No H122/06
À publier le 18 octobre 2006
LE NOUVEAU GOUVERNEMENT DU CANADA
PRÉSENTE UNE PROPOSITION LÉGISLATIVE POUR
LA PROTECTION DES LANGUES OFFICIELLES
À AIR CANADA
OTTAWA — L’honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de
l’Infrastructure et des Collectivités, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement
du Canada modifierait certaines dispositions législatives pour veiller à ce que
les obligations relatives aux langues officielles continuent de s’appliquer à
Air Canada à la suite de la restructuration et soient imposées de nouveau à ses
diverses sociétés affiliées. Ces dispositions législatives ont été préparées sur
la recommandation du Comité permanent sur les langues officielles.
« Ce gouvernement estime que la dualité linguistique est l’un des fondements de
la société canadienne », a déclaré le ministre Cannon. « Cette proposition
législative protégera les droits linguistiques des Canadiens tout en respectant
le droit des employés d’Air Canada de travailler dans la langue officielle de
leur choix. Le respect du fait français est l’essence même du fédéralisme
d’ouverture. »
La Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, qui
prévoyait les conditions de la privatisation d’Air Canada en 1988, sera modifiée
de façon à assurer que les exigences en matière de langues officielles
s’appliquent à toutes les entités sous réglementation fédérale au sein de la
nouvelle structure d’Air Canada.
Lorsqu’Air Canada est arrivée au terme de la protection des dispositions
législatives sur la faillite en 2004, les obligations sur les langues
officielles s’appliquaient à la nouvelle structure d’Air Canada, mais ne
s’appliquaient plus aux filiales et aux divisions internes précédentes de
l’entreprise comme Jazz, Services techniques, Cargo, Services au sol, etc.
Les dispositions législatives proposées imposent aux anciennes divisions
internes sous réglementation fédérale d’Air Canada des obligations complètes en
matière de langues officielles, à savoir la prestation de services au public
dans les deux langues officielles et la possibilité pour les employés de
travailler dans la langue officielle de leur choix. Ces dispositions obligeront
également Jazz à offrir ses services au public dans les deux langues
officielles. De plus, cette proposition législative est prévue pour assurer que
certaines obligations en matière de langues officielles s’appliquent également à
Gestion ACE Aviation Inc.
Air Canada s’est engagée publiquement à continuer de fournir ses services dans
les deux langues officielles.
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Personnes-ressources : |
Natalie Sarafian
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Transports,
de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa
613-991-0700 |
Lucie Vignola
Communications
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055
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