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Dépôt d'autres documents
Une cession
Une cession consiste à vendre à un tiers tout ou partie de vos droits sur la topographie de façon permanente. Ce tiers ou «cessionnaire» assume le droit, en qualité de propriétaire, de fabriquer, d'utiliser, de louer ou de vendre des produits comportant la topographie de circuit intégré et d'autoriser d'autres personnes à le faire.
Une licence
Lorsque vous octroyez les droits de votre topographie en vertu d'une licence, vous autorisez un tiers à l'utiliser conformément aux conditions exposées dans l'accord de licence négocié entre les parties intéressées. Ainsi, vous conservez le titre de propriété et vous pouvez, dans certains cas, accorder des licences à deux ou plusieurs parties.
Pour être valide, une cession ou une licence doit être accordée par écrit et être signée par le titulaire de la topographie. Le contrat original ou une copie certifiée conforme de ce contrat doit être envoyé au Bureau du registraire des topographies. Le Bureau conservera une copie des documents pour ses dossiers et vous remettra les originaux avec le certificat.
Vous pouvez effectuer vos paiements en utilisant :
– La carte American Express, MasterCard ou VISA
– Un compte de dépôt de l'OPIC
Il ne s'agit pas d'un compte avec carte de débit. Veuillez ne pas donner de renseignements sur un compte bancaire lorsque vous remplissez la demande. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Centre de services à la clientèle.
Droits ($CAN)
Inscription au registre des détails de la transmission d'un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l'attribution d'une licence afférente à une topographie enregistrée : 75 $
NOTE : TOUTES LES SECTIONS IDENTIFIÉES PAR UN ASTERISQUE (*) DOIVENT ÊTRE REMPLIES AVANT DE DÉPOSER VOTRE DEMANDE
Information et exigences de l'application
Nous vous recommandons de visionner l'information et les exigences de l'application
pour vous assurer que vous avez les logiciels requis.
Inscription à Strategis
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Problèmes?
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