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 Loi et règlements
Règlement sur les procédures du Tribunal
Règlement sur les procédures du TribunalLe nouveau Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a été enregistré le 20 octobre 2003 (DORS/2003-343) et publié dans la Gazette du Canada Partie II le 5 novembre 2003. La Loi sur le statut de l'artiste habilite le Tribunal, par règlement d'application générale, à prendre toute mesure qu'il estime utile en vue de l'exercice de ses attributions. Le règlement offre, aux artistes, associations d'artistes, producteurs et aux autres personnes qui participent à une procédure devant le Tribunal, des règles de pratique et de procédure prévisibles et exécutoires.
Pour obtenir une copie du Règlement sur les procédures du TCRPAP, vous pouvez également communiquer avec le secrétariat du Tribunal.
Nota : Pour lire le format en PDF, vous avez besoin d'un Téléchargement d'Adobe Reader 7.0 (gratuit). Si l'accessibilité à un document PDF pose un problème, vous pouvez apprendre à configurer le logiciel Adobe Reader 7.0 en fonction de votre système d'assistance utilisé et améliorer l'accès aux fichiers PDF avec les renseignements trouvés dans le document intitulé Lecture de contenu PDF sur le site Adobe. |
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| Création : 2005-07-14 Révision : 2006-08-02 |
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