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NOUVELLES
L’ABC affirme que les lacunes de la LPRPDE doivent être traitées dans le cadre de l’examen quinquennal
L'ABC affirme qu'il y a des lacunes dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) qui doivent être modifiées afin que la loi traite des droits sur la vie privée ainsi que des besoins de l'organisme sur le plan de la collecte et du bon usage des renseignements.
Communiqué de presse >
Mémoire au Comité permanent sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et l’éthique (.pdf) >
Ce mois-ci dans le National : Le grand boom
Magazine NationalLes revenus des cabinets juridiques qui desservent les secteurs de l'énergie et des ressources ne cessent de croître.

S'agit-il d'une vague de fond ou d'un mouvement passager?

National en ligne >
L’ABC décrie les propositions visant l’échange de renseignements dans le projet de loi C-25, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
L'ABC affirme que même si elle approuve le gouvernement pour avoir explicitement reconnu l'importance fondamentale du secret professionnel de l'avocat dans le projet de loi C-25, elle s'inquiète de ce que le projet de loi n'aille trop loin en autorisant l'échange de renseignements personnels avec des gouvernements étrangers.
Communiqué de presse >
Mémoire au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (.pdf) >
L’ABC s’oppose aux peines minimales obligatoires proposées dans le projet de loi C-10
L'ABC affirme que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel, réclamant des peines minimales obligatoires pour les infractions mettant en jeu des armes à feu, n’améliorera pas la sécurité du public et pourrait en fait plutôt ajouter aux pressions actuelles dans le système de justice et s’avérer fort coûteux pour les Canadiens et les Canadiennes.
Communiqué de presse >
Mémoire au Comité permanent des communes de la Justice et des droits de la personne (.pdf) >
Du nouveau à EnPratique de l'ABC – Confier les tâches administratives à un assistant virtuel
assistant virtuelLe principe de l’impartition est fondamental : faites ce que vous faites le mieux – exercer le droit – et laissez à d’autres faire ce qu’ils font le mieux, le plus efficacement et à moindre coût pour vous et votre clientèle.
Article >
EnPratique de l'ABC >
Nominations judiciaires : l'ABC demande des consultations et un débat public
Dans une lettre expédiée aujourd'hui au ministre fédéral de la Justice, Vic Toews, l'ABC affirme que le mécanisme de nomination judiciaire doit demeurer indépendant, impartial, et objectif. L'ABC demande que les changements annoncés par le ministre soient soumis à une période de consultation et à un débat public.
Communiqué de presse >
Lettre au ministre fédéral de la Justice, Vic Toews (.pdf) >

D'autres nouvelles >

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Protection des renseignements personnels    Règles d'usage et dégagement de responsabilité