RQPIC - Questions posées fréquemment

Mode alternatif de règlement des conflits

Questions posées fréquemment

1.Q Qu'est-ce que l'Accord de règlement et comment remédie-t-il aux séquelles des pensionnats indiens?

1.R.
L'Accord de règlement représente le consensus atteint au cours des discussions dirigées par l'honorable Frank Iacobucci avec les avocats des anciens élèves, les avocats des Églises, l'Assemblée des Premières nations et d'autres organisations autochtones. M. Iacobucci a été nommé par le gouvernement du Canada le 30 mai 2005 pour négocier un règlement juste et durable des séquelles des pensionnats indiens; un Accord de principe a été annoncé le 23 novembre 2005.

L'Accord de règlement propose un paiement d'expérience commune au profit de tous les anciens élèves admissibles qui ont résidé dans des pensionnats indiens reconnus, un processus d'évaluation indépendante des réclamations pour abus sexuels et violence physique grave, ainsi que des mesures favorisant la guérison, des activités commémoratives et l'établissement d'une commission de vérité et de réconciliation.

Bien que l'Accord de règlement ait obtenu le soutien de toutes les parties ayant participé à sa création, y compris le gouvernement du Canada, il nécessite encore l'approbation des tribunaux de neuf provinces ou territoires canadiens.

2.Q. Comment l'Accord de règlement sera-t-il approuvé et quand entrera t il en vigueur?

2.R.
L'approbation de l'Accord de règlement sera demandée aux tribunaux de neuf provinces ou territoires canadiens au cours des prochaines mois. Après l'approbation par les tribunaux, une période de retrait de cinq mois s'appliquera. Il est proposé que l'Accord de règlement entre en vigueur à moins que plus de 5 000 anciens élèves admissibles se retirent officiellement avant la fin de la période de retrait.

Paiement d'expérience commune / paiement anticipé

3.Q. Qu'est-ce que le paiement d'expérience commune?

3.R.
Le paiement d'expérience commune (PEC) est un paiement forfaitaire qui reconnaît l'expérience des résidants des pensionnats indiens et son impact. Après vérification, chaque ancien élève admissible qui fait une demande de PEC recevra 10 000 $ pour la première année ou une partie de la première année de résidence ainsi qu'un montant additionnel de 3 000 $ pour chaque année de résidence ultérieure.

4.Q. Qui est admissible au paiement d'expérience commune?

4.R.
Tous les anciens élèves ayant résidé dans des pensionnats indiens reconnus qui étaient vivants le 30 mai 2005 seront admissibles au paiement d'expérience commune, ce qui comprend les anciens élèves des Premières nations, métis et inuits. La liste des pensionnats indiens reconnus figure aux Annexes E et F de l'Accord de règlement. D'autres pensionnats pourront être ajoutés à cette liste à l'avenir, à condition qu'ils satisfassent aux critères établis dans l'Accord de règlement.

5.Q. Comment et quand puis-je demander le paiement d'expérience commune?

5.R.
La version définitive approuvée du formulaire de demande de paiement d'expérience commune n'existe pas à l'heure actuelle et ne sera pas disponible avant que l'Accord de règlement entre en vigueur (voir la question 2). Les anciens élèves admissibles disposeront d'une période de quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord de règlement pour demander le paiement d'expérience commune.

6.Q. Qu'est-ce que le paiement anticipé et comment puis-je le demander?

6.R.
Le gouvernement a annoncé un programme de paiement anticipé pour les anciens élèves qui ont résidé dans un pensionnat indien inscrit sur la liste et qui étaient âgés de 65 ans ou plus au 30 mai 2005, date du début des négociations. Après réception et vérification de leur demande, les anciens élèves admissibles recevront un paiement anticipé de 8 000 $, qui sera déduit de tout paiement d'expérience commune ultérieur ou de tout autre paiement relatif à leur expérience dans les pensionnats indiens.

On peut obtenir le formulaire de demande de paiement anticipé en consultant le site www.irsr-rqpi.gc.ca ou en communiquant avec le Centre d'assistance de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada au 1-800-816-7293.

7.Q. Devrai-je avoir une copie de mes relevés scolaires pour faire la demande de paiement anticipé ou pour le paiement d'expérience commune?

7.R.
Non, les anciens élèves n'ont pas à obtenir une copie de leurs relevés scolaires pour recevoir le paiement anticipé ou le paiement d'expérience commune. Le gouvernement du Canada vérifiera l'inscription des anciens élèves aux registres des pensionnats indiens reconnus.

8.Q. Ai-je besoin d'un avocat pour demander le paiement anticipé ou le paiement d'expérience commune?

8.R.
Non, il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat pour demander le paiement anticipé ou le paiement d'expérience commune.

9.Q. Serai-je admissible au paiement anticipé ou au paiement d'expérience commune si j'ai réglé ma réclamation par voie de litige ou par le MARC?

9.R.
Tous les anciens élèves admissibles qui ont résidé dans des pensionnats indiens reconnus peuvent demander le paiement d'expérience commune après l'entrée en vigueur de l'Accord de règlement (voir question 2), y compris les anciens élèves qui ont réglé leur réclamation par voie de litige, par le MARC ou dans le cadre des projets pilotes du MARC.

De même, les anciens élèves admissibles qui ont réglé leur réclamation par voie de litige, par le MARC ou dans le cadre des projets pilotes du MARC peuvent demander le paiement anticipé, à la condition qu'ils satisfassent aux critères de ce programme (voir question 6).

10.Q. La réception du paiement anticipé ou du paiement d'expérience commune influera-t-elle sur mes prestations d'aide sociale?

10.R.
Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires et tous les ministères fédéraux pour s'assurer que les paiements prévus dans l'Accord de règlement au profit des anciens élèves n'ont aucune incidence sur les prestations d'aide sociale.

11.Q. Le paiement anticipé et le paiement d'expérience commune seront t ils imposables?

11.R.
Le paiement anticipé et le paiement d'expérience commune ne seront pas assujettis à l'impôt sur le revenu.

Processus d'évaluation indépendante

12.Q. Qu'est-ce que le processus d'évaluation indépendante?

12.R.
L'Accord de règlement prévoit un mode alternatif de règlement des conflits amélioré appelé " processus d'évaluation indépendante " (PEI). Pour une période de cinq ans à compter de la date de mise en œuvre de l'Accord de règlement, le PEI sera le seul moyen pour les anciens élèves d'introduire une réclamation pour abus sexuel ou violence physique grave, à moins qu'ils se soient retirés officiellement de l'Accord de règlement. L'indemnisation par le PEI sera payée à 100 % par le gouvernement dans tous les cas, après que la réclamation aura été validée par un adjudicateur indépendant.

13.Q. Quand puis-je présenter une réclamation dans le cadre du processus d'évaluation indépendante?

13.R.
Le formulaire de demande pour le processus d'évaluation indépendante n'est pas encore disponible; il deviendra disponible dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord de règlement. Le traitement de ces demandes commencera aussitôt que l'entente de règlement entrera en vigueur (voir question 2).

14.Q. Qu'advient-il des réclamations présentées dans le cadre du mode alternatif de règlement des conflits (MARC) en cours?

14.R.
Jusqu'à ce que les tribunaux approuvent l'Accord de règlement, le MARC actuel continuera de recevoir les demandes, d'instruire les réclamations et d'accorder une indemnisation aux anciens élèves.

Guérison, et vérité et réconciliation

15.Q. Comment l'Accord de règlement répond-il aux besoins actuels en matière de guérison, de commémoration ainsi que de vérité et de réconciliation?

15.R.
Le soutien de la guérison, l'éducation et la sensibilisation de tous les Canadiens à l'égard des séquelles des pensionnats indiens sont tous des aspects importants de ce processus de résolution. L'Accord de règlement prévoit :

60 millions $ pour l'établissement d'une commission de vérité et de réconciliation et d'un centre de recherche;

20 millions $ pour la mise en œuvre d'un programme visant à commémorer, par des activités et des monuments, les séquelles des pensionnats indiens - le programme sera géré conjointement par le gouvernement et la Commission de vérité et de réconciliation;

125 millions $ pour le financement de la Fondation autochtone de guérison afin de continuer à appuyer les programmes et les initiatives de guérison pendant encore cinq ans;

100 millions $ en espèces et en services pour les initiatives de guérison, qui seront versés par les Églises responsables de l'administration des pensionnats indiens.

16.Q. Le soutien de la santé continuera-t-il d'être offert aux anciens élèves?

16.R.
Oui, le soutien de la santé offert actuellement aux anciens élèves dans le cadre du MARC ou du processus de litige sera disponible pour tous les anciens élèves admissibles au paiement d'expérience commune et à leurs familles dès la mise en œuvre de l'Accord de règlement.

Frais juridiques

17.Q. L'Accord de règlement prévoit-il le paiement des honoraires des avocats représentant les anciens élèves des pensionnats indiens?

17.R.
Pendant de nombreuses années, les avocats ont accompli un immense travail au nom des anciens élèves et, dans de nombreux cas, n'ont pas encore reçu de paiement. Après la mise en œuvre de l'Accord de règlement, des honoraires seront versés aux avocats relativement au travail entrepris pour représenter les anciens élèves. L'Accord de règlement prévoit que les avocats qui acceptent un paiement d'honoraires de la part du gouvernement conviennent de ne pas imposer aux anciens élèves de frais juridiques ou autres concernant le paiement d'expérience commune. Les honoraires payables en vertu de l'Accord de règlement sont assujettis à une vérification et à l'approbation des tribunaux.