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Le guide des brevets : Glossaire
- Abrégé
- Bref résumé d'une invention.
- Abus des droits conférés par un brevet
- Quiconque néglige, sans raison valable, de commercialiser son
invention au Canada abuse des droits que lui confère son brevet.
- Agent de brevets inscrit
- Spécialiste autorisé à rédiger et à poursuivre des demandes de brevets.
- Antériorité
- Ensemble des brevets déjà délivrés, des demandes de brevets et
autres publications qui existent dans le monde et qui se rapportent à une demande de brevet.
- Avance d'examen
- Requête faite au Bureau des brevets afin qu'il avance l'examen d'une demande de
brevet.
- Base de données sur les brevets canadiens
- La Base de données sur les brevets canadiens permet aux gens de faire une
recherche préliminaire de renseignements bibliographiques sur les brevets
délivrés et visionner les images (1920 à aujourd'hui) et sur les demandes
rendues publiques au pays depuis octobre 1989.
- Brevet
- Un document aux termes duquel un gouvernement accorde à un
inventeur le droit d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'employer ou
de vendre son invention dans le pays concerné. Un brevet canadien est valable
au Canada pendant une période de 20 ans après la date de dépôt de la demande.
La demande de brevet est rendue publique 18 mois après la date de dépôt.
- Brevet en instance
- Expression parfois inscrite sur les nouveaux produits afin
d'informer les gens que l'inventeur a déposé une demande de brevet et qu'il
pourrait obtenir une protection juridique (y compris des droits rétroactifs)
contre toute contrefaçon.
- Bureau des brevets
- Organisme responsable au Canada de la concession des brevets d'invention et de la
diffusion des renseignements s'y rapportant.
- Contrefaçon d'un brevet
- Fabrication, achat ou utilisation d'une invention brevetée,
sans l'autorisation de l'inventeur.
- Date de dépôt
- La date de réception d'une demande de brevet au Bureau des brevets.
- Dépôt d'une demande de brevet
- La présentation au Bureau des brevets d'une demande en bonne et due forme
en vue d'obtenir un brevet.
- Dessin industriel
- Les caractéristiques visuelles touchant la configuration
(forme), le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces
éléments), appliqués à un article manufacturé.
- Dessins
- Les dessins techniques illustrant l'invention. Les dessins font
partie de la demande de brevet.
- Droit d'auteur
- Protège les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou
musicales (y compris les programmes informatiques), ainsi que trois autres
objets du droit d'auteur soit : la prestation, l'enregistrement sonore et le
signal de communication.
- Examen d'une demande
- Le processus au cours duquel le Bureau des brevets détermine si
une demande justifie la concession d'un brevet.
- Examinateur de brevets
- Fonctionnaire possédant des connaissances techniques et dont
la tâche consiste à classer les brevets ou les demandes, ou encore à déterminer
si une demande remplit les conditions nécessaires à la concession d'un brevet.
- Gazette du Bureau des brevets
- Hebdomadaire publié par le Bureau des brevets.
- Licence
- Autorisation donnée à une entreprise ou à une personne de fabriquer ou de
vendre une invention moyennant redevances.
- Licence obligatoire
- Le droit de produire une invention brevetée, accordé à
une ou plusieurs entreprises par le commissaire aux brevets. Une licence
obligatoire est accordée, dans certaines circonstances, dans les cas d'abus
des droits conférés par un brevet.
- Marque de commerce
- Un mot, un symbole ou un dessin (ou une combinaison de
ces éléments), servant à distinguer les produits ou les services d'une
personne ou d'un organisme de ceux d'un tiers offerts sur le marché.
- Mémoire descriptif
- Fait partie de la demande de brevet. Comprend une
description détaillée de l'invention, une liste de revendications précisant
les aspects de l'invention pour lesquels on veut obtenir une
protection, ainsi que la portée de la protection souhaitée.
- Ordonnance spéciale
- Requête faite au Bureau des brevets afin qu'il avance
l'examen d'une demande de brevets.
- Petite entité
- Comprend soit un individu, une entreprise commerciale
comptant 50 employés ou moins, ou une université.
- Poursuite
- Ensemble des étapes que comporte l'étude d'une demande de brevet.
- Premier déposant
- Système en vertu duquel le brevet est délivré au premier
inventeur à avoir déposé une demande de brevet. Au Canada et dans la plupart
des autres pays, le premier déposant a priorité sur les autres personnes
qui revendiquent des droits sur la même invention.
- Principale utilité
- Analyse contenue dans une demande de brevet, des
applications pratiques les plus utiles d'une invention.
- Priorité conventionnelle
- Disposition permettant à des inventeurs qui veulent
déposer une demande de brevet étranger de faire reconnaître la date de
dépôt de la demande dans leur propre pays par les pays signataires de
l'accord international appelé Convention de Paris.
- Propriété intellectuelle
- Forme de création qui peut être protégée par un brevet,
une marque de commerce, un droit d'auteur, un dessin industriel ou une
topographie de circuit intégré.
- Rapport du Bureau des brevets
- Évaluation officielle de la valeur d'une demande, que
le Bureau des brevets transmet par écrit à l'inventeur.
- Recherche d'antériorités de brevets
- Examen des brevets déjà concédés. On effectue une
recherche d'antériorités afin de déterminer si un demandeur peut
revendiquer des droits sur une invention ou si un brevet a déjà été
délivré à quelqu'un d'autre pour la même invention ou pour une invention
semblable. On effectue une recherche de contrefaçon de brevet afin de
vérifier si un produit ou un procédé peut être fabriqué ou utilisé sans
qu'on ait à obtenir une autorisation ou à verser des redevances. On peut
aussi effectuer une recherche d'antériorités afin d'obtenir des
renseignements sur la technologie existante.
- Revendications
- Partie d'un brevet que définit la portée de la protection
conférée par le brevet.
- Secret industriel
- Information relative à un produit ou à un procédé,
qu'un inventeur cache à ses concurrents.
- TechSource
- TechSource est un système de traitement électronique
des brevets qui contient les images balayées de plus de 1,5 million de
documents de brevets remontant à 1920 ainsi que le texte de documents
datant de 1978.
- Topographie de circuit intégré
- La configuration tridimensionnelle des circuits
électroniques que l'on retrouve dans les schémas ou produits de circuits intégrés.
- Traité de coopération en matière de brevets
- Traité international prévoyant des formalités de
dépôt normalisées pour les demandes de brevets étrangers déposées
dans les pays signataires.
Le guide des brevets
| Table des matières | Protection conférée par les brevets |
| Renseignements se rapportant aux brevets | Annexe I - Format de la demande |
| Annexe II - Dépôt de la demande | Glossaire |
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