Principes directeurs, Notes explicatives, et Documents administratifs

Des principes directeurs sont établis par les ministres responsables de lois, pour aider les investisseurs à en arriver à certaines déterminations ayant trait à des articles spécifiques de ces lois. Ici, vous trouverez des principes directeurs concernant les exigences de dépôt pour les entreprises culturelles, les entreprises liées, les pratiques administratives et l'acquisition d'intérêts pétroliers et gaziers.

Des notes explicatives ont été émises par le ministre responsable de la Loi, essentiellement pour aider les investisseurs dans l'interprétation des termes «entreprise» et «entreprise canadienne» selon la définition de la Loi.

Ces documents administratifs consistent en des modalités fixées par le ministre ayant trait à l'exemption à l'égard du capital de risque, des seuils d'examen actuels et des années antérieures, des liens aux politiques de livres et de films du Patrimoine canadien qui en sont responsables en vertu de la Loi et de la liste des avis et des demandes d'examen complétés.