1204 - ONE rue Nicholas
Ottawa (Ontario)
K1N 7B7
Tél. : 613 562-4002
Téléc. : 613 562-0007
1. Le cas ATCO - La Cour suprême du Canada a-t-elle modifié le pacte réglementaire ? - 23 200 $
La décision récente de la Cour suprême du Canada dans la cause ATCO Gas and Pipelines Limited c. Alberta (Energy and Utilities Board), 2006 CSC 4, a potentiellement modifié les pouvoirs de l'organisme de réglementation dans la supervision, dans l'intérêt public, des industries réglementées. La décision majoritaire a fait une interprétation rigoureuse du pouvoir discrétionnaire de l'organisme de réglementation en rejetant la tentative du Alberta Energy and Utilties Board (AEUB) de décider de l'attribution du produit d'une vente d'actif par une entreprise de services publics. Ainsi, la Cour suprême rejette un principe longtemps accepté en matière de méthode de réglementation, soit que le contribuable a un intérêt dans les actifs de la société réglementée sur lesquels il paie des tarifs pour avoir un rendement des capitaux propres. Ce principe n'est pas une abstraction. En plus du risque d'imposer de sévères limites aux pouvoirs de l'organisme de réglementation responsable d'obliger les sociétés réglementées à se comporter dans le meilleur intérêt public, cette décision de la Cour suprême pourrait aussi ouvrir la voie à la vente d'une valeur de plusieurs milliards de dollars en actifs par des sociétés réglementées ; la méthode de disposition de ces actifs pourrait aller à l'encontre des intérêts de millions de clients canadiens.
Ce projet exigera l'analyse du jugement dans la cause ATCO, qui comprendra les impacts possibles sur la façon dont les industries sont réglementées au Canada et sur le traitement accordé aux contribuables en conformité avec les dispositions interprétatives dérivées de ce jugement. La méthodologie adoptée impliquera l'étude du jugement et de son contexte, une évaluation comparative de dispositions législatives semblables au Canada et ailleurs, une analyse des effets probables sur les clients des services publics canadiens et des recommandations sur les stratégies que peuvent adopter les consommateurs pour des cas comme ATCO, et qui pourraient aller jusqu'à des réformes législatives. Les résultats probables seront un rapport qui sera utile pour orienter l'approche face à des situations comme la cause ATCO, pour de futures démarches réglementaires et un avant-projet pour des réformes législatives, s'il y a lieu.
Les éléments clés de la méthodologie de recherche comprendront :
- Une analyse exhaustive de la cause ATCO, et des décisions de la Cour d'appel de l'Alberta et du AEUB
- Une analyse des dispositions législatives pertinentes
- Une analyse des lois et des pratiques actuelles d'autres juridictions, associées aux enjeux soulevés par la cause ATCO
- Une analyse de documents réglementaires établis qui touchent à la théorie et à la pratique
- Une analyse des retombées du jugement dans la cause ATCO.
2. Les fiducies de revenu : un défi pour les organismes de réglementation - 27 200 $
« La structure même des fiducies de revenu et des entreprises connexes, présentent des défis particuliers pour les organismes de réglementation. Plus précisément, la structure fiscale des fiducies de revenu (l'assujettissement à l'impôt est transféré au porteur de parts plutôt qu'à l'entreprise, comme par le passé) signifie que plusieurs des hypothèses qui ont servi de base de calcul aux organismes de réglementation pour la tarification des services énergétiques, de télécommunications et autres pourraient devoir être revues. Cette structure a aussi des implications sur les investissements des entités qui ont été converties en fiducies de revenu. »
Cet enjeu a déjà été soulevé pour les tarifs du gaz et des services publics en Alberta (décisions sur AltaLink - AUEB, dossiers 2003-061, 2004-007 et 2005-11) et en Colombie-Britannique (dans la cause Pacific Northern Gas Ltd., Application for Approval to Recapitalize Under an Income Trust Ownership Structure, 9 septembre 2005 - Demande d'approbation de restructuration du capital en fiducie de revenu). Avec cette nouvelle tendance pour la création de fiducies de revenu, qui comprend celle (très significative) de Bell Canada, le défi pour les organismes de réglementation n'est pas prêt de s'estomper.
Le litige sur la responsabilité fiscale (avec une possible modification des dépenses au bilan des services publics) pourrait modifier grandement les tarifs des consommateurs pour ces services réglementés, alors que le taux de rendement ou la formule de plafonnement des prix utilisés par les organismes de réglementation comprend habituellement une majoration pour l'assujettissement à l'impôt. De plus, la capitalisation en fiducie de revenu pourrait éliminer les motivations pour l'entreprise de services publics d'investir pour des changements nécessaires qui protégeraient l'intérêt des contribuables sur les plans de la sécurité et de la qualité des services offerts. Cependant, les représentants des consommateurs pourraient être mal préparés pour le débat public sur la politique et la réglementation des fiducies de revenu qui se produira au prochain processus d'établissement des tarifs ou dans un contexte d'évaluation par le gouvernement sur la justesse de cet instrument financier; ils devront avoir une pleine compréhension des structures des fiducies de revenu, de ses implications sur la structure de coûts organiques de l'entreprise et, ultimement, sur les tarifs justes et raisonnables pour des services réglementés.
Ce projet nécessitera des recherches et des analyses des principales décisions réglementaires sur les fiducies de revenu dans les domaines de l'énergie et des télécommunications, à ce jour. Le projet présentera une analyse des impacts potentiels sur la méthode d'établissement des tarifs pour les fiducies de revenu, et sur le développement et la protection des capitaux propres. Les résultats de l'étude comprendront des recommandations sur les pratiques exemplaires pour l'utilisation de fiducies de revenu par les entreprises de services publics réglementés, dans un contexte de justice pour les contribuables.
Les éléments clés de la méthodologie de recherche sont :
- Une analyse exhaustive des décisions des conseils de l'AEUB et du BC Utilities
- Une analyse des documents existans sur les aspects fiscaux et autres des fiducies de revenu
- Une analyse des dispositions légales applicables
- Une analyse des lois et pratiques, d'autres pays, associées à ces enjeux
- Une analyse de documents réglementaires établis qui touchent à la théorie et à la pratique
- Des communications avec des intervenants, qui comprennent les organismes de réglementation, les industries en cause, des agents du fisc.
3. Rendre sécuritaire pour les consommateurs l'accès mobile au commerce électronique - 44 900 $
Les fournisseurs de service de téléphone cellulaire et de service de communications sans fil ne cessent de commercialiser de nouveaux services qui permettent aux consommateurs d'acheter, à l'aide de leur téléphone cellulaire, des produits électroniques comme de la musique, des tonalités de sonnerie et des jeux. Ces fournisseurs proposent aussi d'utiliser ces appareils mobiles comme un type de portefeuille électronique, qui permettrait de payer des articles comme des parcomètres et des billets de spectacle ; il pourrait aussi devenir une interface électronique financière mobile : pour les services bancaires en ligne et les opérations sur actions en ligne.
La question la plus importante que le cosommateur doit se poser est de savoir si ces appareils mobiles sont vraiment adaptés pour ces utilisations. Les téléphones cellulaires et les appareils mobiles semblables sont vulnérables à la fraude s'ils sont perdus, volés ou égarés ; les transmissions peuvent être interceptées ou « clonées » pour frauder un réseau. Comment les consommateurs seront-ils protégés des inévitables faussaires qui essaieront de tirer profit de cette utilisation « portefeuille électronique » du téléphone cellulaire ? La solution résiderait-elle dans les combinés téléphoniques protégés à l'aide de la biométrie, de la reconnaissance de la voix ou des autres technologies ? Ces technologies ne sont-elles qu'une partie de la solution ? L'industrie adoptera-t-elle des normes de sécurité pour minimiser les risques ? Et lorsque les choses prendront un mauvais tournant, existera-t-il un ensemble cohérent de principes qui établiront les règles de responsabilité du consommateur et du fournisseur de service de communications mobiles, comme le sont tous les commerçants ou toutes les banques ?
Le PIAC étudiera les utilisations actuelles et potentielles des appareils de communication mobile, qui comprendront les téléphones sans fil, les organisateurs personnels et les ordinateurs de poche, en vue de déceler les menaces potentielles pour la protection des renseignements personnels, des finances et de la sécurité du réseau des utilisateurs. Cette étude permettra de cerner le niveau de sensibilisation et de connaissance des consommateurs face à ces menaces, et l'étendue des problèmes actuels et potentiels. L'étude proposera des mesures correctrices pertinentes, qui pourraient comprendre : l'amélioration de la sensibilisation et de l'éducation des consommateurs, l'imposition de normes pour l'industrie, et des mesures réglementaires qui aideraient à prévenir les abus.
La méthodologie de recherche comprendrait :
- Une analyse documentaire qui comprendra l'étude du marché actuel et futur du commerce électronique par téléphone mobile, des risques potentiels pour la sécurité des renseignements personnels et pour la sécurité des réseaux, une analyse des protections existantes et proposées au Canada et ailleurs, une comparaison par extrapolation des principes de protection des consommateurs offerts par d'autres commerces et produits de communication électronique, et une analyse des rapports de problèmes connus
- Des entrevues avec des policiers, du personnel chargé de la sécurité et d'autres intervenants informés sur les techniques de fraude
- Une analyse de la sensibilisation actuelle des consommateurs à l'aide d'un sondage national
- Une analyse de la cohérence entre les recours accessibles aux consommateurs et les enjeux identifiés
- Un rapport et des recommandations
4. L'application de sanctions administratives pécuniaires dans le pacte réglementaire sur la protection des consommateurs ? - 28 500 $
Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) sont des pénalités appliquées en vertu d'une loi ou par un représentant du gouvernement, plutôt que par une cour à la suite d'une condamnation. Les SAP peuvent être utiles pour aider à faire respecter les régimes administratifs en matière de réglementation là où les infractions à la loi peuvent être perçues comme rentables. Les projets de SAP peuvent aussi permettre des audiences sans complications de procédure avant que la SAP ne soit infligée et que cette décision soit révisée à l'interne.
La perception de SAP pour les fautes commises sur le marché est un enjeu important qui croît en importance, particulièrement dans le domaine du cyberespace. Les protecteurs des consommateurs considèrent cette mesure comme étant efficace pour prévenir les fautes dans les domaines où les contrôles sont difficiles à appliquer, mais qui sont très lucratifs pour les délinquants ; c'est un recours fréquemment utilisé par la Commission fédérale du commerce (The Federal Trade Commission - USA) pour contrer ces fautes : récemment, une pénalité s'élevant à plusieurs millions de dollars a été imposée à Choice Point qui n'a pas réussi à protéger les renseignements personnels qui lui avaient été confiés.
Récemment, le commissaire à la concurrence a tenté d'inclure les SAP à un ensemble de mesures législatives qui visent à contrer les publicités trompeuses et les abus reliés à une position de dominance ; ces mesures ont rencontré une vive opposition de la part de grandes sociétés et leur application fait l'objet d'une contestation sur le plan constitutionnel.
Ce projet viserait l'analyse de l'application et de l'efficacité des SAP comme outil de protection pour les enjeux qui touchent aux consommateurs et, plus particulièrement, faire respecter les lois et réglementations pertinentes au commerce électronique. L'étude permettrait d'analyser les antécédents des SAP, dans ce champ d'application ou dans d'autres domaines, afin d'en évaluer les impacts en fonction des lois applicables. L'étude permettrait aussi d'examiner les obstacles existants à l'utilisation des SAP, qu'ils soient juridiques ou pratiques.
La méthodologie de recherche porterait sur :
- L'analyse documentaire et réglementaire des concepts modernes et de l'application des SAP dans les champs de compétence canadienne et étrangère.
- L'analyse de l'application des SAP et de son efficacité autant pour la protection des consommateurs que pour les transactions liées au commerce électronique.
- Une consultation avec des intervenants pour identifier les problèmes potentiels liés à l'application des SAP.
- L'analyse des aspects constitutionnels des SAP, ainsi que le débat sur le projet de loi C - 19 portant sur le même sujet.