Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada

En vertu de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d’application, tous les propriétaires et les utilisateurs d’armes à feu doivent être titulaires d’un permis d’armes à feu, et toutes les armes à feu doivent être enregistrées. Si la Loi sur les armes à feu et ses règlements connexes s’appliquent à tous, certaines dispositions de la Loi et du Règlement sur les permis d'armes à feu ont été adaptées aux peuples autochtones du Canada. Ce règlement s’applique aux personnes qui répondent aux trois critères suivants :

• Être membre d'un des peuples autochtones du Canada (Indiens, Inuits, Métis ou tout autre bénéficiaire en vertu d’un accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982), et
• Être membre d’une collectivité autochtone, et
• Pratiquer la chasse ancestrale selon les traditions de sa collectivité.

Ces mesures d’adaptation reflètent le désir du Canada d’appliquer les dispositions législatives relatives aux armes à feu tout en respectant les modes de vie traditionnels des peuples autochtones du Canada.

Voici un résumé du Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada. Pour bien comprendre ce règlement, il faut le lire conjointement avec le Règlement sur les permis d'armes à feu. Vous trouverez également d’autres renseignements sur d’autres règlements qui s’appliquent à toute personne qui entrepose ou transporte des armes à feu dans une région sauvage éloignée (région où la chasse est pratiquée).

Présenter une demande de permis d’armes à feu

Le seul permis maintenant offert aux nouveaux demandeurs de 18 ans et plus est le permis de possession et d’acquisition (PPA) (CAFC 921). Les Autochtones qui désirent profiter des mesures d’adaptation indiquées ci-dessous doivent aussi présenter une demande en vertu du Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada (formulaire CAFC 1016).

Vérification des antécédents

Des vérifications des antécédents sont effectuées de façon à garantir que les demandeurs de permis ne constituent pas un danger pour eux-mêmes ou autrui. Dans certains cas, le contrôleur des armes à feu (CAF) peut délivrer un permis assorti de conditions qui limitent la capacité du titulaire de permis à utiliser une arme à feu.

Un Autochtone qui pense qu’on pourrait lui refuser un permis ou que des conditions pourraient être inscrites sur son permis peut demander à un aîné ou à un dirigeant de sa collectivité de signer une déclaration sur le formulaire CAFC 1016 pour témoigner de l’importance pour lui de pratiquer la chasse ancestrale dans sa collectivité. Le CAF doit tenir compte des recommandations d’un aîné ou d’un dirigeant avant de refuser un permis à un Autochtone ou de lui imposer certaines conditions.

Permis pour mineur

Dans la plupart des cas, l’âge minimal pour obtenir un permis d’armes à feu pour mineur autorisant l’emprunt d’un fusil de chasse ou d’une carabine sans restriction est fixé à 12 ans. Cependant, il n’y a pas d’âge minimal pour les jeunes autochtones qui participent à la chasse ancestrale dans leur collectivité. S’il le juge à propos, le CAF peut ajouter des conditions au permis, par exemple, un certain degré de supervision obligatoire de la part d’un adulte.

Exigences relatives à la formation en matière de sécurité

L’utilisation sécuritaire des armes à feu est une grande priorité du Programme canadien des armes à feu. Par conséquent, il est important pour les utilisateurs d’armes à feu de comprendre les lois relatives aux armes à feu et de savoir comment entreposer, exposer, manier, transporter et utiliser les armes à feu de façon sécuritaire. C’est pourquoi la plupart des adultes doivent réussir l’examen du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) avant de présenter une demande de PPA; la plupart des mineurs doivent suivre le cours et réussir l’examen avant de présenter une demande de permis pour mineur. Cependant, il y a certaines adaptations pour les particuliers qui présentent une demande de certification substitutive en vertu du Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada. Les voici :

• Un particulier âgée de 18 ans ou plus ne sera pas tenue de réussir l'examen si :
  1. il s’agit d’un aîné,
  2. le cours n’est pas raisonnablement accessible à cause du moment ou de l’endroit où il se donne, des coûts ou de difficultés, et le CAF a reçu une recommandation d’un aîné ou d’un dirigeant de la collectivité de la personne concernée; et
  3. un CAF a attesté que le demandeur possède les connaissances voulues.
• Un particulier âgé de 12 à 17 ans n’aura pas à réussir l’examen du CCSMAF ou à suivre le cours si :
  1. un aîné ou un dirigeant de sa collectivité ou un adulte qui a réussi le CCSMAF ou reçu une certification substitutive, déclare sur le formulaire CAFC 1016 que le mineur a une connaissance élémentaire des lois et des pratiques sécuritaires relativement aux armes à feu.
  2. un CAF a attesté que le demandeur possède les connaissances voulues.

Renouvellement de permis

Les permis d’armes à feu pour les particuliers de 18 ans et plus sont renouvelables tous les cinq ans et doivent être maintenus valides par toute personne qui utilise des armes à feu. Règle générale, seuls les particuliers qui ont au moins une arme à feu enregistrée à leur nom peuvent renouveler un permis de possession seulement (PPS). Cependant, cette exigence ne s’applique pas aux Autochtones qui ont obtenu un PPS en vertu du Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada.

Pour pouvoir renouveler un PPS, les titulaires de permis doivent présenter une demande avant que leur PPS n’expire. Si un PPS expire avant d’être renouvelé, le seul permis offert au particulier sera le permis de possession et d’acquisition (PPA), qui exige le respect des normes relatives à la formation en matière de sécurité décrites plus haut.

Un rappel et un formulaire de demande de renouvellement (CAFC 979) sont envoyés à tous les titulaires de PPS et de PPA au moins 90 jours avant la date d’expiration de leur permis actuel. Afin de s’assurer de recevoir leur demande et d’autres avis importants, il est essentiel que tous les titulaires de permis informent leur CAF de tout changement d’adresse.

Munitions visées par des traités

Généralement, la cession (don ou vente) de munitions à un particulier qui n’est pas titulaire d’un permis constitue une infraction. La seule exception concerne les munitions que Sa Majesté du chef du Canada cède en exécution d'une obligation prévue par traité. Cependant, la personne à qui les munitions sont cédées devra tout de même avoir un permis pour pouvoir utiliser une arme à feu.

Entreposage de carabines et de fusils de chasse

Les armes à feu entreposées ne doivent jamais être chargées.

Les armes à feu sans restriction :

• doivent être rendues inopérantes (par exemple, au moyen d’un câble de sûreté ou un verrou de détente ou en enlevant la glissière de sorte qu’il soit impossible de tirer);
• elles doivent être verrouillées dans un meuble de rangement, un contenant ou une pièce qu’on ne peut forcer facilement;
• les munitions doivent être conservées dans un autre endroit, à moins d’être verrouillées.

Exceptions :

a) Lorsque l’arme à feu est nécessaire au contrôle des prédateurs dans une région où il est permis de tirer :

• Une arme à feu sans restriction peut temporairement être gardée à portée de la main. Autrement dit, l’arme à feu n’a pas à être inopérante ou verrouillée.
• Les munitions doivent être conservées à part ou verrouillées.

b) Dans une région sauvage éloignée :

• Il n’est pas nécessaire de rendre inopérante ou de verrouiller les armes à feu sans restriction.
• Elles ne doivent pas être chargées, mais les munitions peuvent être gardées à portée de la main.

Transport de carabines et de fusils de chasse

Toutes les armes à feu doivent être non chargées lorsqu’elles sont transportées, sauf les armes à feu se chargeant par la bouche transportées entre des lieux de chasse et dont la capsule de mise à feu ou le silex a été retiré.

Une arme à feu peut être laissée sans surveillance dans un véhicule seulement si elle est placée dans le coffre ou dans un compartiment similaire, qui est verrouillé. Si le véhicule n’est pas doté d’un coffre ou d’un compartiment où l’arme à feu peut être verrouillée, l’arme à feu ne doit pas être visible de l'extérieur du véhicule et le véhicule doit être bien verrouillé.

Exceptions  :

Dans une région sauvage éloignée :

Si le véhicule n’est pas équipé d’un endroit où l’arme à feu peut être verrouillée, une arme à feu sans restriction peut être laissée sans surveillance si elle n’est pas visible de l’extérieur.

• L’arme à feu doit être équipée d’un dispositif de verrouillage sécuritaire, à moins qu’un accès rapide soit nécessaire pour le contrôle des prédateurs.

(Tiré du Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers.)

Renseignements

Pour plus de renseignements, communiquez avec nous de l'une des façons suivantes :

téléphone : 1 800 731-4000 (sans frais)

site Web : www.cfc-cafc.gc.ca

courriel : cfc-cafc@cfc-cafc.gc.ca

Ce feuillet d'information est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour connaître les références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements.

Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

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Révision en avril 2005