English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada Accueil Justice Plan du site Programmes Divulgation  proactive Lois

Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Terres territoriales, Loi sur les Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Deh Cho, T.N.-O.) (TR/2003-148) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [11Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Deh Cho, T.N.-O.) Pour une recherche avancée Table des matières   DECRET DECLARANT INALIENABLES CERTAINES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (PREMIERES NATIONS DU DEH CHO, T.N.-O.)   OBJET   TERRES INALIÉNABLES   EXCEPTIONS   DROITS ET TITRES EXISTANTS   ANNEXE 1 (article 2) PARCELLES TERRITORIALES DÉCLARÉES INALIÉNABLES (PREMIÈRES NATIONS DU DEH CHO, T.N.-O.)   CARTES DE RÉFÉRENCE -- RESSOURCES TERRITORIALES   ANNEXE 2 (article 2) PARCELLES TERRITORIALES DÉCLARÉES INALIÉNABLES (PREMIÈRES NATIONS DU DEH CHO, T.N.-O.)   CARTES DE RÉFÉRENCE -- RESSOURCES TERRITORIALES

				Avis importants