Définition
Administrations publiques
(SCIAN 91)
Les industries sur ce site sont classifiées selon le Système de
classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2002.
Statistique Canada est responsable de la mise en oeuvre de cette
classification qui remplace la
Classification type des industries (CTI) de 1980 utilisée antérieurement.
Cette section examine la définition du secteur selon le
SCIAN Canada de 2002, les activités manufacturières qui sont
expressément exclues ainsi que la place du secteur dans la
hiérarchie du SCIAN tout en offrant des hyperliens aux définitions connexes aux
autres niveaux.
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Ce secteur comprend les établissements dont l'activité principale est de nature gouvernementale : promulgation et interprétation judiciaire des lois et de leurs règlements d'application et administration des programmes établis sous le régime de ces lois et règlements d'application.
Les services législatifs, la taxation, la défense nationale, le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, les services d'immigration, les affaires étrangères et l'aide internationale, ainsi que l'administration des programmes publics, sont toutes des activités de nature purement gouvernementale.
Le régime de propriété n'est pas ici un critère de classification. Les établissements publics qui exercent des activités qui ne sont pas de nature gouvernementale sont classés comme des établissements privés qui exercent des activités similaires.
Les établissements publics peuvent exercer une combinaison d'activités gouvernementales et non gouvernementales. Lorsque des données séparées ne sont pas disponibles pour identifier les activités de nature non gouvernementales de celles qui le sont, ces établissements sont classés dans ce secteur.
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Le manuel du SCIAN du Canada de 2002 ne spécifie aucune exclusion.
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Position dans la hiérachie du SCIAN
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Ce secteur comprends les sous-secteurs dans la liste suivante :
- Administration publique fédérale (SCIAN 911)
- Administrations publiques provinciales et territoriales (SCIAN 912)
- Administrations publiques locales, municipales et régionales (SCIAN 913)
- Administrations publiques autochtones (SCIAN 914)
- Organismes publics internationaux et autres organismes publics extra-territoriaux (SCIAN 919)
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