|
|
|
Maintien de l'enregistrement d'un dessin industriel
Les enregistrements de dessins industriels sont valides pour une période de dix ans à compter de la date d'enregistrement, moyennant les droits de maintiens. Ces droits doivent être acquittés par le propriétaire enregistré ou par son représentant; le paiement peut se faire à n'importe quel moment pendant cette première période de cinq ans. Néanmoins, le maintien peut toujours être demandé jusqu'à six mois après l'échéance de cette période initiale moyennant des frais supplémentaires.
<Vous pouvez effectuer vos paiements en utilisant :
– La carte American Express, MasterCard ou VISA
– Un compte de dépôt de l'OPIC
Il ne s'agit pas d'un compte avec carte de débit. Veuillez ne pas donner de renseignements sur un compte bancaire lorsque vous remplissez la demande. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Centre de services à la clientèle.
Droits ($CAN)
Maintien de l'enregistrement d'un dessin :
a) Si la demande de maintien est reçue conformément au paragraphe 18(1) :
350 $
b) Si la demande de maintien est reçue conformément au paragraphe 18(2) :
400 $
NOTE : TOUTES LES SECTIONS IDENTIFIÉES PAR UN ASTERISQUE (*) DOIVENT ÊTRE REMPLIES AVANT DE DÉPOSER VOTRE DEMANDE
Information et exigences de l'application
Nous vous recommandons de visionner l'information et les exigences de l'application
pour vous assurer que vous avez les logiciels requis.
Inscription à Strategis
Pour avoir accès aux formulaires électroniques, vous devez d'abord vous inscrire sur le serveur protégé de Strategis. Pour créer un compte sur ce serveur, cliquez ici
Problèmes?
Pour signaler un problème technique, s.v.p. compléter le formulaire Signalement d'un problème technique.
Cliquez ici pour le MAINTIEN DE L'ENREGISTREMENT D'UN DESSIN INDUSTRIEL
|