Foire aux questions

• Qu'est-ce qu'un brevet?
• Pourquoi obtenir un brevet?
• La demande de brevet est-elle obligatoire?
• Qui peut déposer un brevet?
• Pendant combien de temps le brevet est-il valide?
• Comment puis-je obtenir un brevet?
• Pourquoi avoir recours aux services d'un agent de brevets?
• Un brevet au Canada protège-t-il mes droits dans d'autres pays?
• Quelles sont les étapes pour obtenir un brevet?
• Pourquoi la recherche préliminaire est-elle importante?
• Que dois-je inclure dans ma demande?
• Le Bureau des brevets veillera-t-il à ce qu'il n'y ait pas contrefaçon de mon brevet?

Qu'est-ce qu'un brevet?

En délivrant des brevets, le gouvernement accorde aux inventeurs des droits exclusifs sur leurs inventions. La protection que confère un brevet s'applique dans le pays qui délivre le document. Au Canada, la protection est valable pour une période de 20 ans à compter de la date de dépôt. Les brevets sont accordés pour des produits ou des procédés qui sont nouveaux, exploitables et ingénieux (nouveaux, utiles et inventifs). Ainsi, les brevets servent à récompenser l'ingéniosité.

Les brevets ne servent pas seulement à encourager l'activité créatrice. Ils constituent un important moyen de partager le savoir-faire, parce que chaque document de brevet décrit un nouvel aspect d'une technique en termes clairs et précis et peut être consulté par toute personne intéressée.

Le document est rendu public dix-huit mois après son dépôt. Cette mesure a expressément pour objet de favoriser le partage des connaissances. Les brevets sont donc des ressources essentielles pour les entreprises, les chercheurs, les inventeurs, les universitaires et pour tous ceux qui doivent se tenir au courant des développements dans leurs champs de recherche.

Au Canada, un brevet est délivré à l'inventeur qui est le premier à en déposer la demande. Il est donc préférable d'effectuer une telle démarche dès que possible après avoir réalisé votre invention, dans la mesure où quelqu'un d'autre pourrait avoir la même idée que vous.

Pourquoi obtenir un brevet?

Sans brevet, vous pourrez seulement protéger votre invention en tant que secret commercial. Votre secret sera divulgué dès que vous publierez ou commencerez à vendre votre invention; quiconque pourra alors exploiter votre invention.

Même si vous arrivez à maintenir le secret, si quelqu'un d'autre réalise l'invention de son côté, cette personne pourrait obtenir un brevet et vous empêcher d'exploiter l'invention.

La demande de brevet est-elle obligatoire?

Afin de protéger votre invention, vous devez déposer une demande de brevet et obtenir un brevet. Puisque les lois sur les brevets sont de portée nationale, vous devez effectuer les démarches nécessaires à l'obtention d'un tel brevet dans chaque pays où vous souhaitez commercialiser votre invention.

Qui peut déposer un brevet?

Seul le titulaire légal d'une invention peut obtenir le brevet. En général, le titulaire est l'inventeur ou les inventeurs. Toutefois, si un inventeur cède ses droits, une deuxième partie sera titulaire de l'invention et pourra obtenir un brevet. Si l'inventeur réalise l'invention dans le cadre d'un contrat de travail, l'employeur peut être le propriétaire de l'invention et posséder les droits relatifs au brevet.

Pendant combien de temps le brevet est-il valide?

La durée d'un brevet au Canada est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Des taxes périodiques doivent également être acquittés pendanrt la durée du brevet afin de le maintenir en état.

Comment puis-je obtenir un brevet?

Commissaire des brevets
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage, Phase I
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

Pourquoi retenir les services d'un agent de brevets?

Les agents de brevets sont des professionnels qui ont l'habitude de préparer des demandes et qui connaissent parfaitement le processus relatif aux brevets. Ils pourront vous aider à obtenir tous les droits dont vous pouvez bénéficier. Vous pouvez vous procurer une liste des agents de brevets inscrits auprès du Bureau des brevets.

Un brevet au Canada protège-t-il mes droits dans d'autres pays?

Non. Les lois sur les brevets étant de portée nationale, vous devez obtenir un brevet dans chaque pays où vous voulez bénéficier d'une protection.

Quelles sont les étapes pour obtenir un brevet?

De nombreuses étapes doivent être franchies en vue d'obtenir un brevet, dont certaines sont assez complexes. Afin de vous aider à comprendre le processus, le Bureau des brevets a préparé un sommaire intitulé Traitement de votre demande de brevet.

Pourquoi la recherche préliminaire est-elle importante?

Une recherche préliminaire peut vous indiquer si votre invention a déjà été brevetée; toutefois, aucune recherche n'est parfaite: Si vous ne trouvez rien, cela ne signifie pas nécessairement que votre invention est nouvelle. Toutefois, une recherche préliminaire peut vous permettre d'épargner le temps et les frais qui sont associés au dépôt d'une demande de brevet, lorsque vous constatez que votre invention a déjà été brevetée.

Que dois-je inclure dans ma demande?

Une demande de brevet doit inclure ce qui suit : une pétition, une description de l'invention, un précis, une ou des revendications, tout dessin mentionné dans la description et, enfin, la taxe de dépôt. Consultez le Guide des brevets pour savoir quels renseignements doivent être fournis à l'égard de chacune des exigences ci-dessus, ou consultez le tutoriel sur la façon de rédiger une demande de brevet.

Le Bureau des brevets veillera-t-il à ce qu'il n'y ait pas contrefaçon de mon brevet?

Non. C'est au titulaire du brevet qu'il incombe de faire valoir ses droits. À cette fin, il peut intenter des poursuites devant les tribunaux.