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Processus d’immigration en adoption internationale

• Renseignements généraux
• Compétence en matière d’adoption et de protection des enfants
• Lois étrangères
• Convention de La Haye
• Le parrainage d’adoption selon les lois en vigueur au Canada
• Adoption et immigration : processus général
• Questions et réponses
• Exigences des provinces et des territoires

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Cette brochure sert de guide relativement au processus d’adoption internationale et à l’admission au Canada d’enfants adoptés. Elle renseigne sur les étapes et les procédures de base à suivre. Elle expose d’abord les grandes lignes de l’adoption et de l’immigration, puis les différentes étapes du processus.

COMPÉTENCE EN MATIÈRE D’ADOPTION ET DE PROTECTION DES ENFANTS

À première vue, l’adoption internationale peut paraître rebutante; le processus est effectivement complexe en raison des diverses lois : les lois sur le bien-être social et l’immigration et, comme si cela ne suffisait pas, les lois du pays d’origine de l’enfant.

Les questions de bien-être social, y compris l’adoption, relèvent des autorités provinciales et territoriales. Le ministère responsable ne porte pas le même nom dans chaque province ou territoire où résident les parents adoptifs. Ainsi, il pourrait s’agir du ministère de la Santé et des Services communautaires du Nouveau-Brunswick, du ministère des Services à la famille et du Logement du Manitoba, du ministère des Services sociaux de la Saskatchewan, etc. Chaque province ou territoire applique sa propre législation en matière d’adoption. Si vous envisagez l’adoption internationale, vous devriez communiquer avec le ministère concerné de votre province ou territoire pour vous informer de ses exigences (voir la liste des provinces et des territoires).

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) administre le processus d’immigration qui permet l’entrée au Canada de l’enfant que vous avez adopté ou avez l’intention d’adopter.

La délivrance d’un visa d’immigrant dans les cas d’adoption internationale est hautement prioritaire pour CIC, mais les parents adoptifs peuvent se heurter à ce qui ressemblera pour eux à des « tracasseries bureaucratiques ». Néanmoins, les procédures nationales et internationales actuelles ont été établies pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants.

Si des normes s’appliquent à l’immigration et à l’adoption, c’est pour protéger tous les intéressés et veiller à leurs intérêts. Avant tout, l’adoption est un processus qui vise le bien de l’enfant, en lui procurant un milieu familial adéquat; malheureusement, il y a parfois des cas d’abus et de fraude.

Environ 2 000 enfants étrangers sont adoptés chaque année par des citoyens ou résidents permanents du Canada. On accorde une grande priorité au traitement des demandes d’immigration de ces enfants.

Les Services à l’adoption internationale (SAI) représentent Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) en sa capacité de Ministère fédéral chargé des adoptions internationales. Les SAI permettent d’élaborer les réponses pancanadiennes aux questions qui se posent entre la compétence provinciale/territoriale et les pays étrangers; ils permettent également la collecte des données et la promotion de la recherche sur l’adoption internationale. Par ailleurs, ils agissent à titre de pouvoir central fédéral aux termes de la Convention de La Haye sur l’adoption internationale.

LOIS ÉTRANGÈRES

Les lois sur l’adoption par des étrangers varient d’un pays à l’autre. Il incombe à l’agent des visas de s’assurer que l’adoption est conforme aux lois du pays concerné. Si l’adoption a déjà eu lieu, il incombe au répondant de fournir les documents nécessaires pour établir la légalité de l’adoption. L’adoption légalement conclue dans un autre pays sera automatiquement reconnue par toutes les autorités compétentes au Canada, sauf au Québec, où un tribunal de la province doit reconnaître l’adoption après l’arrivée de l’enfant au Canada.

Les pays ne permettent pas tous l’adoption d’enfants par des étrangers. Certains n’autorisent que la tutelle, tandis que d’autres interdisent toute adoption internationale. Les répondants éventuels devraient, pour déterminer si l’adoption qu’ils envisagent est autorisée, consulter les autorités provinciales ou territoriales chargées des adoptions ou l’ambassade étrangère appropriée au Canada avant d’enclencher le processus. Actuellement, la législation canadienne sur l’immigration n’autorise pas le parrainage d’enfants sous tutelle. Vous trouverez ici les numéros de téléphone et adresses des ambassades et consulats étrangers au Canada.

LA CONVENTION DE LA HAYE

En mai 1993, 66 pays, dont le Canada, ont adopté la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (la Convention de La Haye sur l’adoption internationale). La Convention vise à instaurer un cadre de coopération entre les pays d’origine des enfants à adopter et les pays qui accueillent ces enfants, dans le but de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. La convention veut prévenir les abus, notamment l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants et tout gain financier indu. Elle assure également l’obtention du consentement à l’adoption, permet le transfert de l’enfant et établit le statut de l’enfant dans le pays d’accueil.

La Convention fixe des normes internationales minimales et des procédures pour les adoptions entre pays signataires de la convention. Les pays signataires n’ont pas encore tous ratifié la Convention. Dans le cas d’adoptions entre pays qui l’ont ratifiée, la Convention garantit une plus grande protection contre l’exploitation aussi bien des enfants que des parents naturels et des parents adoptifs. Le Canada a ratifié la Convention en décembre 1996; celle-ci est entrée en vigueur au Canada le 1^er avril 1997 dans les provinces et territoires qui ont pris les mesures législatives voulues pour s’y conformer.

Chaque pays partie à la convention doit désigner une autorité centrale chargée d’examiner les demandes d’adoption internationale. Puisque l’adoption est de compétence provinciale ou territoriale au Canada, chaque province ou territoire a sa propre autorité centrale. L’autorité centrale fédérale assure la coordination entre les ministères fédéraux et les autorités centrales des provinces et des territoires en matière d’adoption. Elle aide aussi les autorités centrales des provinces et territoires à appliquer la Convention.

Les autorités centrales de la province ou du territoire d’accueil et du pays d’origine doivent s’entendre sur le placement de l’enfant. Les conditions relatives à l’immigration doivent être remplies avant que l’adoption puisse se concrétiser et que l’agent de visas puisse délivrer un visa d’immigrant à l’enfant.

Quand la Convention de La Haye sur l’adoption internationale s’applique-t-elle à une adoption au Canada?

La Convention s’applique seulement si l’enfant visé réside dans un pays qui applique la Convention et si les futurs parents adoptifs habitent dans une province ou un territoire qui applique aussi la Convention. Tous les territoires et les provinces qui ont mis en oeuvre la Convention de La Haye. L’autorité centrale provinciale ou territoriale détermine si la Convention s’applique à un cas déterminé.

Les futurs parents adoptifs doivent remplir une demande d’adoption et la présenter à l’autorité centrale de leur province ou territoire. Ils devraient communiquer avec cette autorité centrale (voir la liste) pour s’informer du processus d’adoption et des exigences dans leur province ou territoire.

LE PARRAINAGE D’ADOPTION SELON
LES LOIS EN VIGUEUR AU CANADA

Qui peut être répondant

Les personnes qui peuvent parrainer un enfant adopté ou à adopter au Canada doivent être citoyens canadiens ou résidents permanents, avoir au moins 18 ans et vivre au Canada. Les autres critères d’admissibilité figurent à la trousse de demande Parrainage d’un enfant de la catégorie du regroupement familial.

Qui peut être parrainé

Il y a deux genres d’adoption :

• Enfants adoptés à l’étranger
  
  Les enfants de moins de 22 ans qui ont été adoptés à l’étranger conformément aux lois d’un autre pays peuvent être parrainés pour venir au Canada. L’adoption doit créer un véritable lien parent-enfant.
  
  
• Enfants adoptés au Canada
  
  Il est également possible de parrainer un enfant avéré en adoption que l’on a l’intention d’adopter au Canada si l’enfant a moins de 18 ans à la date de la demande de parrainage et :
  
  
  • que l’adoption ne vise pas avant tout à obtenir pour l’enfant le statut de résident permanent au Canada;
  • que l’enfant a été placé pour adoption dans le pays où qu’il réside ou qu’il est par ailleurs offert en adoption.
  Ce processus d’adoption est utilisé lorsqu’une adoption ne peut pas être faite légalement dans le pays de résidence de l’enfant.
  

  Les parents adoptifs doivent savoir que si certains pays ne permettent que les adoptions à l’extérieur du pays de résidence de l’enfant, d’autres ne permettent que les adoptions qui ont lieu à l’intérieur du pays de résidence de l’enfant.

ADOPTION ET IMMIGRATION :
PROCESSUS GÉNÉRAL

Pour déterminer si une adoption est visée par la Convention de La Haye, consultez d’abord la partie qui traite de la Convention.

1. Évaluation du foyer d’accueil

L’évaluation du foyer d’accueil est une étape essentielle du processus d’adoption. Son but est d’évaluer la capacité des demandeurs de s’occuper d’un enfant adopté. L’évaluation peut comprendre la consultation de références, l’étude de rapports médicaux et d’autres renseignements personnels. Elle est habituellement faite par un travailleur social accrédité par la province ou le territoire de résidence des demandeurs.

Le processus d’adoption peut varier d’une province ou d’un territoire à l’autre. Toutefois, chaque province ou territoire exige une évaluation du foyer d’accueil avant d’approuver les dispositions proposées en vue de l’adoption.

L’évaluation du foyer d’accueil préparera les parents adoptifs à l’adoption internationale et à tout ce qu’elle implique. Il faut parfois des aptitudes spéciales pour élever un enfant adopté. Certains enfants ont eu des débuts difficiles, ont manqué d’affection ou de stimuli physiques dans un orphelinat ou ont souffert de maladies. Les parents adoptifs se heurteront souvent aux réactions de leur famille, aux différences raciales et culturelles et aux problèmes d’adaptation. Avant de procéder, il faut bien réfléchir à toutes les conséquences possibles pour les parents adoptifs et pour l’enfant. Les demandeurs devraient communiquer avec l’autorité centrale chargée de l’adoption dans leur province ou territoire pour obtenir toute l’information pertinente au sujet de l’évaluation du foyer d’accueil.

2. Parrainage

Après l’évaluation du foyer d’accueil, les parents adoptifs amorcent le processus d’immigration en remplissant le formulaire d’engagement d’aide qui se trousse dans la trousse de demande Parrainage d’un parent de la catégorie du regroupement familial.

En remplissant l’engagement d’aide, les répondants prennent le ferme engagement de prendre soin de l’enfant qu’ils ont adopté ou veulent adopter et de subvenir à ses besoins. L’engagement demeure en vigueur pendant 10 ans ou jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 25 ans, à l’éventualité survenant la première.

3. Droits à payer

Les frais liés au parrainage visent à couvrir le coût de traitement du parrainage et de la demande visa. Vous trouverez des instructions concernant le paiement des frais dans la trousse de demande de parrainage.

Pour connaître quels sont les droits actuels, consulter le barème des droits.

4. Traitement de la demande de parrainage

Les parents répondants envoient leur engagement accompagné du droit approprié au Centre de traitement des demandes (CTD) de Mississauga (Ontario), à l’adresse fournie dans la trousse. L’engagement peut être envoyé sans le nom de l’enfant si celui-ci n’a pas encore été identifié.

Le CTD de Mississauga traite les demandes de parrainage de la catégorie de la famille et informe le bureau canadien des visas concerné à l’étranger de l’approbation de la demande. Le CTD envoie également la Demande de résidence permanente aux parents répondants.

5. À l’étranger

L’enfant doit satisfaire à un certain nombre d’exigences avant qu’on puisse lui délivrer un visa d’immigrant :

Le formulaire de demande de résidence permanente envoyé par le CTD doit être rempli au nom de l’enfant. Les répondants peuvent le remplir eux-mêmes et l’envoyer au bureau des visas, ou ils peuvent l’envoyer au tuteur de l’enfant qui le remplira et l’acheminera au bureau des visas.

L’enfant doit subir dans son pays de résidence un examen médical effectué par un médecin désigné par CIC. Cet examen est crucial pour l’admission de l’enfant au Canada. Nous ne pouvons insister suffisamment pour qu’il ait lieu le plus tôt possible, et avant l’adoption même. Les résultats de cet examen pourraient influencer la décision des parents adoptifs de poursuivre les démarches, surtout dans le cas d’un enfant ayant des antécédents médicaux complexes et difficiles. De toute façon, lorsqu’un enfant est non admissible pour des raisons médicales, le visa canadien lui est habituellement refusé.

L’agent des visas doit être convaincu qu’il ne s’agit pas d’une adoption de convenance (dans le seul but de permettre l’admission de l’enfant ou des membres de sa famille au Canada). La demande peut être refusée si l’agent des visas conclut que le but réel de l’adoption est de faire admettre l’enfant au Canada à titre de résident permanent plutôt que de lui procurer une famille.

L’adoption, ou la demande d’adoption, ne doit pas contrevenir aux lois sur l’adoption du pays d’origine de l’enfant. Si l’adoption est visée par la Convention de La Haye sur l’adoption internationale et que les conditions de la Convention ne sont pas respectées, la demande sera refusée.

Il faut obtenir pour l’enfant un passeport de sa nationalité pour lui permettre de se rendre au Canada, une fois que son visa sera émis.

Bien que ces procédures puissent sembler longues et complexes, elles sont respectées par tous les organismes concernés dans le but de protéger l’enfant. Les répondants sont invités à faire preuve de patience et à suivre les procédures. L’adoption est un moment heureux tant pour l’enfant que pour les répondants. Citoyenneté et Immigration Canada s’efforce, dans la mesure du possible, d’aider les répondants à amener leur enfant chez eux et veille à la régularité du processus et à l’intérêt supérieur de toutes les parties concernées.

QUESTIONS ET RÉPONSES

Qu’est-ce qu’une lettre de non-opposition ou de non-intervention?

La lettre de « non-opposition » est une exigence du paragraphe 117(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : c’est une déclaration écrite du bureau de protection de l’enfance de la province ou du territoire où l’enfant résidera, confirmant que ce service ne s’oppose pas aux dispositions prises concernant l’adoption. Toutefois, si l’adoption est conclue à l’étranger avant l’immigration de l’enfant au Canada, certaines provinces ou certains territoires délivrent une lettre de « non-intervention » informant le bureau des visas à l’étranger qu’une ordonnance d’adoption délivrée conformément aux lois d’un pays étranger sera reconnue par la province ou le territoire. Il est important de signaler qu’aucun visa d’immigrant ne sera délivré sans la lettre de non-opposition ou de non-intervention de l’autorité provinciale ou territoriale concernée.

Qu’est-ce qu’un Avis d’approbation?

Dans les cas visés par la Convention de La Haye, toutes les adoptions doivent d’abord être approuvées par les autorités centrales du pays d’origine et de la province ou du territoire d’accueil avant le début des procédures d’immigration. La province ou le territoire où résidera l’enfant fournit un Avis d’approbation, plutôt qu’une lettre de non-opposition. Il s’agit d’une déclaration écrite confirmant que la province ou le territoire est d’accord avec l’adoption.

Qu’est-ce qu’un visa d’immigrant?

Un visa d’immigrant est un document délivré à l’enfant afin de lui permettre d’être admis au Canada pour y vivre en permanence. Lorsque l’enfant arrive au Canada, le visa d’immigrant doit être présenté à un agent d’immigration au point d’entrée pour compléter le processus officiel d’octroi de la résidence permanente au Canada. Un visa d’immigrant vient à expiration un an après la date de l’examen médical de l’enfant; il doit donc être utilisé avant.

Puis-je emmener mon enfant au Canada avant qu’un visa d’immigrant ne lui soit délivré?

Non. Avant d’amener l’enfant au Canada, les parents adoptifs doivent attendre d’avoir reçu l’avis annonçant qu’un visa d’immigrant a été délivré à l’enfant. Cela leur évitera des retards et des frais inutiles.

De quelle façon l’adoption modifie-t-elle la relation entre l’enfant et ses parents naturels?

L’adoption annule le lien juridique entre l’enfant et ses parents naturels. Cela signifie que l’enfant ne peut, ultérieurement, parrainer ses parents pour les faire venir au Canada. Le parrainage d’enfants sous tutelle n’est pas autorisé actuellement par la législation canadienne sur l’immigration, parce que la tutelle n’annule pas les liens entre l’enfant et ses parents naturels.

Combien de temps dure le processus?

À titre de personne appartenant à la catégorie de la famille, l’enfant adopté ou devant être adopté voit son cas traité en priorité. Cependant, plusieurs facteurs déterminent la durée du traitement. Le traitement de la demande de parrainage ne devrait pas dépasser deux semaines. Le CTD de Mississauga s’efforce de traiter toute demande le plus rapidement possible. La partie du traitement effectuée à l’étranger dépend de nombreux facteurs, par exemple le temps requis pour les examens médicaux réglementaires. De plus, des complications dans le processus d’adoption peuvent retarder le processus d’immigration.

Comment puis-je vérifier les progrès réalisés dans le traitement de mon cas?

Le Télécentre de CIC pourra vous informer sur la progression de votre cas. Lorsque le CTC accuse réception de votre engagement d’aide, vous recevrez un numéro d’identification de client que vous devrez utiliser pour toute demande future de renseignements concernant votre cas.

Vous pouvez également, sur l’Internet, ouvrir la page de CIC État de la demande du client; cet outil vous permet de vérifier en direct votre demande.

EXIGENCES DES PROVINCES
ET DES TERRITOIRES

Puisque les exigences concernant les adoptions internationales changent fréquemment et relèvent de la compétence des provinces ou territoires, nous vous recommandons fortement de communiquer avec la province ou le territoire où l’enfant résidera pour obtenir plus de précisions, notamment sur les exigences concernant l’évaluation du foyer d’accueil.