Guide d'enregistrement

Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Objet du guide

Ce guide a pour objet de fournir des renseignements généraux au sujet de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et tient compte des modifications législatives qui sont entrées en vigueur le 20 juin 2005. On y retrouve des renseignements sur les circonstances où il faut s'enregistrer et sur les modalités de l'enregistrement :

Les personnes rémunérées pour communiquer avec les titulaires fédéraux d'une charge publique, c'est-à-dire pour faire du lobbying, sont assujetties aux exigences de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes en matière de divulgation et d'enregistrement .

Tout a été mis en oeuvre pour répondre à autant de questions que possible relativement à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et au règlement d'application connexe. Il convient néanmoins de souligner que ce guide ne constitue pas un document juridique.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez vous référer à la section « Loi, règlements et autres documents » que vous trouverez sur notre site web.

Objet de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes a été adoptée en 1988 et modifiée en 1995. Les plus récentes modifications sont entrées en vigueur le 20 juin 2005. La Loi modifiée rend son application plus rigoureuse en clarifiant ce qui constitue le lobbying pour lequel l'enregistrement est nécessaire. En supprimant l'expression « afin de tenter d'influencer », l'accent sera dorénavant mis sur les communications avec les titulaires de charge publique, lorsque celle-ci viseront l'élaboration de propositions législatives, la présentation de projets de loi ou de résolutions, l'élaboration ou la modifications d'un règlement, d'une politique ou d'un programme, ou l'attribution de subventions, de contributions, de crédits d’impôt ou d'autres avantages financiers et, dans le cas des lobbyistes-conseils, de l'attribution de contrats. Les communications qui se limitent à des demandes de renseignements de nature purement administrative ne nécessiteront pas de divulgation. La Loi modifiée élimine aussi un échappatoire potentiel en supprimant l'exception des communications faites en réponse à une demande provenant d'un titulaire d'une charge publique. Enfin, les modifications à la Loi établissent un système d'enregistrement unique pour les lobbyistes travaillant pour le compte d'une entreprise (personne morale) et ceux travaillant pour le compte d'une organisation à but non-lucratif.

Quatre principes directeurs sont énoncés dans le préambule de la Loi:

• La liberté d'accès au gouvernement est une question d'intérêt public.
• Le lobbyisme auprès des titulaires de charge publique est une activité légitime.
• Il est souhaitable que les titulaires de charge publique de même que les citoyens puissent être en mesure de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme.
• Le système d'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne devrait pas nuire à la liberté d'accès au gouvernement.

Registre public

Tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes sont accessibles au public. La tenue d'un registre public permet de garantir que les citoyens et les titulaires de charge publique puissent savoir qui communique avec le gouvernement. Tous les Canadiens peuvent avoir accès à l'information figurant sur les formulaires d'enregistrement, soit en communiquant par écrit ou par téléphone avec le Bureau du directeur des lobbyistes, soit en se rendant sur place au Bureau ou soit en consultant le registre informatisé sur le web.

Titulaires d'une charge publique

Faire du lobbying, c'est communiquer, contre rémunération, avec des titulaires de charge publique.

Par titulaire de charge publique, on entend tout « agent ou employé de sa Majesté du chef du Canada », entre autres :

• les sénateurs, députés et ministres fédéraux, ainsi que leur personnel ;
• les personnes nommées par un ministre fédéral ou le gouverneur en conseil ;
• les administrateurs, dirigeants et employés d'un conseil, d'une commission ou d'un tribunal fédéral ;
• les membres des Forces armées canadiennes ;
• les membres de la Gendarmerie royale du Canada ; et
• les fonctionnaires fédéraux.

Qui ne doit pas s'enregistrer ?

Selon la Loi, les personnes suivantes ne sont pas tenues de s'enregistrer comme lobbyistes lorsqu'elles exercent leurs fonctions officielles :

• les députés d'une province ou d'un territoire, ou leur personnel ;
• les employés des gouvernements provinciaux et territoriaux ;
  les membres des administrations locales ou municipales, ou leur personnel ;
• les employés des administrations locales ou municipales ;
• les membres du conseil d'une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens ou ceux d'une bande indienne constituée aux termes d'une loi fédérale, ou leur personnel ;
• les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires et les représentants officiels au Canada d'un gouvernement étranger ; et
• les fonctionnaires d'une agence spécialisée des Nations Unies ou de toute autre organisation internationale jouissant de privilèges et d'immunités accordés par le Parlement fédéral.

Si l'une de ces personnes ou l'une des organisations qu'elles représentent engage des tiers pour faire du lobbying, ces lobbyistes-conseils sont assujettis aux exigences relatives à l'enregistrement.

Qui doit s'enregistrer ?

Exigences d’enregistrement des trois catégories de lobbyistes:

• Lobbyistes-conseils. Il s'agit des personnes qui, contre rémunération, font du lobbying pour des clients. Ces personnes doivent remplir et déposer le formulaire d'enregistrement des lobbyistes-conseils lorsqu'elles commencent un engagement pour un client et lorsqu'il faut modifier l'information déjà soumise. Les lobbyistes-conseils doivent s'enregistrer à tous les six mois à moins qu'ils aient avisé le Directeur de l'achèvement ou de la fin de leur engagement.
  
• Lobbyistes salariés (entreprises). Il s'agit de personnes morales (d’entreprises ou de sociétés qui exercent des activités commerciales dans le but d'en tirer un avantage financier) dont un ou plusieurs employés font du lobbying et au sein desquelles le temps consacré aux activités de lobbying représente l'équivalent de 20 % et plus des fonctions d'au moins un employé. Le premier dirigeant d'une telle personne morale doit alors remplir et déposer le formulaire d'enregistrement des lobbyistes pour le compte d'une personne morale ou d'une organisation, et ce, lorsque la personne morale commence ses activités de lobbying et ensuite tous les six mois.
  
• Lobbyistes salariés (organisations). Il s'agit d'organisations sans but lucratif dont un ou plusieurs employés font du lobbying et au sein desquelles le temps consacré aux activités de lobbying représente l'équivalent de 20 % et plus des fonctions d'au moins un employé. Le premier dirigeant d'une telle organisation doit alors remplir et déposer le formulaire d'enregistrement des lobbyistes pour le compte d'une personne morale ou d'une organisation, et ce, lorsque l'organisation commence ses activités de lobbying et ensuite tous les six mois.

De plus amples renseignements concernant les exigences en matière d'enregistrement pour les trois catégories de lobbyistes figurent dans les trois sections suivantes du présent document.

Exigences concernant l'enregistrement
des lobbyistes-conseils

(article 5 de la Loi)

Les lobbyistes-conseils, ou lobbyistes professionnels, sont des personnes qui, contre rémunération et au nom d'un client, communiquent avec des titulaires fédéraux d'une charge publique. Parmi les lobbyistes-conseils, on peut retrouver des consultants en relations gouvernementales, des avocats, des notaires, des ingénieurs, des comptables ou d'autres conseillers professionnels qui offrent à leurs clients des services de lobbying.

Ils sont tenus de s’enregistrer lorsqu'ils ménagent une entrevue entre leur client et le titulaire fédéral d'une charge publique.

Ils sont aussi tenus de s'enregistrer chaque fois qu'ils s'engagent, auprès d'un client, à faire du lobbying en rapport avec :

• l'adoption, l'élaboration ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes ;
• l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers ; et
• l'octroi de contrats.

Par « client », on entend la personne, l'organisation ou l'entreprise au nom de laquelle le lobbyiste-conseil s'engage et qui serait de fait le véritable bénéficiaire des activités de lobbying.

Par « engagement », on entend l'accord ou le contrat conclu entre le client et le lobbyiste, qu’il soit écrit ou verbal, et non les activités du gouvernement sur lesquelles tente de communiquer le lobbyiste. La portée de cet accord ou de ce contrat peut être très vaste et viser plusieurs activités, ou être très restreinte et n'en viser qu'une seule. Il peut décrire avec précision la nature des activités de lobbying ou, au contraire, seulement les laisser entendre. La chose qui importe est qu’il y ait une relation de quelque nature au sein de laquelle les activités de lobbying se dérouleront. De plus, les engagements peuvent être simultanés ou se succéder. Les accords et contrats, qu’ils soient originaux ou modifiés, dont les objectifs sont distincts seront nécessairement l’objet d’engagements distincts. Dans ce cas, il faudra réaliser des enregistrements distincts pour chacun d’eux.

Le lobbyiste-conseil est tenu de remplir et de fournir au Directeur le formulaire d'enregistrement des lobbyistes-conseils (électronique ou papier) dans les 10 jours suivant l'engagement au profit de son client. Il doit signaler tout changement par rapport aux renseignements déjà fournis dans un délai de 30 jours, en utilisant le même formulaire d'enregistrement des lobbyistes-conseils. Par la suite, une déclaration doit être produite pour chaque engagement pas plus de 30 jours suivant l'expiration de la période de six mois suite à la date de la déclaration initiale ou de la déclaration avisant de modifications à l'enregistrement, soit la plus récente.

Il n'est pas nécessaire de produire une déclaration à l'expiration de la période de six mois lorsque le Directeur a été avisé de l'achèvement ou de la fin de l'engagement en utilisant le formulaire d'enregistrement des lobbyistes-conseils.

Une firme peut demander à plusieurs lobbyistes-conseils de travailler au même engagement pour le compte du même client. Dans ce cas, la plupart des renseignements fournis dans un formulaire d'enregistrement peuvent se retrouver dans les formulaires de tous les lobbyistes-conseils. Chacun d'eux est néanmoins tenu de se conformer aux exigences de la Loi et doit certifier que l'information fournie dans son formulaire est exacte.

Le lobbyiste-conseil doit divulguer les renseignements suivants pour chaque engagement:

• son nom, le titre de son poste et l'adresse de son établissement ;
• le nom de la firme et l'adresse de son établissement ;
• le nom du client et l'adresse de son établissement ;
• le nom du représentant principal du client ;
• le nom et l'adresse de l'établissement de toute personne morale ou physique ou de toute organisation qui contrôle ou dirige les activités du client ;
• si le client est une entreprise (personne morale), le nom et l'adresse de la société mère et des filiales directement intéressées au résultat de l'engagement ;
• si le client est une coalition, le nom et l'adresse des personnes morales ou organisations qui la composent et l'adresse de leur établissement ;
  si l'individu est un ancien titulaire d'une charge publique, la description des postes qu'il a occupés ;
• l'objet de l'engagement, notamment la proposition législative, le projet de loi ou la résolution, le règlement, la politique ou le programme, la subvention ou la contribution ou tout autre avantage financier, ou le contrat en cause ;
• le nom de chaque ministère ou institution gouvernementale visé ;
  la source et le montant de tout financement fourni par une administration publique au client ;
• le fait, le cas échéant, que le paiement est constitué d’honoraires conditionnels et donc subordonné au succès de l'engagement ; et
  les moyens de communication utilisés, notamment les campagnes de lobbying populaire.

Questions et réponses

1. Ma firme peut-elle m'enregistrer comme lobbyiste-conseil?

Il incombe aux lobbyistes-conseils de remplir un formulaire d'enregistrement au début de chaque engagement. Ceux-ci doivent aussi signaler toute modification des renseignements contenus dans leur formulaire d'enregistrement ainsi que la fin de chaque engagement.

2. Mon travail consiste surtout à suivre les activités du gouvernement fédéral pour mon client et à conseiller ce dernier. Je travaille dans le cadre d'un mandat général ne précisant pas les genres d'activités mentionnés dans la Loi. Dois-je m'enregistrer ?

Le suivi des activités du gouvernement fédéral et la fourniture de conseils ne sont pas des activités qu'il faut nécessairement déclarer selon la Loi mais, dès que vous effectuez une des activités mentionnées dans la Loi, vous devez vous enregistrer dans un délai de 10 jours en tant que lobbyiste-conseil.

3. Je suis avocat et je suis tenu au secret professionnel. La Loi m'exempte-t-elle de déclarer les démarches que j'effectue au nom de mes clients ?

La Loi n'exempte aucun lobbyiste rémunéré, y compris les professionnels comme les avocats, les notaire, les ingénieurs et les comptables, de l'obligation d'observer les dispositions qu'elle renferme. Il existe un nombre très limité d'exceptions en ce qui concerne, par exemple, les communications ayant trait à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application d'une loi. Le critère décisif est le suivant : exercez-vous ou non l'une des activités de lobbying mentionnées dans la Loi.

4. Dois-je énumérer toutes les filiales de mon client ?

Vous devez énumérer toutes les filiales qui sont directement intéressées au résultat des activités de lobbying que vous exercez au nom de votre client.

5. La société mère de l'organisation pour laquelle je fais du lobbying doit-elle être mentionnée sur le formulaire d'enregistrement, si elle n'est pas directement intéressée au résultat des activités de lobbying?

Oui. Lorsque le client est une personne morale, la Loi exige que la société mère soit mentionnée sur le formulaire d'enregistrement.

6. Que signifient les mots « toute personne morale ou physique ou organisation qui, à sa connaissance, contrôle ou dirige les activités de ce client » ?

Cela signifie qu'il faut mentionner les personnes ou les organisations qui interviennent directement dans les activités quotidiennes du client du lobbyiste-conseil ou qui influent sur les activités de ce client.

7. Que dois-je faire si mon client ne veut pas me fournir les renseignements dont j'ai besoin sur ses filiales ?

La Loi vous oblige à fournir les renseignements demandés dans le délai prévu. Par conséquent, vous devez insister pour que votre client vous fournisse ces renseignements.

8. Quels sont les règlements concernant les honoraires conditionnels ?

Selon la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, les lobbyistes-conseils doivent indiquer si leurs honoraires sont conditionnels au succès de leurs activités de lobbying. Les règlements relatifs aux honoraires conditionnels pour l'obtention de contrats, de subventions ou de contributions du gouvernement fédéral sont disponibles auprès des employés des marchés de services ministériels ou auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor (voir à ce sujet la partie 8.5.4 - Dispositions fondamentales à inclure dans un accord de contribution, du Guide sur les subventions, contributions et autres paiements de transfert, à l’adresse web suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/TBM_133/ggcotp-gscapt8_f.asp).

9. Je suis un lobbyiste-conseil, mais je suis aussi un membre bénévole actif d'une organisation qui fait occasionnellement du lobbying auprès du gouvernement fédéral. Je ne suis pas un employé de cette organisation et je ne suis pas payé pour le travail que j'effectue pour elle, mais je participe parfois à ses activités de lobbying. Dois-je m'enregistrer ?

Si vous participez seulement en tant que bénévole aux activités de lobbying d'une organisation, vous n'êtes pas tenu de vous enregistrer. Cependant, si vous êtes payé pour faire du lobbying au nom de cette organisation par voie de votre firme, vous devez vous enregistrer en tant que lobbyiste-conseil.

10. J'ai été engagé par une autre administration publique pour fournir des services de lobbying à titre de lobbyiste-conseil. Suis je exempté de l'obligation de m'enregistrer ?

Non. Si votre client est une administration publique, vous devez vous enregistrer en tant que lobbyiste-conseil. Cependant, si vous êtes un employé de cette administration et si vous la représentez officiellement, vous n'êtes pas tenu de vous enregistrer.

11. Selon la Loi, j'ai 10 jours pour déclarer un nouvel engagement. Or, mon engagement peut être rempli en moins de 10 jours. Dois-je m'enregistrer même si cet engagement sera terminé avant le délai d'enregistrement prescrit ?

Oui. Vous devez enregistrer un engagement, même s'il est terminé avant la fin du délai de 10 jours prévu pour l'enregistrement. Vous devez aussi remplir un formulaire d'enregistrement pour signaler la fin de cet engagement, autrement vous devrez soumettre une déclaration semi-annuelle.

12. Dois-je remplir un formulaire d'enregistrement si le gouvernement me consulte sur une question ?

Oui. Toute communication payée avec un titulaire d'une charge publique au nom d'une personne au sujet de l'élaboration de propositions législatives, de la présentation d'un projet de loi ou d'une résolution, de l'élaboration ou de modifications d'un règlement, d'une politique ou d'un programme, ou de l'attribution de subventions, de contributions, de crédits d’impôt, d'autres avantages financiers ou d'un contrat est considéré une activité de lobbying pour laquelle l'enregistrement est nécessaire.

13. Mon client m'a engagé pour fournir des services de lobbying dans divers domaines, mais mes activités sont terminées dans certains de ces domaines. Dois-je le déclarer ?

Oui. Il s'agit d'une modification des renseignements déjà soumis au directeur. Vous avez 30 jours pour mettre votre enregistrement à jour, c'est-à-dire pour déclarer que vous n'exercez plus d'activités de lobbying dans un domaine particulier au profit de votre client.

14. Qu'arrive-t-il lorsque j'ai terminé toutes les activités de lobbying que j'ai entreprises pour mon client?

La Loi exige que vous avisiez le Directeur dans les 30 jours suivant la fin de chaque engagement.

Exigences concernant l'enregistrement des lobbyistes salariés (entreprises)

(article 7 de la Loi)

Un formulaire d'enregistrement des lobbyistes pour le compte d'une entreprise (personne morale) doit être rempli et déposé par le premier dirigeant de l’entreprise lorsqu'un ou plusieurs employés communiquent avec des titulaires d'e charge publique et lorsque, exercées par plusieurs employés, ces fonctions constituent au total une partie importante (20 % ou plus) de celles d'au moins un employé. Pour fins d’estimation de la proportion des fonctions consacrées au lobbying, on peut utiliser comme indicateur le temps consacré aux communications et à la préparation en vue de ces communications avec des titulaires de charge publique sur une période de six mois. Si, au cours de ces six mois, le seuil des 20 % est atteint ou dépassé durant une seule période d’un mois, l’enregistrement devient alors obligatoire.

L'enregistrement est requis pour les activités de lobbying ayant trait :

• à l'adoption, à l'élaboration ou à la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques et de programmes ; ou
• à l'octroi de subventions, de contributions ou de tout autre avantage financier.

Les employés de personnes morales sont habituellement des employés et des agents à plein temps de la compagnie. Leur fonction principale consiste en général à s'occuper des relations publiques ou gouvernementales, même si de telles distinctions ne sont pas nécessairement évidentes dans le titre de leur poste. Leurs fonctions englobent les communications formelles ou non, avec des titulaires fédéraux d'une charge publique. Si, au total, les fonctions de lobbying de tous les employés rémunérés constituent l'équivalent de 20 % ou plus des fonctions d'au moins un employé pour une période de six mois ou atteint ce seuil durant au moins l’un de ces mois, le déclarant, qui est habituellement l'employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées au sein de la personne morale, est tenu de déposer un formulaire d'enregistrement dans lequel il nommera tous les employés qui font du lobbying.

Il incombe au premier dirigeant d'une personne morale de remplir et de déposer un formulaire d'enregistrement des lobbyistes pour le compte d'une personne morale ou d'une organisation, dans un délai de deux mois après qu'au moins un employé ait commencé à faire du lobbying au nom de cette personne morale.

Ensuite, un nouveau formulaire doit être remis au directeur tous les six mois. Un formulaire doit aussi être déposé, dans un délai de 30 jours, lorsqu'un employé cesse de réaliser des activités de lobbying ou de travailler pour la personne morale.

Les renseignements suivants doivent être divulgués :

• le nom et le titre du poste du déclarant ;
• le nom de la personne morale et l'adresse de l’entreprise ;
• le nom et l'adresse de la société mère et des filiales qui sont directement intéressées au résultat de ses activités de lobbying ;
• le nom des premiers dirigeants - directeur de l'exploitation, président de l’entreprise ou tout autre dirigeant qui relève directement du premier dirigeant, du directeur de l'exploitation ou du président - qui communiquent avec des titulaires d'une charge publique ;
• le nom des employés qui font du lobbying si cela constitue une partie importante de leurs fonctions (20 % ou plus sur une période de six mois, ou s’il y a une pointe d’activité de 20 % ou plus durant l’un de ces six mois) ;
• un résumé des activités, commerciales ou autres, de l’entreprise ;
  si tout employé ou dirigeant visé par la déclaration est un ancien titulaire fédéral de charge publique, la description des postes qu'il a occupés ;
• l'objet des activités de lobbying, notamment les propositions législatives, les projets de loi ou les résolutions, les règlements, les politiques ou les programmes, les subventions, les crédits d’impôt, les contributions ou tout autre avantage financier en cause ;
• le nom de chaque ministère ou institution gouvernementale visé ;
• la source et le montant de tout financement fourni par une administration publique à la personne morale ; et
• les moyens de communication utilisés, notamment les campagnes de lobbying populaire.

Questions et réponses

1. Mon association est constituée en organisme en bonne et due forme. Dois-je m'enregistrer en tant que lobbyiste pour le compte d'une entreprise (personne morale) ou en tant que lobbyiste pour le compte d'une organisation ?

L'enregistrement des lobbyistes pour le compte d'une entreprise (personne morale) s'applique si vous travaillez pour une société qui exerce des activités commerciales dans le but d'en tirer un avantage financier. Si votre employeur ne cherche pas à obtenir des profits financiers, vous devez vous enregistrer comme lobbyiste pour le compte d'une organisation.

2. Mon travail consiste à essayer d'obtenir des contrats du gouvernement pour mon entreprise. Je travaille en marketing. Est-ce que cela doit être pris en considération afin de déterminer si la totalité du temps consacré au lobbying constitue une « partie importante » de mes fonctions ou de celles d'autres employés?

Non. La Loi ne s'applique pas aux communications entre les titulaires d'une charge publique du gouvernement fédéral et les employés des organisations commerciales dont le travail consiste à vendre les produits et les services de leur employeur.

3. Je fais du lobbying pour mon entreprise, mais j'en fais aussi à l'occasion pour la société mère ou pour une filiale. Le premier dirigeant de chaque société doit-il remplir un formulaire d'enregistrement distinct ?

Non. Votre employeur est tenu de déposer un formulaire d'enregistrement pour les activités de lobbying que vous exercez pour lui. Dans son enregistrement, il doit divulguer les noms de la société mère et des filiales qui sont directement intéressées au résultat des activités de lobbying.

4. Ma société m'a engagé pour effectuer des activités de lobbying concernant différents objets. Le déclarant de la société doit-il déclarer tout nouveau dossier qu'elle me confie ?

Oui. Lors de la déclaration semi-annuelle, toute modification aux renseignements soumis préalablement doivent être mis à jour. Les déclarations semi-annuelles sont à remettre à l'intérieur des 30 jours suivant la date d'expiration de la période de six mois suite à la déclaration initiale.

5. Que dois-je faire si je change d'emploi ou de fonction et si je ne fais plus de lobbying pour mon employeur ?

Lorsque vous cessez de faire du lobbying pour votre employeur, le déclarant de la société a 30 jours pour déposer un formulaire d'enregistrement signalant ce changement au directeur.

6. Le nom de tous les employés de la société qui communiquent avec le gouvernement fédéral doit-il être inscrit sur le formulaire d'enregistrement ?

Le déclarant doit inscrire sur le formulaire d'enregistrement le nom de tous les dirigeants qui communiquent avec des titulaires d'une charge publique ainsi que le nom de tous les employés qui communiquent avec des titulaires d'une charge publique si cela constitue une partie importante de leurs fonctions (20 % ou plus de leur temps est consacré au lobbying). Il n'est pas tenu de le faire pour les employés qui ne font pas de lobbying au sens de la Loi.

7. Les activités pour lesquelles ma société fait du lobbying sont les mêmes chaque année. Doit-on présenter un nouveau formulaire d'enregistrement tous les six mois ?

Oui. La Loi oblige le déclarant à déclarer les activités de lobbying que sa société a exercées au cours des six mois précédents et celles qu'elle prévoit pour les six mois suivants.

8. Ma société ne fait pas de lobbying continu auprès du gouvernement fédéral, mais elle en fait à l'occasion pour des projets à court terme. Le déclarant doit-il présenter un formulaire d'enregistrement pour ces projets ?

Si, dans l'ensemble, les activités de lobbying en question constituent une partie importante des fonctions d'au moins un employé ou, si elles sont accomplies par plusieurs employés et que la totalité du temps qui y est consacré correspond à 20 % ou plus des fonctions d'un employé si elles étaient accomplies par un employé au cours d’une période de six mois, ou que ce seuil est franchi durant l’un des mois de cette période, le déclarant de la société doit remplir et déposer un formulaire d'enregistrement des lobbyistes pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation dans un délai de deux mois après le début d'un projet. Une fois que le projet est terminé et que les employés de la société ont cessé de faire du lobbying, le déclarant doit soumettre une déclaration à l'intérieur de 30 jours au Directeur l'avisant de la fin des activités de lobbying des employés.

9. En tant qu'employé, je fais du lobbying pour une personne morale dont le déclarant ne participe à aucune activité de lobbying. Qui remplit le formulaire d'enregistrement ?

Tout employé, y compris le déclarant, peut remplir le formulaire d'enregistrement, mais il incombe à ce dernier de certifier que les renseignements. soumis sont exacts et de voir à ce que le formulaire rempli soit transmis au directeur. Le déclarant est tenu personnellement responsable du dépôt de la déclaration ainsi que de la certification des renseignements qui s’y trouvent. Si le déclarant commence à participer à des activités de lobbying, il faut modifier la déclaration pour refléter ce changement.

10. Ma société engage des personnes à contrat pour exercer des activités de lobbying en son nom. Nous n'avons pas de relation employeur-employé avec ces personnes. Devons-nous les mentionner sur le formulaire d'enregistrement en tant qu'employés qui font du lobbying ?

Non. Si ces personnes ne sont pas des employés de votre société, mais qu'elles exercent des activités de lobbying à contrat pour votre société, il faut les considérer comme des lobbyistes-conseils. Chacun de ces lobbyistes-conseils doit déposer un formulaire d'enregistrement pour les lobbyistes-conseils et préciser que son client est votre société.

Exigences concernant l'enregistrement des lobbyistes salariés (organisation)

(article 7 de la Loi)

Un formulaire d'enregistrement des lobbyistes pour le compte d'une personne morale ou d'une organisation doit être rempli et déposé par le déclarant d'une organisation lorsqu'un ou plusieurs employés communiquent avec des titulaires de charge publique et lorsque, exercées par plusieurs employés, ces fonctions constituent au total une partie importante (20 % ou plus) de celles d'au moins un employé. Pour fins d’estimation de la proportion des fonctions consacrées au lobbying, on peut utiliser comme indicateur le temps consacré aux communications et à la préparation en vue de ces communications avec des titulaires de charge publique sur une période de six mois. Si, au cours de ces six mois, le seuil des 20 % est atteint ou dépassé durant une seule période d’un mois, l’enregistrement devient alors obligatoire.

L'enregistrement est requis pour les activités de lobbying ayant trait

• à l'adoption, à l'élaboration ou à la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques et de programmes
• à l'octroi de subventions, de contributions ou de tout autre avantage financier.

De nombreuses organisations comptent des employés rémunérés qui travaillent dans le domaine des relations gouvernementales ou des relations publiques, ou encore dans des secteurs précis. Il peut arriver que ces employés communiquent, même si ce n'est qu'en de rares occasions, avec des titulaires fédéraux d'une charge publique, élus ou nommés. Si, au total, les fonctions de lobbying de tous les employés rémunérés constituent l'équivalent de 20 % ou plus du temps d'au moins un employé durant une période de six mois, ou atteint ce seuil durant au moins l’un de ces mois, le déclarant est tenu de déposer un formulaire d'enregistrement dans lequel il nommera tous les employés qui font du lobbying.

Il incombe au déclarant d'une organisation de remplir et de déposer un formulaire d'enregistrement des lobbyistes pour le compte d'une personne morale ou d'une organisation, dans un délai de deux mois après qu'au moins un employé ait commencé à faire du lobbying au nom de cette organisation.

Ensuite, un nouveau formulaire doit être remis au directeur tous les six mois. Un formulaire doit aussi être déposé, dans un délai de 30 jours, lorsqu'un employé cesse de réaliser des activités de lobbying ou de travailler pour l'organisation.

Les renseignements suivants doivent être divulguer :

• le nom et le titre du poste du déclarant ;
• le nom de l'organisation et l'adresse de son établissement ;
• le nom des employés qui font du lobbying, y compris celui du premier dirigeant, le cas échéant ;
• un résumé des activités, commerciales ou autres, de l'organisation ;
• un résumé de la composition de l'organisation ;
• un résumé de la composition des membres de l'organisation ;
• si tout employé visé par la déclaration est un ancien titulaire d'une charge publique, la description des postes qu'il a occupés ;
• l'objet des activités de lobbying, notamment les propositions législatives, les projets de loi ou les résolutions, les règlements, les politiques ou les programmes, les subventions ou les contributions ou tout autre avantage financier en cause ;
• le nom de chaque ministère ou institution gouvernementale visé ;
• la source et le montant de tout financement fourni par une administration publique à l'organisation; et
• les moyens de communication utilisés, notamment les campagnes de lobbying populaire.

Questions et réponses

1. Le nom de tous les employés de l'organisation qui communiquent avec le gouvernement fédéral doit-il être inscrit sur le formulaire d'enregistrement ?

Le déclarant doit inscrire sur le formulaire d'enregistrement le nom de tous les employés qui exercent des activités de lobbying. Il n'est pas tenu de le faire pour les employés qui ne font pas de lobbying au sens de la Loi.

2. Les activités pour lesquelles mon organisation fait du lobbying sont les mêmes chaque année. Doit-on présenter une nouvelle déclaration tous les six mois ?

Non, pas une nouvelle déclaration mais un renouvellement de votre enregistrement. La Loi oblige le déclarant à remplir et déposer un formulaire d'enregistrement pour déclarer les activités de lobbying que son organisation a exercées au cours des six mois précédents et celles qu'elle prévoit pour les six mois suivants.

3. Mon organisation ne fait pas de lobbying continu auprès du gouvernement fédéral, mais elle en fait à l'occasion pour des projets à court terme. Le déclarant doit-il présenter un formulaire d'enregistrement pour ces projets ?

Si, dans l'ensemble, les activités de lobbying en question constituent une partie importante des fonctions d'au moins un employé (20 % ou plus sur une période de 6 mois ou si ce seuil est atteint durant l’un des mois de cette période), le déclarant de l'organisation doit remplir et déposer un formulaire d'enregistrement des lobbyistes pour le compte d'une personne morale ou d'une organisation dans un délai de deux mois après le début d'un projet. Une fois que le projet est terminé et que les employés de l'organisation ont cessé de faire du lobbying, le déclarant doit soumettre une déclaration à l'intérieur de 30 jours au Directeur l'avisant de la fin des activités de lobbying des employés.

4. Pendant mes loisirs, je suis un membre actif d'une organisation qui fait occasionnellement du lobbying auprès du gouvernement fédéral. Je ne suis pas un employé de cette organisation, mais je participe parfois à ses activités de lobbying. Dois-je m'enregistrer ?

Non. Tant que vous faites du lobbying bénévolement, vous n'êtes pas tenu de vous enregistrer. Si l'organisation commence à vous payer pour vos services, sauf s'il s'agit simplement de rembourser vos dépenses, son déclarant est tenu de vous inscrire sur le formulaire d'enregistrement de l'organisation.

5. En tant qu'employé, je fais du lobbying pour une organisation dont le déclarant ne participe à aucune activité de lobbying. Qui remplit le formulaire d'enregistrement ?

Tout employé, y compris le déclarant, peut remplir le formulaire d'enregistrement, mais il incombe à ce dernier de certifier que les renseignements soumis sont exacts et de voir à ce que le formulaire rempli soit transmis au directeur. Le déclarant est personnellement responsable tant de la forme que du contenu de la déclaration, ainsi que de la certification de l’exactitudes des renseignements déclarés. Si le déclarant commence à participer à des activités de lobbying, il faut modifier le formulaire d'enregistrement pour refléter ce changement.

6. Mon organisation est une association qui doit enregistrer ses employés en tant que lobbyistes pour le compte d'une organisation. Dois-je également mentionner le nom de tous les membres de l’association?

Non. Les associations ont une structure et un objectif officiels et la liste de leurs membres est habituellement accessible au public. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'inscrire sur le formulaire d'enregistrement le nom des personnes ou des groupes qui en font partie. Cependant, il faut donner une description générale de la composition de l'organisation ou de ses catégories de membres.

7. Mon organisation est une coalition de groupes d'intérêts spéciaux. Dois-je énumérer tous les membres de cette coalition dans ma déclaration?

Oui. Les coalitions sont habituellement formées dans le cadre d’ententes temporaires visant à faire du lobbying sur des questions particulières, et il se peut que les intérêts de ces groupes ou que les bénéficiaires de leurs activités ne soient pas connus. Par conséquent, vous devez mentionner les groupes qui forment la coalition, sous la rubrique du formulaire d'enregistrement où vous êtes tenu de décrire les catégories de membres.

8. Mon organisation engage des personnes à contrat pour exercer des activités de lobbying en son nom. Nous n'avons pas de relation employeur-employé avec ces personnes. Devons-nous les mentionner sur le formulaire d'enregistrement en tant qu'employés qui font du lobbying ?

Non. Si ces personnes ne sont pas des employés de votre organisation, mais qu'elles exercent des activités de lobbying à contrat pour votre organisation, il faut les considérer comme des lobbyistes-conseils. Chacun de ces lobbyistes-conseils doit personnellement déposer un formulaire d'enregistrement pour les lobbyistes-conseils et préciser que son client est votre organisation.

Questions générales sur l'enregistrement

Questions et réponses

1. Dois-je inscrire le nom de tout titulaire d'une charge publique auquel je parle ?

Non. La Loi exige que vous inscriviez sur le formulaire d'enregistrement le nom des ministères ou autres institutions gouvernementales visés.

2. Dois-je déclarer les contacts informels que j'ai avec les titulaires de charge publique durant des rencontres sociales ?

Oui. Si vous traitez d'affaires lors de rencontres sociales, vous devez cocher la case intitulée « communication informelle » du formulaire d'enregistrement, sous la rubrique des techniques de communication.

3. Dois-je m'enregistrer chaque fois que je communique avec le titulaire d'une charge publique ?

Non. Les renseignements d'un formulaire d'enregistrement peuvent porter sur plusieurs communications distinctes concernant le même objet.

4. Qu'est-ce qu'une campagne de lobbying populaire ?

Il s'agit d'une technique de communication qui encourage les citoyens ou les organisations à communiquer directement avec les titulaires d'une charge publique. Ce moyen de communication s'appuie surtout sur l'utilisation des médias et de la publicité, et se traduit par des campagnes d'envoi massif de lettres et de télécopies, par des appels téléphoniques aux titulaires d'une charge publique ainsi que par des manifestations publiques.

5. Je participe à l'organisation et à la direction d'une campagne de lobbying populaire. Dois-je m'enregistrer ?

Si vous êtes un lobbyiste enregistré, vous devez déclarer vos activités de lobbying populaire parmi les techniques de communication utilisées. Si vous êtes rémunéré et que vous participez à une campagne de lobbying populaire, vous devez vous enregistrer.

6. Lorsque je remplis le formulaire d'enregistrement, puis-je indiquer seulement les initiales ou l'acronyme des personnes morales ou des organisations ?

Le nom des firmes, des personnes morales et des organisations doit être écrit au long sur le formulaire d'enregistrement. Cependant, vous pouvez ajouter l'acronyme reconnu au nom complet, la première fois que vous inscrivez ce dernier, et l'utiliser par la suite dans les formulaires.

7. On retrouve dans les formulaires une liste générale d'objets. Les questions d'intérêt pour lesquelles je fais du lobbying n'y sont pas clairement identifiées. Que dois-je faire ?

A la fin de cette liste générale d'objets, vous trouverez la catégorie « Autre » où vous devriez identifier les objets absents de la liste prédéfinie.

8. La Loi exige que je fournisse des détails sur les objets de la communication avec les titulaires de charge publique. Quel niveau de détails dois-je fournir ?

Vous devez identifier le nom ou la description des propositions législatives, des projets de loi ou des résolutions, des règlements, des politiques ou des programmes, des subventions, des contributions, des crédits d’impôt ou de tout autre avantage financier qui font l'objet de communication. Les lobbyistes-conseils doivent également fournir le nom ou la description des contrats. En voici quelques exemples: la Loi canadienne ABC, le projet de Loi 999 (2005), le contrat XYZ pour la fourniture de XYZ, le programme ABC, le règlement XYZ. Un résumé est requis décrivant les activités de lobbying entourant l’objet du lobbying, avec référence à une tel Loi mentionné ci-haut, (concernant la revue de...ou l’exécution ou la réalisation de...).

9. Quels détails dois-je fournir quand je divulgue les montants provenant d'une administration publique ?

Vous êtes tenu d'indiquer la source et le montant du financement provenant de tout gouvernement, canadien ou étranger, y compris le municipal, provincial, régional et les gouvernements d'État. Le mot « financement » désigne une somme d'argent versée pour la réalisation d'un but particulier, mais en contrepartie de laquelle aucun bien ou service n'est fourni et pour laquelle aucun remboursement n'est prévu. Le financement inclut les subventions et les contributions non remboursables du fédéral, mais il n'est pas nécessaire de mentionner les contributions remboursables, les prêts, les garanties de prêt, les crédits d'impôt, les décrets de remise ou les marchés d'acquisition. Pourtant, il ne faut pas confondre l'obligation d'indiquer le financement reçu avec celle de s'enregistrer, conformément à la Loi, à titre de lobbyiste qui tente d'obtenir « un autre avantage financier ».

10. Si je communique avec un titulaire d'une charge publique en réponse à une demande provenant de ce titulaire d'une charge publique, dois-je m'enregistrer?

Oui. La Loi ne fait pas d'exception pour les communications initiées par le gouvernement.

11. Si je suis un ancien titulaire d'une charge publique, quels détails dois-je indiquer dans le formulaire d'enregistrement?

Vous êtes tenu d'indiquer une description des postes que vous avez occupés. Voir le bulletin d’interprétation « Divulgation des charges publiques antérieures ».

Quelles activités ne doivent
pas être déclarées?

La Loi ne s'applique pas aux :

• présentations orales ou écrites aux comités parlementaires qui publient un compte rendu de leurs délibérations;
• présentations à des personnes ou à des organismes exerçant la compétence ou les pouvoirs que leur confère une loi fédérale, dans le cadre de procédures à caractère public;
• communications orales ou écrites aux titulaires d'une charge publique, ayant trait à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application de toute loi fédérale ou de tout règlement par ces titulaires (par exemple, les communications courantes avec les inspecteurs et les autres autorités de réglementation du gouvernement, les agents chargés de l'exécution d'une loi, les responsables de l'octroi de permis, ainsi que les fonctionnaires des douanes et des tribunaux); ou
• communications orales ou écrites aux titulaires d'une charge publique qui se limitent à une demande de renseignements.
  

Comment fait-on respecter les exigences en matière d'enregistrement ?

Il incombe aux lobbyistes de se conformer à la Loi.

Des programmes d'éducation et de communication facilitent la conformité à la Loi. Le directeur peut aussi fournir des avis et publier des bulletins d'interprétation afin d’aider les lobbyistes à comprendre la Loi et le Règlement.

La Loi prévoit des peines sévères pour les lobbyistes qui négligent de s'enregistrer ou qui font des déclarations fausses ou trompeuses sur leur formulaire d'enregistrement. Si, dans l'exercice des pouvoirs et des fonctions que lui confère le présent article, le directeur a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale ou provinciale, il avise un agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à l'infraction. Les poursuites par voie de procédure sommaire engagées aux termes de la loi se prescrivent par deux ans à compter de la date de la prétendue perpétration.

Le directeur (ou ses délégués) ont le droit de vérifier tout renseignement soumis par les lobbyistes et de leur demander des éclaircissements. En vertu de la loi, les lobbyistes en question sont obligés de répondre sans délais.