La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, des modifications qu’ils proposent d’apporter au Règlement sur la définition de petit système de retransmission (DORS/89-255) et au Règlement sur la définition de petit système de transmission par fil (DORS/94-755)

Les ministères de l’Industrie et du Patrimoine canadien (ci-après les « ministères ») souhaitent aviser les parties intéressées de la publication, le 5 février 2005, dans la Partie I de la Gazette du Canada, des modifications qu’ils proposent d’apporter au Règlement sur la définition de petit système de retransmission (DORS/89-255 tel que modifié par DORS/94-754) et au Règlement sur la définition de petit système de transmission par fil (DORS/94-755) en vertu de la Loi sur le droit d’auteur.

La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada des changements proposés aux règlements suit un appel pour des commentaires concernant ces changements, qui a été publié en mai 2004.

Les parties prenantes sont invitées à présenter leurs commentaires et ont jusqu’au 8 mars 2005 pour le faire.

Après réception et prise en compte des commentaires, les modifications proposées pourraient passer à l’étape de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. La publication des modifications dans la Partie II leur donnera force de loi à compter du jour indiqué dans les modifications.

Vous pouvez consulter la Gazette du Canada par voie électronique à l’adresse suivante : http://canadagazette.gc.ca/index-f.html

Les changements proposés sont disponibles à l’adresse suivante:
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20050205/html/regle6-f.html
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20050205/html/regle5-f.html

Veuillez fournir les commentaires à :

Albert Cloutier
Directeur intérimaire
Direction de la politique de la propriété intellectuelle
Industrie Canada
235, rue Queen, 10ième étage est
Ottawa, Ontario
K1A 0H5

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