Appel aux fins de commentaires - sur les modifications possibles au Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné

Les ministères de l'Industrie et du Patrimoine canadien (les ministères) cherchent à recueillir vos commentaires sur des changements éventuels du Règlement sur la définition de signal local et signal éloigné (DORS 89-254) (le Règlement) pris en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Ces changements concernent directement les entreprises de distribution de radiocommunication qui retransmettent des signaux de télévision ou de radio en direct.

Cet appel de commentaires fait suite à une consultation limitée, tenue au cours de l'été et de l'automne 2002, au sujet de modifications éventuelles du Règlement. Ce dernier définit le signal «local» et le signal «éloigné» pour les besoins de la licence obligatoire de retransmission prévue par l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur. En vertu de cette disposition, des redevances doivent être versées uniquement pour la retransmission de signaux éloignés. Par suite d'une consultation antérieure, on proposait de modifier le Règlement de manière à ce que les règles qui permettent de distinguer les signaux locaux des signaux éloignés dans le cas des «systèmes de retransmission par câble» s'appliquent aussi aux systèmes de retransmission par satellite. Cette proposition découle du fait que le Règlement actuel considère en fait que tous les signaux retransmis par des systèmes autres que des systèmes de retransmission par câble et les systèmes terrestres de retransmission par ondes hertziennes sont des signaux éloignés, même s'ils sont retransmis à un endroit situé à l'intérieur d'un marché local. Par conséquent, tous les signaux retransmis par satellite sont éloignés, comme le confirme la décision de la Commission du droit d'auteur du 25 février 2000 (Tarifs des droits à percevoir pour la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision, au Canada, en 1998, 1999 et 2000, Réf. : (2000) 5 C.P.R. (4e) 440).

Le document qui suit, daté du 8 août 2002, a servi à illustrer comment le Règlement pourrait être modifié afin de mettre en oeuvre le changement susmentionné :

Modifications possibles au Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné, 8 août 2002

Aucun changement relatif à la règle s'appliquant en particulier aux systèmes sans fil n'était alors envisagé. Toutefois, les ministères envisagent maintenant d'éliminer cette règle, pour que tous les retransmetteurs soient traités sur un pied d'égalité, c.-à-d. suivant les règles applicables actuellement aux systèmes câblés. On pourrait opérer ce changement en abrogeant l'alinéa 3(a)iii) du Règlement, comme l'indique le document ci-joint, daté du 2 juillet 2003 où le texte en question est rayé.

Modifications possibles au Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné, 2 juillet 2003

Veuillez présenter vos commentaires par écrit au sujet de ces changements proposés, au plus tard le 1er septembre 2003. Les ministères estiment que cette date limite donne suffisamment de temps aux intervenants de répondre, malgré la saison estivale, et pourrait permettre de mettre en vigueur tout amendement éventuel au moment de l'expiration des tarifs de 2003 concernant la retransmission de signaux de radio et de télévision.

Si vous avez des questions au sujet de cette consultation, veuillez communiquer avec Bruce Couchman, Industrie Canada, au (613) 952-2621, ou avec Michel Bourque, Patrimoine canadien, au (613) 990-6292.

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Commentaires – Règlement sur la définition de signal local et éloigné
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