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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Terres territoriales, Loi sur les Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut) (TR/2006-60) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [24Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut) Pour une recherche avancée Table des matières   DECRET DECLARANT INALIENABLES CERTAINES TERRES DU NUNAVUT (REGION MARINE DU NUNAVIK, NUNAVUT)   OBJET   TERRES SOUSTRAITES À L’ALIÉNATION   EXCEPTIONS   Aliénation des matières et matériaux   Droits et titres existants   ABROGATION   ANNEXE : PARCELLES DE TERRES DÉCLARÉES INALIÉNABLES (RÉGION MARINE DU NUNAVIK, NUNAVUT) COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES DE LA RÉGION MARINE DU NUNAVIK

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