 novembre 1995. Les demandes d'accréditation concurrentielles doivent être adressées par courrier à l'adresse ci-dessous.

Tout artiste, association d'artistes ou producteur touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du secteur proposé doit informer le Tribunal de son intérêt, par écrit, au plus tard le 17 novembre 1995.

Tout artiste ou association d'artistes touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du caractère représentatif du requérant doit informer le Tribunal de son intérêt, par écrit, au plus tard le 17 novembre 1995.

Les intéressés devront faire part de leur intérêt par courrier ou par télécopieur, au :
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 8ième étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1
numéro de télécopieur : (613) 947-4125.

Elizabeth Macpherson
Secrétaire générale