Programme de contribution - Guide de présenation des demandes 2007-2008

Le Bureau de la Consommation

Bureau de la consommation
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Tél. : (613) 952-2771
TÉLÉC. : (613) 952-6927

2006-10-19
Aussi disponible sur le site Web du
Bureau de la consommation
http://consommateur.ic.gc.ca/contributions

Table des matières

Le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles du Bureau de la consommation (BC) a été une source importante d'aide aux groupes de consommateurs pendant de nombreuses années.

Conformément à l'objectif stratégique d'Industrie Canada, qui consiste à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel, le programme vise à accorder aux organisations de consommateurs et de bénévoles les moyens d'entreprendre de la recherche impartiale, de qualité et au moment opportun sur des enjeux en consommation préjudiciels au marché afin de pouvoir formuler des conseils d'orientation sur ces enjeux qui seront à la fois crédibles et utiles pour les décideurs. Dans une moindre mesure, le programme vise aussi à aider les organisations à atteindre une plus grande autonomie financière et à réduire leur dépendance sur le financement public, et il encourage une plus grande collaboration entre les groupes de consommateurs..Qui peut faire une demande?

Qui peut faire une demande?

Types de financement disponibles

Deux catégories de financement sont disponibles dans le cadre du programme : les contributions de projets de recherche et les contributions de développement, pour un budget global de 1 690 000 $ en 2007-2008. La plupart des fonds sont distribués en projets de recherche mais un montant à concurrence de 300 000 $ peut être accordé en projets de développement. Ce montant peut varier en fonction des propositions de développement présentées et du financement accordé.

Les contributions de projet de recherche

Les contributions de projet de recherche visent à permettre aux associations de consommateurs de représenter l'intérêt des consommateurs dans le processus de prise de décisions du marché en se basant sur des résultats de recherche et d'analyse rigoureuses sur des enjeux de consommation d'envergure nationale ou provinciale visant une plus grande harmonisation des lois de protection du consommateurs au pays.

Les projets de recherche inadmissibles dans le cadre du programme sont ceux qui proposent des activités à caractère pédagogique, des conférences, des ateliers, des expositions, du matériel publicitaire, des revues, des guides, des dépliants ou sites Web; ou des programmes de formation.

Vous trouverez à l'Annexe I, la liste des Priorités proposées de recherche pour 2007-2008. Cette liste a été confectionnée par le Bureau de la consommation en consultation avec les ministères et organismes fédéraux. Ces priorités servent d'indicateurs uniquement et n'excluent pas d'autres enjeux de consommation.

Les contributions de projet de développement

Les contributions de développement comprennent les contributions de projet organisationnel et les contributions de projet du mouvement de consommateur.

Les contributions de développement organisationnel

Les Contributions de développement organisationnel sont accordées pour encourager les organisations à atteindre une plus grande viabilité en entreprenant l'une des activités suivantes :

a) Un plan d'affaire pluriannuel pour accroître la capacité de l'organisation à diversifier ses sources de revenus et à augmenter son niveau d'autonomie financière, sa visibilité et ses membres.

b) Une étude de faisabilité de nouveau produit ou service (y compris les services en direct) qui a le potentiel de générer des revenus à long terme et d'accroître la visibilité et les membres de l'organisation.

c) Un projet pilote pour développer, produire et mettre en marché le nouveau produit ou service qui selon l'étude de faisabilité a le potentiel de générer des revenus à long terme et d'accroître la visibilité et les membres de l'organisation.

Les contributions de développement du mouvement de consommateurs

Les contributions de développement du mouvement de consommateurs visent à accroître la capacité des organisations à travailler ensemble à développer des plans et des initiatives dans l'intérêt des consommateurs canadiens sur les grands enjeux du marché. Ces projets doivent être patronnés et administrés par deux ou plus associations de consommateurs admissibles. Il est à noter que les associations doivent désigner une organisation qui sera responsable de l'accord de contribution.

Durée d'un projet

Les projets de recherche et de développement peuvent avoir une durée de quelques semaines ou quelques mois, débutant au plus tôt le 1er avril 2007 et se terminant au plus tard le 31 mars 2008.

À l'occasion, un projet peut s'étaler sur deux ans. Un projet de deux ans peut débuter le 1er avril 2007 et se terminer au plus tard le 31 mars 2009. Un rapport de mi-mandat doit être reçu par le ministère (vers le 15 avril 2008).

Le rapport final du projet doit être reçu par le BC dans un délai de 90 jours après la date d'achèvement du projet.

Demande de financement

Présentez avec votre demande une copie du formulaire de demande et des documents requis ainsi que deux copies de chaque proposition de projet en version papier, et, si possible, une copie électronique en format Word ou WordPerfect sur disquette ou CD, ou par courriel.

Vous trouverez en annexes le formulaire de demande ainsi que la présentation suggérée pour les propositions de projets pour chacun des types de financement.

Date d'échéance

La date d'échéance pour présenter les demandes est le vendredi 15 décembre 2006. Seule les demandes de financement "complète" reçues le ou avant la date d'échéance seront considérées. Pour être "complète" une demande doit comprendre un formulaire de demande complété et signé, des documents requis, et deux copies de la (ou des) proposition(s) de projet(s).

Date d'échéance des propositions de projet conjointes: Dans les jours qui suivent la date d'échéance, la liste des propositions de recherche reçues est envoyée aux organisations qui ont présentées des projets de recherche. Les organismes qui ont soumis des propositions pour cerner un même enjeu sont encouragées à se communiquer pour discuter de la possibilité de présenter une proposition conjointe au plus tard le vendredi 12 janvier 2007. Une seule proposition sur un enjeu donné peut se mériter du financement dans le cadre de l'exercice financier.

Nous vous invitons à discuter de votre proposition avec un représentant du Bureau de la consommation avant de soumettre votre demande et ce au plus tard que le vendredi 1er décembre 2006, afin de donner au Bureau le temps de répondre à toutes les demandes.

Les demandes sont réputées être reçues par le Bureau de la consommation à la date d'oblitération par courrier recommandé ou à la date de leur remise à un service courrier, ou à la date de leur réception par télécopieur ou courriel. Les demandes envoyées par télécopieur et courriel seront acceptées en autant que l'original signé du formulaire de demande est envoyé par la poste. Les demandes par courriel peuvent être envoyées au :dasilva.lisette@ic.gc.ca

Pour discuter d'une proposition de projet ou pour soumettre une demande, communiquez avec :

    Lisette da Silva
    Analyste
    Bureau de la consommation
    Industrie Canada
    235, rue Queen
    Ottawa (Ontario) K1A 0H5
    Tél. : (613) 952-2771 TÉLÉC. : (613) 952-6927 Courriel: dasilva.lisette@ic.gc.ca

Budget du programme

Le montant maximal disponible dans le cadre du Programme est de 1 690 000 $ par année financière. Toutefois, ce montant peut être retiré, réduit ou augmenté en fonction du niveau de financement alloué par le Parlement.

Le montant maximal alloué par projet est de 100 000 $ par année, sauf pour les projets d'une durée de deux ans qui sont limités à 200 000 $, soit un montant maximal de 100 000 $ la première année et de 100 000 $ la deuxième. Le montant maximal qui peut être octroyé à une organisation dans le cadre du Programme est de 500 000 $ par année financière.

Il n'y a aucun montant prédéterminé destiné à une organisation spécifique ou une autre dans le cadre du programme. Les organisations sont en compétition pour le financement. Les propositions sont jugées au mérite, et une organisation peut recevoir plus une année et moins l'autre selon la qualité des propositions de projet présentées.

Dépenses admissibles

Les coûts admissibles aux contributions seront ceux qui sont engagés par le bénéficiaire et qui, de l'avis du ministre, sont raisonnables et nécessaires pour permettre de réaliser les activités admissibles auxquelles ils sont associés.

Les fonds sont destinés uniquement au projet financé pour l'exercice financier et ne peuvent en aucun cas servir à aucune autre fin. Les dépenses liées au projet font l'objet de rapports à tous les trimestres et sont assujetties à des vérifications.

Les dépenses admissibles directes et indirectes peuvent être réclamées pour les projets de recherche. Jusqu'à 15 p. 100 du total des coûts admissibles supportés peuvent être composés de dépenses indirectes. Les catégories de dépenses admissibles sont énumérées à l'Annexe VI. Vous êtes priés d'utiliser cette répartition pour la préparation du budget de votre proposition de projet.

Les contributions de développement sont accordées uniquement pour défrayer les frais directs des activités précises de développement identifiées.

Processus d'évaluation

Les demandeurs ne devraient pas oublier la nature compétitive du processus d'examen des demandes. Les organisations et les demandes de financement sont évaluées en fonction des objectifs du programme ainsi que les critères d'admissibilités spécifiques à chacun des types de financement disponibles (recherche ou développement).

Les critères d'évaluation des propositions de recherche comprennent: la pertinence et l'importance de traiter l'enjeu en ce moment; la méthodologie, la capacité, et le coût; et la communication des résultats du projet. Les propositions de recherche sont évaluées par les analystes du Bureau de la consommation (BC) et des ministères et organismes concernés et pour les propositions sur des enjeux financiers par le Comité consultatif des services financiers (CCSF) (composé d'un représentant de la Division des institutions financières de Finances, de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), et du BC).

Les propositions de développement sont évalué par le BC. Les critères d'évaluation des propositions de développement organisationnel comprennent: la probabilité que le projet aidera l'organisation à atteindre une plus grande autonomie financière, la faisabilité du plan de travail (clarté, réalisme, objectifs mesurables, réalisations et délais précis, etc.), la capacité de l'équipe du projet d'atteindre les objectifs énoncés et le budget. La proposition doit indiquer comment le projet aidera l'organisation à remplir son mandat et comment il s'insère dans son plan d'affaires général. Les propositions de développement du mouvement de consommateurs sont évaluées en fonction de la probabilité que le projet contribuera à la capacité des organisations de travailler ensemble et de renforcer le mouvement des consommateurs canadiens. Chaque proposition est évaluée sur 100 points. Les projets sont placés en rang en fonction du pointage global de chacun, du plus haut au plus bas. Les montants demandés pour les projets de recherche avec le plus haut pointage sont soustraits du montant alloué pour les contributions de projets de recherche jusqu'à ce que les fonds sont écoulés. Le même processus s'applique pour les contributions de projets de développement.

Chaque proposition est évaluée sur 100 points. Les projets sont placés en rang en fonction du pointage global de chacun, du plus haut au plus bas. Les montants demandés pour les projets de recherche avec le plus haut pointage sont soustraits du montant alloué pour les contributions de projets de recherche jusqu'à ce que les fonds sont écoulés. Le même processus s'applique pour les contributions de projets de développement.

L'ensemble des évaluations sont ensuite révisées par le Comité de gestion du programme du Bureau de la consommation composé du directeur général; du directeur de la politique en consommation et du directeur, information en consommation et de la coordination du Bureau de la consommation. Avant de faire ses recommandations finales concernant le financement, le Comité étudie chaque proposition à la lumière :

i) de l'uniformité et l'exactitude du pointage et des évaluations accordés par les évaluateurs internes et externes;
ii) des priorités du programme et de la pertinence de la proposition pour l'élaboration des politiques;
iii) de la capacité de l'organisation d'atteindre les résultats visés et d'en faire une utilisation efficace;
    iv) du renforcement des capacités du mouvement de consommateurs.

Toutes les décisions de financement seront annoncées en même temps, au début de l'année financière 2007-2008. Après l'annonce des octrois, les agents du BC sont disponibles pour répondre aux questions sur l'évaluation des propositions et sur le programme en général.

Autres sources de financement

Le demandeur peut solliciter d'autres sources pour le financement des projets soumis dans le cadre du programme, toutefois, cette information doit être déclarée au moment de présenter la demande dans le cadre du programme.

À NOTER: L'omission de divulguer l'information concernant l'aide financière reçue d'une autre source constituerait un manquement, et des mesures correctives s'appliqueraient conformément aux modalités du programme.

L'Accord de contribution

Sur approbation d'une contribution, un Accord de contribution détaillé sera préparé pour la signature de l'organisation et d'Industrie Canada. L'Accord de contribution est un accord officiel liant votre organisation et le ministère concernant la contribution de soutien aux projets.

En acceptant une contribution, vous engagez votre organisation à réaliser le projet qui fait l'objet du financement et à rendre compte des sommes reçues. D'autre part, le ministère s'engage sous certaines réserves à défrayer la totalité ou une partie des coûts du projet. Les modalités sont consignées dans l'Accord de contribution.

Une fois signée, l'Accord de contribution ne peut pas être modifiée sans le consentement des deux parties et le changement consigné par un amendement à l'Accord.

Rapports exigés

En signant l'Accord, votre organisation s'engage pour la durée du projet à présenter, au terme de chaque trimestre, un rapport d'activité et un rapport budgétaire. Plus précisément, le récipiendaire présentera un rapport d'activités à chaque demande de paiement. Les agents d'Industrie Canada compareront les rapports d'activités présentés par le récipiendaire aux objectifs du plan de travail détaillé du projet en annexe à l'accord de contribution et devront être satisfaits que les objectifs ont été atteints avant que le paiement soit fait. Un rapport final de l'ensemble du projet accompagnera le demande de paiement final de la contribution.

Révision des résultats d'un projet de recherche par un méthodologue

À moins d'avoir une exemption du BC, 'organisation doit soumettre la méthodologie, les conclusions et les recommandations du projet à une révision externe par un méthodologue qualifié avant même de rendre les résultats publics. Le méthodologue devra remettre une opinion d'une ou deux pages sur la validité des conclusions et des recommandations, étant donné la méthodologie utilisée dans l'étude, ainsi qu'une brève description de ses compétences. Les organisations doivent tenir compte de l'opinion du méthodologue au moment de rédiger la version finale du rapport du projet.

Plus précisément, le spécialiste en méthodologie doit confirmer :

• que la méthodologie utilisée pour recueillir l'information est valable et a produit des données fiables;
• que la méthodologie utilisée pour analyser les données est pertinente quant aux objectifs du projet; et
• que toutes les conclusions et recommandations sont justifiées par les données et l'analyse présentées.

L'organisation doit démontrer que le spécialiste en méthodologie (méthodologue) a les compétences et l'expertise requises pour évaluer la validité de la méthodologie utilisée pour cerner l'enjeu. Il est à noter que le BC peut refuser un rapport de méthodologie si l'on est pas entièrement satisfait que le méthodologue a les compétences et l'expertise requises pour réviser les résultats et le rapport final du projet. Les organisations sont donc encouragées à soumettre le nom et les qualifications du méthodologue au BC pour approbation avant de l'engager.

L'organisation aura aussi à joindre au rapport du méthodologue un énoncé signé confirmant que le méthodologue est une tierce partie indépendante de l'organisation — c'est-à-dire qu'elle ou il n'est pas un employé ou ancien employé récent, un membre ou ancien membre de votre conseil d'administration, etc.

Déclarations

Vous devez répondre aux questions sur le formulaire de demande donnant :

• l'assurance, lorsque des démarcheurs sont employés, qu'ils sont enregistrés conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et qu'il existe aucun conflit d'intérêt actuel ou potentiel, ni aucune détermination des honoraires en fonction des résultats.
      Pour plus d'information, communiquez avec le:
      Bureau du directeur des lobbyistes
      Industrie Canada
      255, rue Albert, 10e étage
      Ottawa (Ontario) K1P 5G8
      Tél. : (613) 957-2760 Téléc. : (613) 957-3078 Courriel: lobbyists.reg@ic.gc.ca
      Ou visitez le: http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/inlobbyist-lobbyiste.nsf/fr/home
• l'assurance qu'aucun ancien fonctionnaire, qui n'est pas en conformité au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, ne dérivera des avantages de cet accord.
  
      Pour plus d'information, communiquez avec le:
      Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique
      L'Esplanade Laurier
      300, avenue Laurier Ouest
      10e étage, Tour Ouest
      Ottawa (Ontario) K1A 0R5
      Tél.: (613) 957-2458 Téléc.: (613) 941-5311
      Ou visitez le: http://www.hrma-agrh.gc.ca/veo-bve/index_f.asp
  
• l'assurance qu'aucun ancien titulaire de charge publique, qui n'est pas en conformité au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, ne dérivera un avantage direct de cet accord.
  
      Pour plus d'information, communiquez avec le:
      Bureau du commissaire à l'éthique
      Parlement du Canada
      66, rue Slater, 22e étage
      Ottawa (Ontario) K1A 0A6
      Tél. : (613) 995-0721 Téléc. : (613) 995-7308 Courriel : oec-bce@parl.gc.ca
      Ou visitez le: http://www.parl.gc.ca/oec/fr/
  

Politique linguistique

Les organisations de consommateurs et de bénévoles oeuvrant au niveau national qui reçoivent une aide financière substantielle du ministère sont encouragées à fournir leurs services en français et en anglais et à favoriser la reconnaissance et l'usage de ces deux langues particulièrement dans les régions de demandes importantes reconnues par le ministère.

Afin de joindre le plus grand nombre d'intervenants, on demande aux organisations bénéficiaires de produire le sommaire exécutif des rapports finaux en français et en anglais. Les organisations sont encouragées à produire le rapport final dans les deux langues officielles là où l'organisation juge que le nombre le justifie. Les frais de traduction sont des frais admissibles dans le cadre du programme.