Consultation sur les modifications proposées aux réglements sur les petits systèmes

Les ministères de l'Industrie et du Patrimoine canadien examinent présentement le Règlement sur la définition de petit système de retransmission (DORS/89-255) et le Règlement sur la définition de petit système de transmission par fil (DORS/94-755) (collectivement appelés « règlements sur les petits systèmes »).

La Commission du droit d'auteur est chargée de fixer les tarifs pour les redevances liées à la retransmission (p. ex., par des entreprises de câblodistribution) d'œuvres au moyen de signaux éloignés de radio et de télévision. Ces redevances doivent être versées par les câblodistributeurs, les fournisseurs de service de radiodiffusion directe par satellite et d'autres entreprises de distribution. La Loi sur le droit d'auteur établit que la Commission est tenue de fixer des redevances à un taux préférentiel pour les « petits systèmes de retransmission » (art. 74(1)) dans le cadre de l'établissement du niveau des redevances.

La Commission du droit d'auteur doit également fixer des tarifs pour la communication au public tant de l'enregistrement sonore que de l'oeuvre ou de la prestation qui le constitue, à l'aide de signaux radio ou télévision non conventionnels (p. ex., par câble). Les câblodistributeurs, les fournisseurs de service de radiodiffusion directe par satellite et d'autres entreprises de distribution, de même que les entreprises qui produisent les signaux (comme les chaînes spécialisées; p. ex., RDI, CBC Newsworld), sont solidairement responsables du paiement de ces redevances. La Loi sur le droit d'auteur stipule que la Commission du droit d'auteur doit fixer un tarif préférentiel pour les « petits systèmes de transmission par fil » (art. 68.1(4)) dans le cadre de l'établissement du niveau des redevances.

Les règlements sur les petits systèmes définissent ce qu'est un « petit système de retransmission » et un « petit système de transmission par fil ». Il s'agit de systèmes qui desservent au plus 2 000 locaux situés dans la même zone faisant l'objet d'une licence. La référence à une zone faisant l'objet d'une licence reflète le fait qu'antérieurement, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) exigeait habituellement que les petites entreprises de distribution terrestre détiennent une licence de radiodiffusion. Toutefois, le CRTC a récemment modifié de manière significative sa façon d'octroyer des licences pour les petits systèmes. En fait, la plupart d'entre eux peuvent désormais se prévaloir d'une exemption leur évitant l'obligation de détenir une licence.

En 2001 et 2002, le CRTC a émis des ordonnances d'exemption permettant aux petits systèmes de distribution par câble et sans fil, qui satisfont aux critères prescrits, de ne pas détenir une licence (avis public de radiodiffusion CRTC 2002-74 http://www.crtc.gc.ca/archive/frn/notices/2002/pb2002-74.htm, qui modifie l'avis public de radiodiffusion CRTC 2001-121 http://www.crtc.gc.ca/archive/frn/notices/2001/pb2001-121.htm et l'avis public de radiodiffusion CRTC 2002-45 http://www.crtc.gc.ca/archive/frn/notices/2002/pb2002-45.htm). Cette mesure fait en sorte que les petits systèmes peuvent soit retourner leur licence, soit la laisser venir à échéance sans la renouveler, pour autant qu'ils répondent aux critères prescrits.

Le 17 septembre 2003, le CRTC a aussi annoncé qu'il apporterait des modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion (DORS/97-555, tel qu'il a été modifié). Ces modifications devraient lui permettre d'adopter une approche régionale pour l'attribution de licences aux entreprises de câblodistribution (avis public de radiodiffusion CRTC 2003-48 http://www.crtc.gc.ca/archive/frn/notices/2003/pb2003-48.htm.) Avant la venue des changements en 2001, chaque câblodistributeur se voyait octroyer une licence en vertu de l'une des trois catégories établies suivant le nombre d'abonnés desservis : la classe 1 visait les câblodistributeurs desservant au moins 6 000 abonnés, la classe 2 visait les câblodistributeurs desservant entre 2 000 et 5 999 abonnés alors que la classe 3 visait les câblodistributeurs desservant moins de 2 000 abonnés. En vertu de son approche régionale, le CRTC n'attribuera qu'une seule licence pour l'ensemble des câblodistributeurs ayant un même propriétaire, classés dans la même catégorie et opérant dans une même région. Par exemple, tous les câblodistributeurs de la classe 3 qui opèrent dans une même région et qui appartiennent à un même titulaire de licence (p. ex., Rogers, Shaw) opéreront en vertu d'une seule licence régionale (de la classe 3), avec des zones de service séparées pour chaque câblodistributeur.

Ces modifications ont un double impact sur les câblodistributeurs qui sont assujettis aux règlements sur les petits systèmes. Premièrement, les petits systèmes qui choisiront de s'en remettre à l'exemption pour éviter d'avoir à obtenir une licence n'opéreront plus dans des « zones de desserte » faisant l'objet d'une licence, ce qui pourrait faire en sorte qu'ils ne soient plus admissibles au tarif préférentiel. Deuxièmement, les petits systèmes qui continuent à renouveler leur licence, même s'il s'agit dorénavant d'une licence régionale, pourraient cesser d'être admissibles au tarif préférentiel puisqu'on pourrait considérer qu'ils font partie d'une « zone de desserte » faisant l'objet d'une licence et dont le nombre total d'abonnés est supérieur à 2 000.

Par conséquent, pour donner suite à ces modifications, on propose de faire en sorte que chacun des règlements sur les petits systèmes soit amendé en changeant l'expression « zones de desserte » (définie comme une zone dans laquelle le titulaire d'une licence est autorisé aux termes de celle-ci à fournir des services) par l'expression « zone de service ». La « zone de service », qui serait définie comme étant une zone dans laquelle sont situés les abonnés desservis de façon légitime par les distributeurs en question, s'appliquerait aux distributeurs faisant l'objet d'une licence de même que ceux qui se seraient prévalus de l'exemption. Ainsi, ces systèmes pourraient continuer à se prévaloir de taux préférentiels en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.

Vous pouvez consulter les modifications proposées aux règlements sur les petits systèmes (présentées pour fins de discussion seulement), en cliquant sur DORS/89-255 et DORS/94-755. Les textes définitifs devront être conformes aux normes du ministère de la Justice relativement à la rédaction de textes réglementaires.

Nous apprécierions recevoir vos commentaires au plus tard le vendredi 9 juillet 2004. Si vous avez des questions au sujet de cette consultation, veuillez communiquer avec Monika Surma, Industrie Canada, au (613) 941-1378, ou avec Denis Gratton, Patrimoine canadien, au (613) 990-6066.

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Commentaires – Règlements sur les petits systèmes
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