Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada des modifications proposées au Règlement sur la définition de signal local et signal éloigné (DORS 89-254)

Les ministères de l'Industrie et du Patrimoine canadien (ci-après les «ministères») souhaitent aviser les parties intéressées de la publication, le 15 novembre 2003, dans la Partie I de la Gazette du Canada, des modifications qu'ils proposent d'apporter au Règlement sur la définition de signal local et signal éloigné (DORS 89-254) (ci-après le «Règlement»), en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Ces modifications proposées intéresseront directement les entreprises de radiodiffusion qui retransmettent des signaux de télévision ou de radio en direct.

Les modifications que les ministères proposent d'apporter au Règlement s'inspirent de la version préliminaire que vous avez reçue en juillet 2003. Elles sont publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada par suite des consultations qui ont été menées auprès des parties prenantes à l'automne 2002 et durant l'été 2003.

Les parties prenantes sont invitées à présenter leurs commentaires et ont jusqu'au 1er décembre 2003 pour le faire.

Après réception et prise en compte des commentaires, le Règlement proposé pourra passer à l'étape de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. La publication des modifications dans la Partie II leur donnera force de loi à compter du jour indiqué dans les modifications.

Vous pouvez consulter la Gazette du Canada par voie électronique à l'adresse suivante : http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20031115/html/regle1-f.html

Comme l'indique le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, publié de concert avec les modifications proposées, vous pouvez obtenir de plus amples renseignements et formuler d'autres commentaires auprès des personnes suivantes: