Avis public 1995-2

Demande d'accréditation :
Union des écrivaines et écrivains québécois
Dossier du Tribunal no. 95-0002-A

Conformément au paragraphe 25(3) de la Loi sur le statut de l'artiste, avis est par la présente donné que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a reçu de la part de l'Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ) une demande d'accréditation concernant un secteur qui comprend :

1. les auteurs d'oeuvres littéraires ou dramatiques originales en langue française destinées à la publication;
   
   
2. les auteurs d'oeuvres littéraires ou dramatiques en langue française originellement destinées à la scène, à la radiodiffusion, à la télédiffusion, au cinéma ou à l'audio-visuel au moment et seulement pour la publication de l'oeuvre sur tout support;
   
   dans l'ensemble du Canada.

Tout artiste, association d'artistes ou producteur touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du secteur proposé doit informer le Tribunal de son intérêt, par écrit, au plus tard le 20 octobre 1995.

Tout artiste, association d'artistes ou producteur touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du secteur proposé doit informer le Tribunal de son intérêt, par écrit, au plus tard le 20 octobre 1995.

Tout artiste ou association d'artistes touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du caractère représentatif du requérant doit informer le Tribunal de son intérêt, par écrit, au plus tard le 20 octobre 1995.

Les intéressés devront faire part de leur intérêt par courrier ou par télécopieur, au :
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 8ième étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1
numéro de télécopieur : (613) 947-4125.

Les demandes d'accréditation concurrentielles doivent être adressées par courrier à l'adresse susmentionnée.

Elizabeth Macpherson
Secrétaire générale