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Exemples de calcul des taxes
Les taxes seront calculées conformément à l'article 25.1 des Règles sur les
brevets, qui se lit comme suit :
Demande d'une copie d'un document sous forme électronique :
| a) pour chaque demande | 10 $ |
| b) pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la
demande | 10 $ |
| c) dans le cas où le document doit être copié sur plus
d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel | 10 $ |
| d) pour chaque tranche de 10 méga-octets qui excède 7 méga-octets,
l'excédant étant arrondi au multiple supérieur | 10 $ |
Autrement dit, pour connaître le montant de la taxe exigible pour une demande,
on effectue le calcul suivant :
a) la demande;
b) plus le nombre de documents de brevets visés par la demande;
c) plus le nombre de supports matériels (CD-ROM) nécessaires ou demandés en
plus du premier exemplaire;
d) plus la taille totale des fichiers électroniques; la taille des fichiers
est calculée par tranches de 10 méga-octets; chaque tranche est facturée
10 $; la dernière tranche est arrondie au multiple supérieur si elle excède
7 méga-octets.
Voici quatre exemples illustrant comment le calcul des taxes est effectué.
Exemple 1
Demande de cinq documents de brevets de 5 méga-octets chacun, archivés sur un CD-ROM :
| la demande | 10 $ + |
| le nombre de documents de brevets visés par la demande | 50 $ + |
| le nombre de CD-ROM supplémentaires | 0 $ + |
| la taille de la demande par tranches de 10 méga-octets, la dernière tranche
étant arrondie au multiple supérieur si elle excède 7 méga-octets | 20 $ |
| Total | 80 $ |
Exemple 2
Demande pour un listage de séquences de 400 méga-octets sur un CD-ROM :
| la demande | 10 $ + |
| le nombre de documents de brevets visés par la demande | 10 $ + |
| le nombre de CD-ROM supplémentaires | 0 $ + |
| la taille de la demande par tranches de 10 méga-octets, la dernière tranche
étant arrondie au multiple supérieur si elle excède 7 méga-octets | 400 $ |
| Total | 420 $ |
Exemple 3
Demande de quatre documents de brevets ayant les tailles respectives
suivantes : 5 méga-octets, 7 méga-octets, 19 méga-octets et 200
méga-octets, sur deux CD-ROM :
| la demande | 10 $ + |
| le nombre de documents de brevets visés par la demand | 40 $ + |
| le nombre de CD-ROM supplémentaires | 10 $ + |
| la taille de la demande par tranches de 10 méga-octets, la dernière tranche
étant arrondie au multiple supérieur si elle excède 7 méga-octets | 230 $ |
| Total | 290 $ |
Exemple 4
Demande de trois documents de brevets; en ce qui concerne le premier document,
seules les revendications sont demandées (2 méga-octets); pour le deuxième
document, les revendications et les dessins sont demandés (7 méga-octets);
pour le troisième, l'intégralité du document est demandée (29 méga-octets).
Tous ces documents doivent être livrés sur un CD-ROM :
| la demande | 10 $ + |
| le nombre de documents de brevets visés par la demande | 30 $ + |
| le nombre de CD-ROM supplémentaires | 0 $ + |
| la taille de la demande par tranches de 10 méga-octets, la dernière tranche
étant arrondie au multiple supérieur si elle excède 7 méga-octets | 40 $ |
| Total | 80 $ |
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec la Section de
la reproduction et des ventes.
Service à la clientèle : (819) 997-1936 (entre 8 h 30 et 16 h 30 HE)
Télécopieur : (819) 953-9969
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